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phil43
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 Posté - 11 janv. 2014 : 18:23:52
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bonjour
un appartement est a l vente a un prix aupres d'un notaire (avec emoluments de negociation inclus.
il m interresse et je suis désireux d acheter.
Mais la vendeuse ne veut pas me vendre ni par le notaire, sous pretexte qu'elle a mis le bien dans une autre agence beaucoup + cher
Comment puis-je faire valoir mon droit ?
merci a vous
;-)
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Duc Leto
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France
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 Posté - 12 janv. 2014 : 09:03:57
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Le notaire a du signer un mandat de vente avec la propriétaire, il faut vérifier que c'est bien la cas.
Ensuite, offre d'achat par lettre recommandée au propriétaire et au notaire rappelant que la vente est réputée parfaite à partir du moment où il y accord sur la chose et sur le prix. |
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phil43
Nouveau Membre
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 2
Posté - 12 janv. 2014 : 15:50:06
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merci pour votre réponse.
je ferais une offre au prix de vente affichee par le notaire en recommandee comme l expliquez.
mais si une autre personne intervient apres moi avec une offre + interressante que la mienne, qu'est-ce que cela peut donner ? |
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vazy
Contributeur vétéran
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Posté - 12 janv. 2014 : 18:33:11
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La surenchère est interdite, à partir du moment ou vous prenez le bien au prix affiché.
(Elle serait possible si vous faisiez une offre inférieur au prix demandé)
Le vendeur a malheureusement fait une grosse erreur en omettant de résilier le mandat avec ce notaire (ou d'en réviser le prix)
Gardez bien toutes les preuves de l'offre à ce prix (annonces, mandat de visite etc...)
Dans votre lettre RAR au notaire précisez que vous êtes acheteur au prix AFFICHÉ |
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phil43
Nouveau Membre
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4
Posté - 12 janv. 2014 : 18:57:43
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merci a vous, j ai rdv Mardi, je vous tiendrais au courant |
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vazy
Contributeur vétéran
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Posté - 12 janv. 2014 : 20:16:52
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un rendez-vous ne laisse pas de trace....
Une LRAR dès demain ferait date certaine. |
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Sunbird
Pilier de forums
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Posté - 12 janv. 2014 : 20:23:46
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Un mandat entre un vendeur et une agence prévoit que le vendeur est obligé d'accepter l'offre si elle est au prix du mandat, à défaut si il ne le fait pas l'agence peut lui demander le versement des honoraires.
Dans le cadre d'un notaire, je ne sais pas, car dans notre région les notaires ne font pas de vente.
Maintenant, le vendeur a totalement le droit de refuser de vendre même si l'offre est au prix, l'acheteur n'a pas de recours. Il m'est arrivé lors de la promesse de vente que le vendeur juste avant de signer à décider de ne pas le faire, je me suis simplement retourné contre le vendeur, et l'acheteur a cherché un nouveau bien.
Concernant l'offre d'achat envoyée en LRAR, elle ne servira qu'au mandataire à avoir ses honoraires. |
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Posté - 13 janv. 2014 : 07:49:43
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citation: Initialement posté par Duc Leto
Le notaire a du signer un mandat de vente avec la propriétaire, il faut vérifier que c'est bien la cas.
Ensuite, offre d'achat par lettre recommandée au propriétaire et au notaire rappelant que la vente est réputée parfaite à partir du moment où il y accord sur la chose et sur le prix.
Il faudrait savoir si le notaire a un mandat de vente (le plus probable) ou un mandat de vendre : c'est seulement dans ce cas que la vente est parfaite... |
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Scorpion
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Posté - 13 janv. 2014 : 09:17:21
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Le code civil dit que la vente est parfaite si il y a accord sur le prix. Mais qu'en est il du financement ? Si l'acheteur doit emprunter pour acheter, dans quelles limites le code civil autorise le vendeur a refuser l'offre ? |
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phil43
Nouveau Membre
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9
Posté - 13 janv. 2014 : 09:20:32
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bonjour
merci pour vos messages.
je fais un achat comptant. |
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vazy
Contributeur vétéran
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Posté - 13 janv. 2014 : 21:37:00
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citation: Maintenant, le vendeur a totalement le droit de refuser de vendre même si l'offre est au prix, l'acheteur n'a pas de recours.
Dans ce cas un vendeur peut faire une sorte de "vente aux enchère" déguisée en refusant les acheteurs successifs et augmentant son prix à chaque fois ???? |
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amepi
Contributeur senior
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Posté - 14 janv. 2014 : 14:58:43
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@UI : la vente est parfaite dès qu'il y a accord sur la chose et le prix, peu importe à mon avis que le notaire n'ait pas de mandat écrit. La vente pourrait être prononcée sur la base d'un mandat apparent.
Il est important de noter que ce ne serait pas le cas avec une agence, les mandats "loi Hoguet" étant des mandats d'entremise et non de vente (v. 3ème alinea art. 72 du décret), dans ce cas, la loi étant d'ordre public, il ne peut y avoir de mandat apparent. Suite à un revirement relativement récent de la Cour de cass d'ailleurs. |
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Sunbird
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Posté - 15 janv. 2014 : 10:48:42
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Un "mandat apparent" C'est quoi?
Un particulier vendeur, peut très bien refuser de signer la promesse de vente, même si le prix qui était demandé dans l'annonce était celui proposé par l'acheteur. Si c'est une vente entre particulier il n'y a pas de suite, si par une agence dans ce cas les honoraires sont dus.
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amepi
Contributeur senior
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Posté - 16 janv. 2014 : 17:42:45
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Un mandat apparent est basé sur la croyance légitime du client : si le client peut légitimement croire que le notaire représente le vendeur, peu importe alors qu'il y ait effectivement un mandat, les effets seront les mêmes.
Exemple je peins un camion expo aux couleurs du Crédit Agricole, je me poste à la sortie d'un centre commercial et propose aux commerçants de déposer leurs espèces... et je disparais. Si j'ai bien fait les choses et que je suis crédible vis à vis des commerçants, c'est le CA qui les remboursera, alors qu'il n'y est pour rien. C'est une aberration juridique mais ça fonctionne comme ça.
Non un particulier vendeur ne peut juridiquement pas refuser de vendre au prix proposé dans l'annonce et accepté par l'acheteur, car il y a alors accord sur la chose et sur le prix.
En ce qui concerne l'agence, ce ne sont pas les honoraires qui seront dûs, car l'affaire n'aura pas été conclue par l'entremise de l'agence, mais des dommages-intérêts. L'intérêt de la distinction c'est que le juge pourra toujours réduire les DI, ce qu'il ne peut en principe pas faire pour les honoraires. |
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Sunbird
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Posté - 17 janv. 2014 : 10:43:41
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D'accord maintenant je comprends pourquoi plein d'AI ont des mandats apparents dans leur vitrine ;-)
Concernant la clause des DI elle prévoit quoi ? Le montant des honoraires.
Un vendeur peut à tout moment annuler son mandat de vente même exclusif, même pendant la période d’irrévocabilité. Je ne donnerai pas le mode d'emploi sur le site, mais cela est très simple à faire, et la jurisprudence est constante sur ce sujet.
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amepi
Contributeur senior
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Posté - 17 janv. 2014 : 11:50:01
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Pendant la période d'irrévocabilité, le vendeur peut "renoncer à l'opération" quitte à dédommager l'agence qui a déjà travaillé. Mais renoncer à l'opération ne veut pas dire continuer à vendre par d'autres moyens. |
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refus de vendre au prix affiché 
