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 Sujet  |
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grimbound
Nouveau Membre
2 message(s)
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 Posté - 30 déc. 2013 : 12:16:35
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Bonjour,
Je sais que ce sujet a été aborde de nombreuses fois lors des sujets précédents, mais je voulais être certain de bien comprendre le fonctionnement du délai de rétractation.
Voila, en date du 13/12, j'ai signe un contrat de réservation d'un terrain dans une agence immobilière en vue de construire une maison dans un futur lotissement. J'ai donc reçu un exemplaire en mains propres.
La semaine dernière, des informations nouvelles m'ont totalement refroidi au sujet de ce projet, et je souhaitais m'en retirer. Je m'en suis aperçu le 21/12, et je pensais que le délai de rétractation était révolu.
Cependant, Samedi dernier (le 28/12), j'ai reçu par LRAR le contrat de réservation signé par le lotisseur.
Ma question est donc, est-il encore possible pour moi de faire jouer le délai de rétractation pour me retirer du projet? D’après ce que j'ai lu, le délai de rétractation démarre au moment de la réception de la LRAR (soit le 28/12), et non pas de la signature initiale (du 13/12).
En vous remerciant pour vos réponses.
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Scorpion
Contributeur actif
477 message(s)
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 Posté - 30 déc. 2013 : 14:00:45
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Bonjour,
Le délai SRU commence le lendemain de la présentation du recommandé. Il dure 7 jours. Et comme le dernier jour est un samedi, le délai est reporté au lundi suivant, soit le lundi 6 janvier 2014 à minuit. |
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Numero6
Modérateur
France
2197 message(s)
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 2
Posté - 30 déc. 2013 : 15:52:52
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grimbound
Nouveau Membre
2 message(s)
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3
Posté - 30 déc. 2013 : 16:18:17
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Merci beaucoup pour vos réponses, c'est très clair et je suis rassuré.
Bonnes fêtes a vous.
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Sujet |
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début du délai de rétractation 
