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 Posté - 18 févr. 2014 : 22:47:44
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Bonsoir
Nous sommes sur le point de trouver un accord pour une rupture conventionnelle avec notre gardien/jardinier
nous aimerions savoir si la somme que nous pourrions versée en plus des indemnités légales , peut être versée en une ou plusieurs fois
et cela d'un point de vue légal.
merci d'avance pour votre aide
Laurent
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| Signature de laurent.jl.noel |
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nefer
Modérateur
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Posté - 19 févr. 2014 : 07:38:01
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citation: Initialement posté par laurent.jl.noel
Bonsoir
Nous sommes sur le point de trouver un accord pour une rupture conventionnelle avec notre gardien/jardinier
nous aimerions savoir si la somme que nous pourrions versée en plus des indemnités légales , peut être versée en une ou plusieurs fois
et cela d'un point de vue légal.
merci d'avance pour votre aide
Laurent
le formalisme est très rigoureux
le montant doit être indiqué sur le formulaire soumis à validation par les services
comme pour toute rupture de travail, toutes les sommes dues doivent figurer sur le dernier bulletin de salaire et être réglées le dernier jour de travail
il faut aussi remettre au salarié tous les documents pour Pole Emploi
une petite recherche avec votre moteur favori.....
http://travail-emploi.gouv.fr/infor...du,8383.html
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Édité par - nefer le 19 févr. 2014 07:40:34 |
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Posté - 19 févr. 2014 : 08:43:30
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laurent : le solde de tout compte est versé en une seule fois, dans un délai raisonnable.
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Édité par - philippe388 le 19 févr. 2014 08:48:45 |
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Posté - 19 févr. 2014 : 09:39:12
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laurent.jl.noel, un solde de tout compte ne peut-être étalé dans le temps.
cet étalement souhaité, est ce pour vous ou pour lui ? |
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 Posté - 19 févr. 2014 : 17:26:57
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Bonsoir
Merci pour vos réponses
Cet étalement fait parti des solutions envisagées par le CS , pour le règlement du montant accepté hors indemnités légales de fin de contrat.
Nous essayons de proposer un accord qui permette à notre employé de garder son niveau de ressource jusqu'à sa retraite ( environ 4 ans).
C'est pour cette raison que nous aimerions connaître les modalités pour un tel arrangement.
Cordialement
Laurent |
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| Signature de laurent.jl.noel |
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Posté - 19 févr. 2014 : 19:53:20
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laurent.jl.noel :" Cet étalement fait parti des solutions envisagées par le CS , pour le règlement du montant accepté hors indemnités légales de fin de contrat.
Nous essayons de proposer un accord qui permette à notre employé de garder son niveau de ressource jusqu'à sa retraite ( environ 4 ans).
C'est pour cette raison que nous aimerions connaître les modalités pour un tel arrangement."
OUH La !!!!! qu'elle idée de la part du CS ?? IL n'a pas mission de gérer le niveau de resource du gardien pour les 4 années futures ! IL n'a pas non plus à inventer de nouvelles règles.
Le syndic gère ce dossier ET doit payer maximum dans le mois suivant la fin de ce contrat la TOTALITE des salaires, des congés payés et indemnités.
Si le syndic suit ce CS, totalement à coté de la plaque et loin du code du travail, il commettra un grave faute de gestion.
Ce gardien ira directement aux prud'hommes pour le non paiement des sommes dues par le syndicat ! ET il gagnera, le syndicat sera condamné à payer des DI, et sans étalement.
Le seul souci et "travail" du CS était de prévoir avec le syndic le montant des ommes dues par le syndicat à ce gardien en cas de rupture conventionnelle ET le prévoir au budget afin d'appeler les fonds aux copros ET payer ce gardien le jour de son départ.
Un geste beaucoup plus "élégant" que d'attendre un mois, ou 4 années comme le désire ce CS.
le gardien est assez grand pour gérer son argent.
Quelle drole d'idée !!
PS : pourquoi ne aps avoir gardé ce gardien les 4 prochaines années ? le cs pouvait suivre le montant de ses revenus. 
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Posté - 19 févr. 2014 : 20:11:14
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votre démarche est surprenante... votre employé, dont vous voulez vous séparer contractuellement, doit être capable de gérer son argent d'autant pus qu'en le plaçant il récupérera les intérêts.
après son départ, cet employé va s'inscrire au chômage et touchera des indemnités.
si vous vous en séparez 4 ans avant sa retraite c'est que vous n’êtes pas satisfait, alors pourquoi voulez vous vous compliquer la vie.
ou alors cet employé à 4 ans de la retraite ne veut plus travailler. C'est son choix et il cherche la transaction pour pouvoir remplacer son salaire par des indemnités chômage sur le dos de la communauté. Pourquoi l'aider ?.... |
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pataubagne
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Posté - 07 juil. 2016 : 11:28:45
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Bonjour
Dans le même sujet j'ai une question:
Dans ma résidence, une procédure de licenciement du gardien assermenté pour motif personnel a été initié, en mai par le syndic. Celle-ci est non suivie d'effet, car une procédure en vue d'une rupture conventionnelle a été initiée en lieu et place.
Cela est-il possible?
Ensuite, la décision de négocier une rupture conventionnelle ne devrait-elle pas être décidée à priori en AG?
Quid du budget. Aucun budget n'a été engagé lors de la dernière AG dans ce sens.
Merci pour vos éclaircissements.
PC
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Posté - 07 juil. 2016 : 11:51:47
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pataubagne : une procédure de licenciement du gardien assermenté pour motif personnel a été initié
Un gardien assermenté ?? qu'est e que c'est en copropriété ?
Dès lors que la rupture du contrat est envisagée d'un commun accord, la rupture conventionnelle est possible en cas de situation conflictuelle entre le salarié et l'employeur, même lorsqu'une procédure de licenciement du salarié est en cours.
En l'absence de rétractation dans le délai prévu, la convention doit être adressée à l'administration en vue de sa validation. L'employeur ou le salarié adresse une demande d'homologation de la convention de rupture à la Direccte.
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Édité par - philippe388 le 07 juil. 2016 11:52:32 |
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pataubagne
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Posté - 07 juil. 2016 : 12:29:13
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C'est un gardien de copropriété (environ 400 copro) et en même temps garde assermenté.
Donc pour la rupture conventionnelle, les copros n'ont rien à dire, si ce n'est de payer?... moi je vais me convertir en syndic!  |
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Posté - 07 juil. 2016 : 14:49:21
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Assermentée par qui ? et pour quoi ?
sinon un licenciement est du seul ressort du syndic, mais il est bon qu'il fasse cela avec l'avis/l'aval du CS, car sinon cela peut se retourner contre lui.
En ce qui concerne le budget, il vaudrait mieux avoir cette somme inscrite au budget avant de débuter, d'où l’intérêt d'une consultation du CS .... |
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andre78fr
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Posté - 07 juil. 2016 : 14:53:39
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Posté - 07 juil. 2016 : 14:54:34
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pataubagne : les copros n'ont rien à dire, si ce n'est de payer?
Pas du tout ! Une ruoture conventionnelle est une bonne chose; de la bonne gestion. Elle va éviter les prud'hommes et stopper ce conflit.
Le syndic gère les employés. Il est totalement dans son role.
Ne pas oublier que l'administration doit valider cet accord.
Une rupture conventionnelle permet à l'employé de toucher le chomage, et dans le cas de laurent.jl.noel, payer 4 années de salaires n'a rien à faire dans ce genre de dossier. Il s'agit de mettre un terme amiable à un conflit.
Le CS de laurent.joel est tombé sur la tête; au syndic de reprendre la main sur ce dossier et de se limiter aux indemnités légales. |
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pataubagne
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Posté - 07 juil. 2016 : 17:02:26
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Merci à andre78fr pour le lien sur les gardes assermentés. |
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jeanlamoure
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Posté - 07 juil. 2016 : 17:44:53
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citation: Initialement posté par laurent.jl.noel
nous aimerions savoir si la somme que nous pourrions versée en plus des indemnités légales , peut être versée en une ou plusieurs fois
et cela d'un point de vue légal.
merci d'avance pour votre aide
Laurent
Vous voulez virer votre gardien et en plus lui payer ces indemnités à crédit!! C'est trop fort!! Quand je dis que certains sont de vraies bananes, on en a la preuve ici même!! |
Édité par - jeanlamoure le 07 juil. 2016 17:54:16 |
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jeanlamoure
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Posté - 07 juil. 2016 : 17:49:23
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citation: Initialement posté par philippe388
laurent.jl.noel :"
Nous essayons de proposer un accord qui permette à notre employé de garder son niveau de ressource jusqu'à sa retraite ( environ 4 ans).
C'est pour cette raison que nous aimerions connaître les modalités pour un tel arrangement."
OUH La !!!!! qu'elle idée de la part du CS ?? IL n'a pas mission de gérer le niveau de resource du gardien pour les 4 années futures ! IL n'a pas non plus à inventer de nouvelles règles.
Il me fais rigoler, voilà qu'ils s'inquiètent pour le gardien qu'ils veulent virer!! Ils ont surtout pas envient de lâcher les pépètes d'un coup!! Quel misère!!! |
Édité par - jeanlamoure le 07 juil. 2016 17:55:49 |
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Posté - 07 juil. 2016 : 17:56:46
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jeanlamoure : lisez bien les posts !!
Nous essayons de proposer un accord qui permette à notre employé de garder son niveau de ressource jusqu'à sa retraite ( environ 4 ans).
laurent.joel nous parle d'une rupture conventionnelle, et d'un GROS cadeau de départ de 4 années de salaires jusqu'à la retraite, une trouvaille du CS qui a perdu la tête, et qui ne comprends rien à ce que signifie une rupture conventionnelle.
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jeanlamoure
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Posté - 07 juil. 2016 : 18:41:59
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citation: Initialement posté par philippe388
jeanlamoure : lisez bien les posts !!
Nous essayons de proposer un accord qui permette à notre employé de garder son niveau de ressource jusqu'à sa retraite ( environ 4 ans).
laurent.joel nous parle d'une rupture conventionnelle, et d'un GROS cadeau de départ de 4 années de salaires jusqu'à la retraite, une trouvaille du CS qui a perdu la tête, et qui ne comprends rien à ce que signifie une rupture conventionnelle.
J'ai très bien lu!!!!
Ils s'inquiètent pour l'avenir du pauvre bougre qu'ils ont virés à 4 ans de la retraite! C'est indécent, j'aurai tout vu et tout lu sur la misère humaine!
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Édité par - jeanlamoure le 08 juil. 2016 10:44:21 |
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Posté - 08 juil. 2016 : 12:46:34
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jeanlamoure : toujours à coté de la plaque ! Le bon employé et le méchant patron.
Que vient faire la retraite dans une rupture conventionnelle ?
Ce genre de rupture signifie un conflit qui va se régler à l'amiable avec l'accord des 2 parties.
ET vous n'avez pas bien lu les posts, comme d'hab..
Ce CS désire proposer une indemnité supplémentaire à ce gardien pour les 4 ans à venir pour qu'il garde son niveau de revenu !
Sauf que le CS n'a aucun pouvoir de décision, et que cette indemnité n'a rien à voir avec cette rupture conventionnelle. Il sera impossible de la verser.
PS : rupture conventionnelle suite à un conflit, signifie aussi la possibilité de toucher le chomage. ET 4 ans avant la retraite, c'est beaucoup qu'un licenciement pour faute !
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jeanlamoure
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Posté - 08 juil. 2016 : 13:11:51
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C est pas le CS de l armee du salut par hasard? |
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rupture conventionnelle gardien d'immeuble 
