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TARNAGAS30
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Posté - 12 oct. 2010 :  09:38:58  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
Bonjour.
M'étant rendu acquéreur d'un bien pour le louer j'aimerais m'informer en ce qui concerne l'installation électrique sur les problèmes rencontrés en cas de sinistre avec les assureurs.
ex: tableau avec portes fusibles uni polaires , neutres communs perdus dans des boites difficiles à trouver et surtout communs de neutre entre circuits prises et éclairage.
1° Si ces travaux ne sont pas effectués le consuel délivré à la date de construction est il valide pour les acquéreurs successifs ou est-ce ce changement de propriétaire qui met fin à sa validité.
2° le vendeur doit il remettre aux normes le bien avant les actes.
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TARNAGAS

BANZAI
Contributeur vétéran

1376 message(s)
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 1 Posté - 12 oct. 2010 :  11:10:21  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
citation:
Initialement posté par TARNAGAS30

Bonjour.
M'étant rendu acquéreur d'un bien pour le louer j'aimerais m'informer en ce qui concerne l'installation électrique sur les problèmes rencontrés en cas de sinistre avec les assureurs.
ex: tableau avec portes fusibles uni polaires , neutres communs perdus dans des boites difficiles à trouver et surtout communs de neutre entre circuits prises et éclairage.
1° Si ces travaux ne sont pas effectués le consuel délivré à la date de construction est il valide pour les acquéreurs successifs ou est-ce ce changement de propriétaire qui met fin à sa validité.
2° le vendeur doit il remettre aux normes le bien avant les actes.


le vendeur n' aucune obligation de refaire l'électricité avant la vente


la seule obligation est de fournir le diagnostic électrique

l'acheteur conclut ainsi en connaissance de ce diagnostic

ribouldingue
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Revenir en haut de la page 2 Posté - 12 oct. 2010 :  11:39:54  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Le consuel (récent) ou l'autorisation (avant) concerne la mise en service d'une installation privée.
Elle n'a pas a etre renouvellée sauf réfection totale.

Par vétusté, l'installation peut se trouver en mauvais état voire dangereuse.

La loi n'oblige nullement le vendeur a faire des travaux, mais le bailleur est responsable devant ses locataires de la sécurité des lieux, et l'occupant propriétaire est responsable devant son assurance d'une installation en mauvais état

Si votre installation prend feu parce que vou n'avez rien fait alors quye vous avez acheté il y a un mois et recu un DPE indiquant la dangerosité absolue de l'installation, avec fils découverts, etc... l'assurance ne va pas trop aimer car l'aléa a disparu....

Édité par - ribouldingue le 12 oct. 2010 12:44:53

TARNAGAS30
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Revenir en haut de la page 3 Posté - 12 oct. 2010 :  20:17:05  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
merci pour vos lumières ; j'ai donc du taf en perspective si je veux aussi un bon parapluie.
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TARNAGAS

TARNAGAS30
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Statut: TARNAGAS30 est déconnecté

Revenir en haut de la page 4 Posté - 13 oct. 2010 :  18:49:32  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Pour ceux qui lors d'une visite aurais un doute sur l'installation électrique (datant de 1970 et tableau refait à la va vite) si vous obtenez l'autorisation de procéder bien sur : avec un testeur qui sonne( pour les boucles ), au tableau après avoir coupé le courant au général vérifiez SOUS les porte fusibles ou disjoncteurs que votre testeur ne sonne pas entre les différents fils bleu que vous y trouverez.
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TARNAGAS

ribouldingue
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17306 message(s)
Statut: ribouldingue est déconnecté

Revenir en haut de la page 5 Posté - 13 oct. 2010 :  21:08:07  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
???????
 
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