Plafonds de ressources pour bénéficier de l'aide juridictionnelle.

Montant au 1er janvier 2005 en Euros

Les ressources prises en compte pour apprécier le droit à l'aide juridictionnelle au regard des plafonds fixés par la loi sont la moyenne mensuelle des ressources de la dernière année civile. Il peut être tenu compte de la moyenne mensuelle des ressources perçues depuis le 1er janvier de l'année en cours si des modifications du niveau des ressources le justifient. Sont exclues de l'appréciation des ressources les prestations familiales énumérées à l'article L. 511-1 du code de la sécurité sociale ainsi que les prestations sociales à objet spécialisé énumérées à l'article 8 du décret du 12 décembre 1988 (articles 1 et 2 du décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi no 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique).

Les ressources englobent en principe celles du conjoint du requérant et des personnes vivant habituellement à son foyer. Ces dernières sont majorées dans les mêmes conditions que les ressources du requérant.
Cependant, si la procédure oppose les époux entre eux (en cas de divorce par exemple), les ressources du conjoint sont exclues.

Les bénéficiaires du RMI, des allocation du Fonds national de solidarité ou d'insertion sont dispensés de justifier de leurs ressources.

L'aide juridictionnelle peut, à titre exceptionnelle, être accordée aux personnes ne remplissant pas les conditions de ressources lorsque que la situation apparaît digne d'intérêt au regard de l'objet ou des charges prévisibles du procès.

Par ailleurs, depuis le 12 septembre 2002, l'aide juridictionnelle peut être accordée de plein droit, sans condition de ressources, aux victimes de certains crimes d'atteinte volontaire à la vie ou à l'intégrité de la personne ou à leurs proches (meurtres, tortures, violences sur mineur ayant entrainé la mort ou une infirmité).

Un décret n° 2003-853 du 5 septembre 2003 a ajouté une nouvelle liste d'exclusions de l'appréciation des ressources :
a) Les prestations familiales énumérées à l'article L. 511-1 du Code de la sécurité sociale ;
b) Les prestations sociales à objet spécialisé énumérées à l'article 8 du décret du 12 décembre 1988 ;
c) L'aide personnalisée au logement prévue à l'article L. 351-1 du Code de la construction et de l'habitation ;
d) L'allocation de logement prévue par l'article L. 831-1 du Code de la sécurité sociale."
Cette extension de la liste des prestations exclues du calcul des ressources s’applique aux missions d'aide juridictionnelle achevées postérieurement au 7 septembre 2003.

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