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criss
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 Posté - 29 nov. 2013 : 21:16:50
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Bonjour,
Nous venons de vendre un bien mais lors de la vente il est apparu qu'il y avait eu une erreur dans l'acte de succession (héritage) datant d'il y a plus de 25 ans.
Le Notaire a du faire un acte rectificatif.
Quand un Notaire commet une erreur, et que celle-ci nécessite un acte rectificatif, n'a-t-il pas à en assumer le coût ?
Certes, depuis le temps, nous avons changé de Notaire mais existe-t-il une règle en la matière ?
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Aze18
Nouveau Membre
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 Posté - 03 déc. 2013 : 09:42:03
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criss
Contributeur actif
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 2
Posté - 03 déc. 2013 : 11:14:55
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Bonjour,
Merci
Je vais attendre de recevoir l'acte rectificatif et j'adresserai un courrier RAR à l'étude notariale qui s'était occupée de la succession pour demande de remboursement des frais inhérents à l'acte rectificatif. On verra bien.
Cordialement |
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criss
Contributeur actif
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Posté - 10 déc. 2013 : 15:02:46
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Bonjour,
Impossible de mettre en cause la responsabilité du notaire car le notaire qui a établi l'acte n'est plus en activité.
Il sera difficile de demander au repreneur de prendre à sa charge les erreurs de son prédécesseur !
Donc, pertes et profits ... |
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biscotte
Contributeur senior
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Posté - 10 déc. 2013 : 15:11:17
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un notaire couvre ses erreurs de 2 façons
- par une assurance responsabilité civile professionnelle. Elle a pour objectif de couvrir les conséquences des dommages occasionnés par une erreur du notaire.
- Une garantie collective. L’ensemble de la profession garantit les clients de notaire des dommages causés par des fautes intentionnelles ou pénalement répréhensibles d’un notaire, non couvertes par l’assureur. Cette garantie est illimitée.
même si votre notaire n'est plus en activité vous puez vous adressez à son ordre |
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criss
Contributeur actif
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5
Posté - 10 déc. 2013 : 15:36:06
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Bonjour,
La faute n'est pas intentionnelle, c'est une erreur dans la rédaction qui a nécessité un acte rectificatif.
Ma protection juridique m'a indiqué que je ne pouvais plus rien faire puisqu'il avait cédé son étude.
Auriez-vous les articles de loi auxquels vous faites référence pour que je les mentionne dans mon courrier.
Pensez-vous que je puisse obtenir gain de cause sans aller plus loin ?
Le dommage n'est pas trop important (environ 800€) mais c'est toujours 800€ !
Merci d'avance |
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Aze18
Nouveau Membre
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Posté - 10 déc. 2013 : 16:41:26
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Bonjour,
Suite a des recherches, je confirme la réponse de biscotte. veuillez trouver ci dessous deux réponses de la Chambre des Notaires de Paris à des questions similaires à la vôtre:
QUOTE
Suite à l'oubli par le notaire d'une parcelle bâtie acquise par acte notarié authentique il y a 35 ans , j'ai appris récemment que je n'étais donc pas propriétaire de cette parcelle non inscrite aux Hypothèques; apparemment un acte rectificatif serait possible,la venderesse étant décédée ainsi que le notaire de l'époque, comment est il possible d'y rémédier?
REPONSE: il y a lieu de vous rapprocher du successeur du notaire qui avait reçu l'acte de vente
UNQUOTE
vous pouvez retrouver l'origine sur http://www.paris.notaires.fr/outil/...ons-reponses - et le titre de ce post est "acte notarié rectificatif"
et Ă©galement
QUOTE
Que faire lorsqu'un acte comporte des erreurs majeurs et que le notaire en charge ne donne pas suite à plusieurs réclamations.
REPONSE: Le notaire rédacteur de l'acte est juge de la nécessité ou non d'établir un acte rectificatif mais en tout état de cause son devoir premier est de répondre à vos demandes. Si vous n'obtenez pas d'explications ou de réponses à vos courriers, vous pouvez saisir la chambre des notaires dont il dépend. Vous serez ainsi assuré d'obtenir une réponse.
UNQUOTE
Source http://www.paris.notaires.fr/outil/...ons-reponses - et le titre de ce post est "Erreurs sur actes"
Cordialement |
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criss
Contributeur actif
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Posté - 11 déc. 2013 : 12:33:12
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Acte rectificatif 
