Universimmo.com - Caution et délai pour état des lieux

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Caution et délai pour état des lieux

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kelte
Nouveau Membre

France
8 message(s)
Statut:

Posté - 24 janv. 2010 : 18:46:27

Bonjour,
J’ai loué un appartement à une même personne durant 14 ans. Lors de son départ, j’ai omis de faire l’état des lieux. Mal m’en a pris car je viens de lire sur Internet que dans ce cas l’appartement est considéré comme restitué en bon état et que dés lors l’intégralité de la caution doit être rendue. Hors l’appartement n’est clairement pas en bon état, bien loin de ce qu’il était lors de la remise des clés initiale. La locataire me précise d’autre part que son avocat lui a indiqué qu’un propriétaire est sensé remettre un appartement en état tous les 8 à 9 ans. Auquel cas tous les frais sont ici pour le propriétaire… Cette fréquence de remise en état est elle fondée ? Autre question, y a-t-il un délai pour effectuer un état des lieux (l’appartement est libre depuis deux mois, mais j’ai pour 4500 Euros de travaux pour lui faire retrouver l’état d’avant la location…). Que faire si la locataire refuse de se déplacer pour cet état des lieux tardif ?
Enfin, quel est le délai légal pour la remise de la caution? Kelte

Signature de kelte

Kelte

maoyann
Contributeur vétéran

2819 message(s)
Statut:

Posté - 24 janv. 2010 : 18:53:05

Bonjour,

citation:

Mal m’en a pris car je viens de lire sur Internet que dans ce cas l’appartement est considéré comme restitué en bon état.

Vrai.

citation:

Hors l’appartement n’est clairement pas en bon état, bien loin de ce qu’il était lors de la remise des clés initiale.

Votre locataire y a quand même vécu 14 ans.

citation:

La locataire me précise d’autre part que son avocat lui a indiqué qu’un propriétaire est sensé remettre un appartement en état tous les 8 à 9 ans.

Faux.

citation:

Autre question, y a-t-il un délai pour effectuer un état des lieux (l’appartement est libre depuis deux mois, mais j’ai pour 4500 Euros de travaux pour lui faire retrouver l’état d’avant la location…). Que faire si la locataire refuse de se déplacer pour cet état des lieux tardif ?

Votre locataire vous a-t-il rendu les clés ou non ?

citation:

Enfin, quel est le délai légal pour la remise de la caution?

2 mois suivant la remise des clés.

Signature de maoyann

Yann

Édité par - maoyann le 24 janv. 2010 18:59:10

nefer
Modérateur

14633 message(s)
Statut:

Posté - 24 janv. 2010 : 18:58:38

pas d'état des lieux = lieux rendu en bon état

la seule retenue que vous pouvez effectuer, c'est la régularisation des charges (si elle n'a pas été faite) et l'indexation du loyer (si prévue au bail et non effectuée)

ribouldingue
Pilier de forums

17306 message(s)
Statut:

Posté - 24 janv. 2010 : 19:03:05

citation:

La locataire me précise d’autre part que son avocat lui a indiqué qu’un propriétaire est sensé remettre un appartement en état tous les 8 à 9 ans.

Faux comme l'a dit Maoyann

Dans votre cas, le locataire vous a remis les clés, vous n'avez pas cru bon de faire un état des lieux, il ne vous doit rien en ce qui concerne des dégats en question, et vous lui devez le rendu du dépot de garantie, vous n'avez aucun moyen de puvoir vosu en abstraire.

A date de ce délais des deux mois, les sommes que vous ne rendez pas portent intéret a son profit au taux légal, donc vosu n'avez de plsu pas intérêt a trainer.

kelte
Nouveau Membre

France
8 message(s)
Statut:

Posté - 24 janv. 2010 : 20:48:47

Ce n'est pour le moins pas rassurant, cela montre la légèreté avec laquelle j’ai effectué la visite lorsque la locataire m’a rendu les clés... TOUJOURS faire un état des lieux!
Merci de vos réponses claires, ainsi que pour la rapidité avec laquelle vous avez eux la gentillesse de réagir.

Signature de kelte

Kelte

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