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Bonjour, Nous avons signé une promesse de vente le 12 mars 2007 et la signature definitive de l'achat de notre appartement date du 29 juin 2007. A l'exercice des comptes du syndic daté d'octobre 2007, celui-ci nous reclame 450 euros de charges supplémentaires pour des travaux imprévus effectués entre mars 2006 et mars 2007 (fuite sur canalisation cave, fuite sur EP...).Le syndic nous réclame ces charges (nous venons de recevoir une lettre de relance majorée de 10 euros!)en nous disant que depuis la nouvelle loi, elles sont dues par le propriétaire en place lors de l'exigibilité.Or ces charges n'apparaissaient pas sur le questionnaire syndic fourni au Notaire. Le syndic est-il en tort, ou devons-nous payer les charges, qui, nous pensons, auraient du être payées par l'ancien propriétaire ?
Il faudrait connaître la date exacte des travaux et celle de leur facturation, ainsi que les dates de début et de fin des exercices.
C'est l'occasion de dire que la procédure d'engagement juridique a pour objet d'éviter ce genre d'incident. L'engagement est passé à la date de l'ordre de service et une facturation tardive reste sans incidence.
Un seul problème pratique : dans le cas d'une grosse fuite, le syndic ne connat pas toujours précisément le coût de l'intervention. Il doit donc passe un montant estimé souvent donné par l'entrepreneur. Quand le travail est terminé, des indications plus précises lui sont fournies. Il peut rectifier l'engagement. L'expérience montre que le problème est minime si le syndic veut bien apporter un peu de soin à la gestion.
s'agit il de travaux d'urgence ou bien cette somme correspond elle à la régularisation des charges de l'exercice, qui présenterai donc un compte copropriétaire débiteur?
merci pour vos réponses. Il s'agit bien de travaux exceptionnels non votés en assemblée. Je suis actuellement à la recherche de la date de facturation de ces travaux, mais mes relations avec le syndic sont depuis trés difficiles et je n'ose les appeler pour leur demander : j'attends donc le devis et la date des travaux, qui doivent mettre communiqués par une voisine membre du conseil syndical. A partir de là, je pense appeler l'entreprise pour connaitre la date de leur facture definitive. Mais plus le temps passe plus on me facture de retard... ma démarche vous semble-t-elle justifiée ou pensez-vous que je n'aboutirais à rien ? Mon notaire me soutient, mais pense que toute action contre un syndic est voué à l'échec : la nouvelle loi stipulant que l'état daté se doit de renseigner "au mieux" l'acheteur sur l'état des comptes, ce qui laisse une possible marge d'erreur au syndic et contre lequel on ne peut pas se retourner.
soit il s'agit de travaux relevant du caractère de l'urgence (= préservation du patrimoine) et le syndic doit convoquer immédiatement une AG pour les faire valider, soit il s'agit d'entretien courant....et c'est prévu dans le budget prévisionnel
à part cela tous les travaux doivent faire l'objet d'un vote en AG
Aprés renseignement, il s'agirait, en effet, de travaux d'urgence, passés en charges d'entretien courant (apparement avec l'accord du conseil syndical) pour éviter d'avoir à convoquer une assemblée.
Questionnaire syndic mal renseigné
Forum fermé
Posté - 25 févr. 2008 : 10:54:14
