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Bonjour, J'ai un local 3,6,9 tt commerces depuis avril 2006 L ancienne propriétaire l a vendu sans m'en tenir informé. La nouvelle propiétaire souhaite augmenter le loyer et changer entièrement le bail. Le bail actuel n'a pas été enregistré au tribunal de commerce car je ne savais pas qu'il était nécessaire de le faire.J'ai toutefois le K bis et tt le reste. En a t elle le droit?sinon que dois je faire?? MERCI
jamila, Il n'est pas nécessaire d'enregistrer un bail au tribunal de commerce. Votre bail court pour neuf ans et les augmentations de loyer seront tous les trois ans, en fonction de l'indice convenu lors de la réalisation du bail.
jamila, Il n'est pas nécessaire d'enregistrer un bail au tribunal de commerce. Votre bail court pour neuf ans et les augmentations de loyer seront tous les trois ans, en fonction de l'indice convenu lors de la réalisation du bail.
Merci bouzigues pour ta réponse.Et concernant les différents baux.A t elle le droit de changer de bail??Car l'ancien bail appartenait à l'ancien propriétaire ou est ce que lorsqu'elle achete le local elle achete l'ancien bail avec??Car il comporte des clauses abusives comme par exemple le dépôt de garantie d'environ 1800euros..
aideeez moi
Forum fermé
Posté - 16 sept. 2007 : 19:08:33
