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legeneral91
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 Posté - 20 sept. 2010 : 19:08:17
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Bonjour
Je vais acheter une maison qui date de 1830 environ, on me parle beaucoup d'alignement, de mur frappé d'alignement, reculement...etc... je me suis renseigné et j'en conclue que lorsqu'un mur est frappé d'alignement on ne peut pas faire de travaux pour consolider ce mur, on est obligé de laisser le dit mur se dégrader.
Ce que je voudrai savoir c'est; lorsqu'un mur est frappé d'alignement, où donc se situe le texte qui dit que tel ou tel mur est frappé d'alignement? Est-ce sur le C.U.? Ou bien c'est noté sur le plan d'alignement? Et de quelle manière c'est précisé?
Merci à tous ceux qui m'aideront.
PS: La commune n'a pas de P.O.S., les plans d'alignement ont été fournis par la D.D.E. mais ne signalent d'aucune façon que "tel mur est frappé d'alignement", il est juste précisé les distances des murs par rapport à l'axe des caniveaux.
Le C.U indique seulement qu'il existe deux plans d'alignement.
Je suis un peu perdu , aidez moi s'il vous plait.
Glg
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 Posté - 20 sept. 2010 : 19:44:43
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 Posté - 20 sept. 2010 : 20:55:13
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demandez ausssi à la commune à consulter ce plan d'alignement approuvé. |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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LeNabot
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Posté - 20 sept. 2010 : 21:10:41
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Posté - 20 sept. 2010 : 21:18:55
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non, pas la CADA...
l'arrêté individuel est un acte faisant directement grief : son refus est donc directement contestable devant le TA sans passer par la CADA qui se déclarera d'ailleurs incompétente. |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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LeNabot
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Posté - 20 sept. 2010 : 21:33:09
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Posté - 20 sept. 2010 : 22:00:43
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il ne s'agit pas d'un acte accordé à un tiers ou réglementaire mais d'un arrêté individuel :la CADA n'est donc pas nécessaire, puisque il n'est pas ici question d'interprétation de la loi de 1978 mais d'application de l'article L112-1 du code de la voirie routière.
si une commune vous refuse un PC, vous ne saisissez pas la CADA ! là non plus...
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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LeNabot
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Posté - 21 sept. 2010 : 01:41:59
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Posté - 21 sept. 2010 : 05:58:50
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Ce que chacun tente, sur le fond, de vous dire, c’est que ce sujet de « l’alignement » reste sensible.
L’administration délivre fréquemment des informations erronées ou « tendancieuses » concernant cette question.
Un alignement ne produit des effets, tels que vous l’avez évoqué, que si une enquête publique a été effectuée. Il est ensuite approuvé.
Si tel est le cas, ses effets sont différents selon qu’il s’agisse d’une propriété close ou pas.
Concernant donc les parties bâties « frappés d’alignement », elles seront ainsi insusceptibles de faire l’objet de travaux confortatifs.
Ce « plan d’alignement » permettra impérativement de VISUALISER tous les éléments topographiques se situant dans l’emprise et donc votre mur.
A défaut de plan d’alignement approuvé, l’administration ne peut délivrer qu’ alignement qui ne reconnaît que la limite de fait actuelle du domaine public et n’emporte en aucun cas les effets précédemment décrits, à savoir ne saurait « élargir » une voie.
Le problème, c’est qu’il en va de ce que l’on nomme « plan d’alignement » la même chose que pour les sacs dit « herm.. », il y a les vrais et les …..Imitations que l’on vous vend à la sauvette.
Dit autrement, il s’agit d’abus de droits ou de tromperies destinés à élargir des voies au mépris de la législation.
Nous craignons donc que vous soyez dans ce cas et vous demandons de chercher à consulter « le plan d’alignement APPROUVE et non de vous contenter de vagues documents fournis ou indiqués comme tel dans un CU ou au secrétariat de la commune qui souvent n’y comprend absolument rien.
Peut-être que le mieux, si cela vous semble incompréhensible serait de solliciter ou un architecte ou un géomètre-expert qui fera cette démarche pour vous en vérifiant cette approbation ou non.
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| Signature de Jean-Michel Lugherini |
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legeneral91
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Posté - 21 sept. 2010 : 07:20:23
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Je vous remercie tous pour vos réponses instructives!
Citation:
"Demandez à la DDE le plan d'alignement APPROUVE et non l'alignement individuel ou si tel est le cas l'alignement individuel faisant référence au plan d'alignement approuvé
"
Au vu de cette réponse je me suis rendu compte que la D.D.E. par l'intermédiaire de mon notaire m'avait fourni effectivement un plan d'alignement individuel.
Je vais donc de ce pas questionner mon notaire pour avoir plus de détail au sujet du plan d'alignement approuvé qui semble t-il a une valeur plus officielle.
J'en conclue que c'est sur le plan d'alignement approuvé qu'est mentionné si la maison est frappée d'alignement dit "de reculement". N'est-ce pas?
En fait c'est lui qui a une valeur juridique.
C'est incroyable, je nage dans l'ignorance absolue, je ne pensais pas qu'acheter une maison soit aussi compliqué! Et puis question renseignement...rien du côté du notaire ni de l'agence ni de la D.D.E. qui laissent passer le temps...honteux!!
Encore merci pour votre aide précieuse, malheureusement le dossier a déjà pris beaucoup de retard et je ne sais pas si je vais prendre le risque de demander à la D.D.E. le plan d'alignement approuvé, si cela doit prendre des mois! (déjà 5 mois de passés!) Je suis complètement désabusé!!
Glg
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Posté - 21 sept. 2010 : 07:38:57
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un arrêté individuel mentionnant qu'une partie de construction est "frappée" d'alignement ne peut être valide que s'il est pris en référence à un plan d'alignement valablement approuvé.
ledit plan et sa date d'approbation doivent d'ailleurs sans doute être mentionnés dans l'arrêté lui même (Vu le plan d'alignement...approuvé le ...).
c'est ce document qu'il convient de consulter, sachant, comme le dit Jean-Michel, que dans 90% des cas que nous rencontrons il est irrégulier. |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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LeNabot
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Posté - 21 sept. 2010 : 09:04:27
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Posté - 21 sept. 2010 : 09:19:14
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(à noter pour le fun : la "servitude de reculement" prévue en général à l'article 6 du règlement de POS/PLU n'est pas une servitude d'alignement et réciproquement) |
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Posté - 21 sept. 2010 : 10:11:04
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Posté - 21 sept. 2010 : 10:21:02
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pas de fondement juridiquement opposable à cette limite temporelle à ma connaissance |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Posté - 21 sept. 2010 : 10:32:20
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citation: http://vosdroits.service-public.fr/.../F2125.xhtmlQu'est ce qu'un alignement individuel et dans quel cas est-il nécessaire ?Mis à jour le 01.05.2008 par CIRA L'alignement est la détermination par l'autorité administrative de la limite du domaine routier (Etat, département ou commune) et les propriétés riveraines . Il est fixé par un plan d'alignement ou un alignement individuel. L'alignement individuel doit être demandé pour tous les travaux joignant la voie publique (ravalement, clôture...) par celui qui possède l'immeuble. Cette demande est faite sur papier libre et comporte des indications précises concernant le demandeur, l'immeuble et les travaux projetés. L'alignement individuel est délivré gratuitement par le préfet s'il s'agit d'une route nationale, par le président du conseil général s'il s'agit d'une route départementale, ou par le maire s'il s'agit d'une voie communale. La réponse à une demande d'alignement individuel prend la forme d'un arrêté, valable un an, qui a pour objet de reconnaître les limites de la voie publique, mais est sans effet sur le droit de propriété du riverain demandeur. A noter : il ne dispense pas de demander le permis de construire pour les travaux soumis à ce permis, mais le permis de construire obtenu dispense d'avoir à demander l'alignement individuel. Références Code de l'urbanisme : Article L461-1 Code de la voirie routière : Article L112-1 |
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Posté - 21 sept. 2010 : 10:44:05
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pas de chance, les références citées ne prévoient aucunement ce délai  |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Posté - 21 sept. 2010 : 10:44:32
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Oui Quelboulot.....
Nous en reçevons....également où c'est indiqué "valable un an "et pas....d'autres !
Mais de nombreuses discussions sur cette question ont "bloqué" sur la base légale de cette décision unilatérale.....faute de textes... |
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| Signature de Jean-Michel Lugherini |
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Posté - 21 sept. 2010 : 10:48:06
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d'ailleurs, le Conseil d'Etat annule l'arrêt d'une CAA de Bordeaux confirmant cette caducité annuelle...
il faut arrêter de faire n'importe quoi ...
voici donc l'arrêt du Conseil
http://www.legifrance.gouv.fr/affic...34&fastPos=1
et ceui de la CCA de Bordeaux, annulé :
http://www.legifrance.gouv.fr/affic...34&fastPos=2
et le résumé du dispositif de jugement :
citation: Il résulte des dispositions de l'article L. 112-1 du code de la voirie routière que l'alignement individuel, qui, en l'absence d'un plan d'alignement, constate la limite de la voie publique au droit de la propriété riveraine, est un acte purement déclaratif qui reste valable, en ce qui concerne la délimitation de la voie publique, tant qu'il ne se produit pas de fait nouveau, alors même que l'autorité qui le délivre aurait fixé un délai pour la réalisation des travaux en vue desquels l'alignement a été demandé. |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Édité par - Emmanuel Wormser le 21 sept. 2010 10:49:30 |
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Posté - 21 sept. 2010 : 10:58:18
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Lire pour les pasionnés une étude d'un spécialiste reconnu: l'alignement des voies publiques: état des lieux par René-Henri Delporte qui ....je cite:
L'alignement est généralement donné sous forme d'arrêté, mais peut ausi prendre l'apparence, lorsqu'il s'agit d'une décision municipale, d'une simple lettre (CA Dijon 12 septembre 1995 Brazey-en-Plaine).
Il n'est pas créateur de droit et peut-etre retiré à tout moment. Il est d'ordinaire établi pour une durée d'un an mais demeure valable au dela de ce délai si aucun fait nouveau n'est advenu.
mais rien n'interdit à l'Administration qui a donné l'alignement de constater ensuite, même en l'abscence de fait nouvea, une limite différente (CE 10 janvier 2007, Conseil Général Pas de Calais)
etc.......nous parlons là surtout du cas où un alignement individuel ne résulte pas d'un plan d'alignement...
L'alignement......c'est "un trou sans fond juridique...depuis l'édit du Grand Voyer...en 1607....de mémoire (vague souvenir de mon TFE d'Ingénieur sur ce sujet !)
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| Signature de Jean-Michel Lugherini |
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Édité par - Jean-Michel Lugherini le 21 sept. 2010 11:04:28 |
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legeneral91
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Posté - 22 sept. 2010 : 21:52:35
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Mille mercis à tous pour votre aide, je signe l'acte définitif samedi.
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