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monico94
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 Posté - 10 nov. 2013 : 12:49:20
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Bonjour,
Qu’est-il possible de faire ou d’obtenir lorsqu’un dégât des eaux survient entre la signature du compromis et l’acte devant le notaire ? A quel moment doit-on faire les démarches et à qui les adresser?
Petit historique : j’ai signé un compromis de vente pour un appart 2P le 12 juillet 2013. Le propriétaire a déclaré un dégât des eaux le 26 août due à un défaut d’étanchéité de la canalisation générale des eaux usées au niveau de la cuisine. La fuite a été réparée le 5 septembre. J’ai été averti par téléphone du dégât des eaux le 10 septembre. L’entrepreneur venu pour estimer les dommages annonçait 90% d’humidité des murs (cuisine dont un commun avec la chambre) le 17 octobre. Le notaire attendrait le passage de l’expert le 15 novembre.
Selon le compromis, la signature de l’acte authentique doit avoir lieu au plus tard le 15 novembre (date de venue de l’expert). J’ai pris le même notaire que le proprio actuel (pensant que celà faciliterait la vente).
J'aimerais savoir ce qu'il est possible de faire ou d’obtenir lorsqu’un dégât des eaux survient entre la signature du compromis et l’acte devant le notaire. A qui et à quel moment doit-on faire les démarches...bref, comment procéder?
Par ailleurs, vaut-il mieux que je prenne un autre notaire ?
Si les travaux doivent intervenir après signature de l'acte authentique, je ne pourrai pas aménager la cuisine ni changer le sol de la pièce adjacente (chambre) tout de suite pour y vivre. Puis-je demander le remboursement de la location d'un logement en attendant de pouvoir prendre pleinement possession des lieux?
j'ai même pensé à casser la vente, mais est-ce possible?
Je suis perdue et stressée,
merci pour vos conseils.
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vazy
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 Posté - 10 nov. 2013 : 15:17:38
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90% d'humidité le 10 septembre cela fait donc 2 mois ça doit avoir déja bien séché, si le logement est chauffé et ventilé (est-ce le cas ?).
Si la fuite a eu lieu sous l'évier il faut espérer que les porte des placards sont ouvertes et que l'air circule.
Vous pouvez faire un avenant au compromis pour repousser la date de signature de quelques jours, le temps de connaitre le montant de l'indemnisation proposée par l'expert.
Ensuite vous minorez le prix d'achat de ce montant que le vendeur touchera de son assurance, par exemple. |
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biscotte
Contributeur senior
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Posté - 10 nov. 2013 : 17:36:03
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2 mois pour sécher c'est juste, j'ai eu un dégât des eaux chez moi avec beaucoup d'humidité dans le salon, j'ai attendu 8 mois pour changer le papier et encore c'était juste j'ai depuis des morceaux qui se décollent encore et j'habite dans le sud, plein sud avec des T° qui montent à 40° sur l'extérieur de ces murs là les deux mois d'été...
demandez à voir vous-même l'étendue des dégâts avant toute chose ensuite vous verrez si vous souhaitez annuler ou pas |
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monico94
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Posté - 10 nov. 2013 : 21:16:49
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@biscotte: j'ai vu les dégâts le 17/10: coté cuisine la peinture du plafond s'écaille dans l'angle du mur où passe la canalisation. la peinture (laque) du mur touché commence a "cloquée". l'autre coté du mur (coté chambre), c'est du papier peint et on ne voit pas de dégradation visible pour l'instant, mais la plinthe en bois commençait a gondolée.
@vazy: début novembre, le taux d'humidité était encore très important bien que le chauffage soit mis à fond. la cuisine est vide de meuble...le seul qui était accroché est tombé à cause de l'humidité du mur.
"Ensuite vous minorez le prix d'achat de ce montant que le vendeur touchera de son assurance, par exemple."
=> on m'a dit que soit le proprio actuel payé les travaux soit il donnait l'argent à l'acheteur, j'imagine que votre ce que vous suggérer correspond à la 2e proposition. ok, mais je vois pas trop le bénéfice car de toute façon il faut que les travaux se fassent. Mon problème c'est que tant que les murs ne sont pas secs, je ne peux pas aménager la cuisine. J'ai signé un compromis pour un bien sain, dans lequel je ne prévoyais pas de travaux.
Est-il possible de diminuer davantage, surtout que si je ne rentre pas dans ce bien, il faut bien que je me loge ailleurs?
Merci |
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nefer
Modérateur
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Posté - 11 nov. 2013 : 08:49:47
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en général il faut prévoir un délai de 6 mmois pour que le mur soit sec
il ne faut pas faire les travaux si le mur n'est pas sec: l'assurance ne prendra pas en charge une 2ème fois les dégradations du même sinistre
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Scorpion
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Posté - 11 nov. 2013 : 08:53:04
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Et bien voila une situation embarrassante .....
Chauffer et ventiler c'est bien, mais l’idéal est un déshumidificateur. Faut faire attention à ne pas trop chauffer car ca peut créer de la condensation. Il existe des déshumidificateurs pro qui sont très efficaces pour ce genre de situation. En hiver, quand on ouvre les fenêtres, on fait rentrer de l'humidité. |
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monico94
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Posté - 11 nov. 2013 : 09:08:23
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citation: Initialement posté par Scorpion
Chauffer et ventiler c'est bien, mais l’idéal est un déshumidificateur. Faut faire attention à ne pas trop chauffer car ca peut créer de la condensation. Il existe des déshumidificateurs pro qui sont très efficaces pour ce genre de situation.
=> je n'avais pas pensé à la condensation qui pourrait se former; en effet.
En hiver, quand on ouvre les fenêtres, on fait rentrer de l'humidité.
=> l'entrepreneur de l'assurance a conseillé de chauffer avec les fenêtres fermées.
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monico94
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Posté - 11 nov. 2013 : 09:21:05
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comme j'hésitais par rapport à ce bien et surtout à cause du délai annoncé des travaux par l'entrepreneur de l'assurance "pas avant l'été". L'agence immobilière a fait intervenir son entrepreneur. Celui-ci a proposé d'ouvrir les murs et d'installer un appareil électrique pour assécher plus vite les murs.
Comme l'expert de l'assurance doit passer (semaine prochaine); on lui a dit de pas toucher aux murs pour l'instant car on a peur avec le proprio que sinon l’assurance ne prennent plus en charge la remise en état pour cause de dégradation supplémentaire.
ma question est peut bête mais:
1) si une autre entreprise agit pour l'asséchement, est-ce que l'assurance pourrait ne pas indemniser?
2) j'avais pas prévu de travaux, du moins tout de suite, mais maintenant avec ce pb et le fait que le proprio actuel m'a confirmé que la porte de son lave vaisselle butait sur le mur (cuisine fermée), j'aimerais en profité pour en faire une cuisine ouverte. Est-ce possible et comment s'y prendre pour que ça se fasse en même temps que la remise en état? |
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vazy
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Posté - 11 nov. 2013 : 11:45:38
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En règle générale l'assurance indemnise sur la base des devis, l'assuré n'est pas obligé de faire les travaux .
Concernant les délais de séchage: effectivement ça peut être très long s'il s'agit de vieux murs (en platre par exemple)
Bien sûr, ne toucher à rien tant que l'expert n'est pas passé (et n'entreprendre aucun travaux de votre propre initiative tant que vous n'êtes pas propriétaire en titre). |
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Sunbird
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Posté - 11 nov. 2013 : 13:29:58
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Que peut on obtenir :
- réparation au frais du propriétaire
- ou versement par le propriétaire du remboursement de l'assurance
Qui doit faire les démarches :
- le propriétaire
Prendre un autre notaire :
- pourquoi pas, cela ne coute rien de plus.
Indemnité pour droit de jouissance :
- il faut pouvoir la justifier, si l'appartement est inhabitable cela peut être jouable, par contre demander plusieurs mois car il reste un peu d'humidité résiduelle en attendant de faire les travaux je n'y crois pas.
Il faut savoir que dans certains contrats d'assurances il est prévu une indemnité du type 7 jours dans un hôtel pendant le temps des travaux, dans ce cas il faut savoir si cela est prévu dans le contrat du vendeur et surtout qu'il s'arrange avec son assurance pour faire jouer cette clause. De plus si cette clause n'existe pas dans la promesse de vente (il y a un chapitre sur dde, incendie...) il n'y a pas de raison que le propriétaire vous la doive.
Casser la vente me paraît difficile, nous ne sommes pas dans le cas où l'appartement a été dévasté par un incendie.
Dites vous que ce dégât des eaux aurait pu avoir lieu 3 mois après votre installation et que vous auriez à gérer toute la remise en état par vous même après votre installation.
Concernant le séchage des murs, tout dépend de la fuite et du type de maçonnerie. Il existe des systèmes pour accélérer le séchage mais leur efficacité dépendra du type de mur. Pour la remise en état, par séchage naturelle prévoir de l'ordre de l'année. Les travaux devraient pouvoir se faire vers l'été 2014.
La solution la plus simple à mon avis est de retarder un peu la signature de la vente avec l'accord du vendeur, que le vendeur voit pour faire sécher au mieux les murs, mais signer avant la fin de l'année car vous risquez en 2014 de prendre 0,7% de FdN en plus. |
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monico94
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Posté - 18 nov. 2013 : 18:19:31
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Bonjour,
Merci pour vos réponses et conseils.
@vazy:En règle générale l'assurance indemnise sur la base des devis, l'assuré n'est pas obligé de faire les travaux .
=> l'expert nous a dit que l'indemnisation serait donnée en 2 temps ua proprio actuel. La 2e partie étant conditionné à la remise d'une facture du montant de l’indemnité. Ce qui voudrait dire que si je n'ai pas intérêt à faire certains travaux par moi-même, sinon pas de facture et pas d'indemnité. |
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monico94
Nouveau Membre
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Posté - 18 nov. 2013 : 18:21:39
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Pour information, j'ai envoyé une LRE le 12/11/13 au notaire et à l'agence, ci-dessous:
"Monsieur,
Je reviens vers vous concernant la vente XXX/YYY.
Je m’engage à acheter le bien (appartement 2 pièces) dans l’état dans lequel je l’ai visité lors du compromis, signé le 12/07/2013. A cette date, l’appartement était en bon état. Le compromis stipule que la signature de l’acte authentique doit avoir lieu au plus tard le 15/11/2013 et j’ai rempli les conditions suspensives.
Il s’avère que mon entrée dans le bien est retardée suite au dégât des eaux survenu le 26/08/13 due à un défaut d’étanchéité de la canalisation générale des eaux usées au niveau de la cuisine. La fuite a été réparée le 5 septembre.
Le 17/10/13, un entrepreneur venu pour évaluer les dommages à mesurer un taux d’humidité du mur séparant la cuisine de la chambre supérieure ou égale à 90%. Le 06/11/2013, le taux d’humidité était encore très élevé ne permettant pas la réalisation des travaux dans l'immédiat.
Les travaux ne pouvant débuter que lorsque les murs seront secs, cela retarde d’autant plus mon entrée et la pleine jouissance de ce bien m’obligeant à prolonger ma location actuelle pour me loger.
A noter, que si la signature se fait avant l'asséchement des murs, j'aurai également des frais d'électricité non prévus inhérents au maintien d'un dispositif d’asséchement des pièces.
De bonne foi, je me suis engagée et remplirai ma part du contrat, que me proposez-vous pour compenser mon préjudice?
Vous remerciant de l'attention portée à cette affaire, je vous prie, Monsieur, d'agréer l'expression de mes sincères salutations."
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Édité par - monico94 le 18 nov. 2013 18:53:04 |
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monico94
Nouveau Membre
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Posté - 18 nov. 2013 : 18:42:04
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L'expert (unique) est passé le 15/11/13 son rapport est en cours, mis à part un poste décrit dans le devis estimant les dommages, il a validé.
Suite à mon courrier et au passage de l'expert, l'agence immo m'a contacté par téléphone pour me demander d'envoyer un mail pour donner mon accord au proprio pour ouvrir les murs et mettre un dispositif d'asséchement des murs. Ceci étant pris à la charge du proprio actuel.
L'agence me dit qu'il est normal que je sois informée, mais au lieu de me transmettre un mail pour m'informer, je ne comprends pas pourquoi elle me demande d'envoyer, moi, un mail pour dire que je suis d'accord.
Il va de soi que je souhaite que les murs soient secs au moment de la signature, comme ils l'étaient quand j'ai signé le compromis.
Mais d'après l'agence, le proprio n'est pas obligé de faire ces "travaux" d'asséchement qui assécherait la pièce en 10-15 jours. Il faudrait des mois si ca devait sécher naturellement.
un vendeur ne doit-il pas entretenir un bien et le livrer dans l'état où il se trouvait lors de la signature du compromis?
L'agence m'a donc dit que ce serait bien qu'on signe sous quinzaine. Comme si je devais choisir la date.
Le notaire ne m'a pas encore contacté; il attends surement le rapport de l'expert, tout comme moi.
Que pensez-vous de la situation?
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Édité par - monico94 le 18 nov. 2013 18:43:58 |
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vazy
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Posté - 18 nov. 2013 : 20:06:00
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citation: L'agence m'a donc dit que ce serait bien qu'on signe sous quinzaine.
Plus tot c'est signé, plus tot l'agence touche ses honoraires....
citation: il attends surement le rapport de l'expert, tout comme moi.
C'est le mieux
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monico94
Nouveau Membre
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Posté - 18 nov. 2013 : 23:17:54
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merci vazy pour votre réponse.
c'est aussi mon sentiment. Je vais attendre que le notaire se manifeste ou du moins recevoir une réponse écrite à ma LRE. |
Édité par - monico94 le 18 nov. 2013 23:18:28 |
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Sunbird
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Posté - 19 nov. 2013 : 16:19:12
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Monico94
Vous avez dans votre cas 3 solutions :
1/ Vous attendez que l'appartement soit remis en l'état pour signer l'acte définitif. Si vous attendez que les murs sèchent vous serez propriétaire en juin pas avant (avec la probable augmentation des frias de mutation de 0,7%)
2/ Faire que le propriétaire remette en l'état l'appartement le plus rapidement possible. Vous serez peut être propriétaire à la fin 2013
3/ Accepter les bien en l'état.
Je ne comprends pas que l'agence ne vous ait pas donné ces informations qui sont pourtant très simples.
Rappeler à votre agence qu'elle n'est pas là uniquement pour encaisser ses honoraires et qu'elle a une obligation de conseil. |
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monico94
Nouveau Membre
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Posté - 19 nov. 2013 : 16:22:01
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merci pour votre réponse claire.
Je n'ai toujours pas eu de nouvelle du notaire.
j'ai le même que le vendeur. Dois-je en prendre un autre? |
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Sunbird
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Posté - 19 nov. 2013 : 18:27:41
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citation: Initialement posté par monico94
merci pour votre réponse claire.
Je n'ai toujours pas eu de nouvelle du notaire.
j'ai le même que le vendeur. Dois-je en prendre un autre?
Vous pouvez toujours prendre un autre notaire, surtout si la vente ne se fait pas.
Je propose systématiquement à mes acheteurs de prendre leur notaire, et à défaut je leur propose de choisir parmi quelques notaires que j'estime sérieux. |
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Sunbird
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18
Posté - 19 nov. 2013 : 18:32:38
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Le notaire est également pour vous conseiller, et vous pouvez lui demander ce qui se passera si vous refuser d'aller jusqu'à la vente. Il doit vous apporter une réponse, et lorsqu'il vous apportera cette réponse du type "vous devrez les 10%" demandez lui de vous communiquer des preuves (ils ont des notes de la chambre des notaires qui reprennent les différentes jurisprudences). |
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monico94
Nouveau Membre
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19
Posté - 28 nov. 2013 : 08:04:57
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Bonjour,
J'ai fini par avoir une réponse le 26/11/13 de l'office notarial à ma LRE. Qu'en pensez-vous?
"Mademoiselle,
Je fais suite à votre courrier avec accusé de réception en date du 12 novembre, qui a retenu toute mo attention.
J'ai bien noté que suite à un dégât des eaux survenu dans l'appartement, objet du compromis de vente, signé entre vous et Madame XXX en date du 12 juillet 2013, l'entrée dans les lieux sera retardée.
Nous nous étions entretenu à ce sujet par téléphone et nous vous avions exposé quels étaient les choix qui s'offraient à vous.
Aujourd'hui, vous nous faites part de votre intention de poursuivre l'opération mais que la situation va engendrer des frais supplémentaires et qu'à ce titre vous estimez subir un préjudice et demandez une compensation.
Face à ce cas, je ne peux que transmettre une copie de votre courrier à la venderesse, afin que vous trouviez, ensemble, un accord qui satisfera tout le monde.
Vous souhaitant bonne réception des présentes,
Je vous prie de croire, mademoiselle, à l'assurance de mes salutation distinguées."
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Édité par - monico94 le 28 nov. 2013 08:07:09 |
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biscotte
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Posté - 28 nov. 2013 : 09:20:55
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il a raison, il vaut mieux commencer par là de toutes façon
le notaire n'est pas juge
si la venderesse refuse une indemnité c'est vers un tribunal qu'il faudra se tourner |
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dégat des eaux avant de signer l'acte authentique 
