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catbreizh
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 Posté - 01 févr. 2014 : 11:36:17
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Bonjour,
je me porte acquéreuse d'une maison. Je vends mon appartement et mon acheteur doit emménager dans 15 jours (mi-février)
La signature pour mon achat est prévue début mars.
Je souhaiterais donc emménager une quinzaine de jours avant la signature, afin de faire concorder la vente de mon appartement et mon déménagement. Il n'y a pas de travaux à prévoir dans la maison, il s'agit simplement de pouvoir éviter de déménager, stocker, et redéménager pour emménager...
Est-il possible que je verse au vendeur une partie de la somme prévue (j'ai un apport de 100000€ et un prêt de 65000€, accordé par la banque), par exemple 30000 € avant la signature de l'acte authentique, dans le but de le rassurer sur mes intentions ?
Bien évidemment, je prendrais une assurance occupant sur cette période, et nous pourrons également faire le calcul de la taxe foncière à compter du jour de mon emménagement.
Merci de m'avoir lue :)
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Édité par - catbreizh le 01 févr. 2014 11:51:12 |
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biscotte
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 Posté - 01 févr. 2014 : 13:45:20
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le plus simple est de demander au notaire de faire un commodat avec l'autorisation du vendeur, c'est assez courant et pas besoin de verser quoi que ce soit
voyez avec le notaire |
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catbreizh
Nouveau Membre
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 2
Posté - 01 févr. 2014 : 13:48:52
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Merci de votre réponse. Je ne savais que cela était possible.
J'avais vu des exemples de convention de remise anticipée des clés.
Est-ce la même chose?
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nefer
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3
Posté - 01 févr. 2014 : 15:05:26
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ne pas oublier que le vendeur peut tout à fait s'opposer à votre installation avant la signature
pourquoi ne pas avancer la signature de l'acte de votre acquisition ? |
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biscotte
Contributeur senior
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4
Posté - 01 févr. 2014 : 15:07:23
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vous trouverez facilement toute l'explication du commodat sur google
c'est un peu la même chose sauf que la "convention" n'est pas reconnue dans le code civil
le commodat lui est fait par le notaire et il est très précis, c'est donc plus sûr pour les deux parties
j'en ai déjà fait un pour un appart, mon notaire ne me l'a pas fait payé, à vous de voir avec lui |
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catbreizh
Nouveau Membre
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5
Posté - 01 févr. 2014 : 15:11:49
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@nefer :
je sais bien que le propriétaire est en droit de refuser... dans ce cas-là , je n'aurais pas d'autre choix que de trouver une solution intermédiaire, car je ne pourrais pas avancer la date de signature pour cause de disponibilité du prêt de la banque...
C'est pourquoi je voulais savoir si une solution était possible, permettant au propriétaire d'être rassuré sur le fait que je vais bien signer l'acte de vente, et que je ne vais m'amuser à dégrader son bien avant de finalement refuser de signer...
Je verrais avec le notaire lundi pour le commodat, du coup.
Merci beaucoup
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Sunbird
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Posté - 01 févr. 2014 : 20:41:01
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Pourquoi le prêt ne sera pas disponible pour le 15 février? |
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catbreizh
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Posté - 01 févr. 2014 : 21:26:19
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Edition de l'offre hier, délai de 11 jours qui nous amène au 12 février. la banque le reçoit le 13, le traite, le fait suivre au notaire, etc...
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nefer
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8
Posté - 01 févr. 2014 : 21:47:12
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citation: Initialement posté par catbreizh
Edition de l'offre hier, délai de 11 jours qui nous amène au 12 février. la banque le reçoit le 13, le traite, le fait suivre au notaire, etc...
et bien activer la banque et le notaire
l'acte du notaire peut être prêt bien avant, il n'a plus qu'à introduire les caractéristiques du prêt
c'est à vous de faire pression |
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biscotte
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Posté - 03 févr. 2014 : 08:52:13
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c'est bien plus simple de faire un commodat :) |
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Sunbird
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Posté - 03 févr. 2014 : 09:26:23
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Dans l'hypothèse où le bénéficiaire du commodat, bénéficiaire qui en fera sa résidence principale, quels sont les recours pour le prêteur pour récupérer son logement?
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biscotte
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Posté - 03 févr. 2014 : 09:44:04
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le commodat est un prêt de logement encadré par la loi
si pour une raison quelconque le prêteur doit récupérer le logement les modalités sont mentionnées dans le contrat |
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remise anticipée des clés contre verst d'un acompt 
