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lilas75
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 Posté - 16 mars 2014 : 20:33:42
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Bonsoir
Mon propriétaire m'a informée en décembre qu'il souhaitait reprendre le bail qui nous lie au profit d'un membre de sa famille. Il était dans les temps (6 mois avant le terme du bail). Mais j'ai interrogé l'article 15 de la loi de 89 qui stipule qu'il aurait dû mentionner le nom et l'adresse du membre de sa famille à qui il dédie le logement que j'occupe, ce qu'il n'a pas fait.
J'ai préparé un courrier pour invoquer la nullité de la reprise de bail que je vais lui expédier demain.
Je me pose pour autant deux questions :
Avais-je un délai imparti pour invoquer la nullité par lettre recommandée ?
A-t-il un recours lui-même ?
Merci d'avance de votre assistance. Je suis un peu dans le pâté depuis 4 mois (deuil) ce qui explique la lenteur avec laquelle j'ai procédé pour invoquer cette nullité.
Cordialement
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nefer
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Posté - 16 mars 2014 : 21:28:37
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citation: Initialement posté par lilas75
Bonsoir
Mon propriétaire m'a informée en décembre qu'il souhaitait reprendre le bail qui nous lie au profit d'un membre de sa famille. Il était dans les temps (6 mois avant le terme du bail). Mais j'ai interrogé l'article 15 de la loi de 89 qui stipule qu'il aurait dû mentionner le nom et l'adresse du membre de sa famille à qui il dédie le logement que j'occupe, ce qu'il n'a pas fait.
J'ai préparé un courrier pour invoquer la nullité de la reprise de bail que je vais lui expédier demain.
Je me pose pour autant deux questions :
Avais-je un délai imparti pour invoquer la nullité par lettre recommandée ?
A-t-il un recours lui-même ?
Merci d'avance de votre assistance. Je suis un peu dans le pâté depuis 4 mois (deuil) ce qui explique la lenteur avec laquelle j'ai procédé pour invoquer cette nullité.
Cordialement
le congé pour reprise est très encadré dans un formalisme impératif: délai, forme, coordonnées du repreneur, lien de parenté...
il n'y a pas de délai pour que le locataire invoque la nullité du congé délivré.
très souvent le locataire invoque la nullité quand le propriétaire se manifeste pour fixer le rendez vous pour l'état des lieux de sortie: c'est son droit
il est conseillé à un bailleur de faire notifier ce congé pour reprise par huissier pour se garantir au maximum |
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lilas75
Nouveau Membre
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 2
Posté - 16 mars 2014 : 22:32:52
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Je comprends, je n'ai pas de délai imparti et lui n'a pas respecté les termes de la loi.
Il me semble comprendre de l'article 15 que nullité vaut déchéance du motif, et que dès lors je peux exiger la reconduction de mon bail. Mais cela va-t-il de soi ?
Peut-il intenter une action quelconque pour faire échec à cette nullité et dois-je m'attendre à ce que ça n'aille pas de soi ?
(Mes deux propriétaires sont infâmes. A dire vrai si j'avais pu trouver dans les 6 mois un autre logement je serais partie depuis longtemps et je n'aurais pas eu à invoquer la nullité, c'est la raison pour laquelle je me sens désamparée d'avoir à faire ça.)
Cordialement. |
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nefer
Modérateur
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3
Posté - 16 mars 2014 : 23:43:05
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citation: Initialement posté par lilas75
Je comprends, je n'ai pas de délai imparti et lui n'a pas respecté les termes de la loi.
Il me semble comprendre de l'article 15 que nullité vaut déchéance du motif, et que dès lors je peux exiger la reconduction de mon bail. Mais cela va-t-il de soi ?
Peut-il intenter une action quelconque pour faire échec à cette nullité et dois-je m'attendre à ce que ça n'aille pas de soi ?
(Mes deux propriétaires sont infâmes. A dire vrai si j'avais pu trouver dans les 6 mois un autre logement je serais partie depuis longtemps et je n'aurais pas eu à invoquer la nullité, c'est la raison pour laquelle je me sens désamparée d'avoir à faire ça.)
Cordialement.
le bail est automatiquement reconduit
vous pouvez attendre que le propriétaire se manifeste pour l'état des lieux de sortie
vous lui annoncerez que son congé pour reprise est nul (faites le d'abord vérifier soit auprès de l' ADIL soit d'une association d e locataires) et que le bail est reconduit pour une période de 3 ans
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lilas75
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4
 Posté - 17 mars 2014 : 14:22:14
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Merci.
Ne pouvant pas courir le risque d'être confrontée à un homme violent le jour de l'état des lieux, j'ai envoyé au couple un courrier recommandé AR pour dénoncer la reprise de bail pour cause de nullité. La fin du bail est prévue fin mai ça me laisse ainsi le temps de voir venir leurs contestations.
En revanche en relisant mon bail j'ai découvert qu'il ne s'agissait pas d'un 3x3 mais d'un 3+6 que la loi n'interdit pas à un propriétaire de prolonger, même si cela n'est pas évoqué sur mon bail.
Ce qui signifierait que la reconduction tacite pour cause de nullité serait de la même durée que la seconde reconduction, soit 6 ans. Ca vaut le coup de lutter ça m'amènerait à la retraite.
Je repasserai vous dire la suite de mes mésaventures.
Cordialement.
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nefer
Modérateur
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5
Posté - 17 mars 2014 : 17:41:58
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citation: Initialement posté par lilas75
Merci.
Ne pouvant pas courir le risque d'être confrontée à un homme violent le jour de l'état des lieux,
je n'ai pas suggéré d'attendre sa venue pour l'état des lieux...
il aurait du vous écrire pour fixer un rendez vous
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vazy
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6
Posté - 17 mars 2014 : 22:17:53
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Bail de trois ans + renouvellement de six ans ???
Ce ne serait pas plutôt le contraire : 6+3 ? |
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lilas75
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Posté - 18 mars 2014 : 13:44:01
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nefer
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8
Posté - 18 mars 2014 : 15:14:37
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citation: Initialement posté par lilas75
C'est bien un 3+6
le propriétaire peut accorder un bail loi 89 d'une durée supérieure à 3 ans s'il le souhaite.
cela a une conséquence sur l'échéance du bail et donc la date à laquelle le bailleur peut délivrer un congé
cela ne change rien pour le locataire qui peut toujours donner congé suivant les règles de préavis |
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vazy
Contributeur vétéran
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Posté - 18 mars 2014 : 20:54:34
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Pour ma culture personnelle: Donc dans le cas de Lilas75 les renouvellements suivants sont automatiquement de 6 ans ? |
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lilas75
Nouveau Membre
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Posté - 19 mars 2014 : 22:46:03
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Si on s'en tient à l'article 10 de la même loi, oui le bail est tacitement reconduit pour 6 ans et non pour 3.
Dans le cas d'un 3+6 il n'y a pas de limite aux renouvellements, le propriétaire peut renouveler autant qu'il le souhaite même si cela n'est pas précisé dans le contrat de bail. Mon propriétaire notamment précise dans mon bail que la durée du renouvellement est de 6 ans après le bail de 3 ans mais rien ne lui impose d'en finir à la 9ème année. Il pouvait reprendre le logement à condition de respecter le formalisme de la loi.
Je n'ai toujours pas le retour de l'AR, je pense que ça prendra encore 1 semaine voire plus puisqu'ils sont coutumiers de refuser les LRAR que je leur envoie. Je vous tiens au courant de la suite.
Cdt |
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lilas75
Nouveau Membre
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Posté - 29 août 2016 : 13:24:41
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Bonjour,
J'actualise mon sujet avec des nouvelles qui feront froid dans le dos aux locataires qui souhaiteraient faire valoir les articles de loi concernant la nullité du congé.
Je vis à Versailles où les faits se déroulent, je suis une senior de 59 ans travaillant ses dernières années avant une retraite dont j'espère pouvoir profiter, je vis seule et n'ai pour ressource que mes éléments de revenus issus du travail.
J'ai suivi scrupuleusement les conseils donnés dans ce forum et invoqué la nullité du congé sur la base de l'article 15 de la loi de 1989. Mes propriétaires, associés au président du conseil syndical auprès duquel ils se sont plaints et de diverses personnes notamment mon voisin propriétaire également le plus direct, afin de faire levier sur moi en convoquant une équipe mobile de l'antenne psychiatrique la plus proche de mon domicile !
Depuis 2 ans ils m'ont fait vivre un enfer, et ont agi sur moi physiquement en établissant leur base dans le studio situé en dessous du mien et grâce au concours d'un couple de locataires qui s'est vu remettre un "outillage" spécialisé afin de pourrir mes jours et mes nuits. Sifflements suraigus, coups dans les murs, tapages nocturnes, je vous passe toute la litanie des injures indirectes et menaces explicites proférées en pleine nuit dans l'omerta bien sûr la plus complète du 17 et du 18. Tous mes comptes ont fait l'objet d'une saisine, et explorés dans les moindres détails compte bancaire en tête.
J'ai mis 2 années à démêler le vrai du faux d'une campagne de diffamation à grande échelle m'affectant sur mes différents lieux de travail et auprès de quelques personnes chargées de "me remettre la tête en place" autrement dit de me faire soigner, au terme desquelles force m'a été de conclure que l'action avait été menée par mes propriétaires qui pour éviter de me verser un dédit n'avait imaginé d'autres solutions que me faire passer pour aliénée.
Bien évidemment, les moyens et preuves manquant pour sortir le grand jeu, c'est-à -dire l'hospitalisation sous la contrainte puisqu'il faut l'accord d'un juge et que de surcroît je travaille, il ne leur restait plus qu'à demander de l'aide auprès d'une équipe mobile n'intervenant curieusement que la nuit ou lorsque j'étais absente afin disaient-ils de "prendre position".
Je conseille donc aux femmes et hommes vivant seuls de s'abstenir d'utiliser l'article 15 de la loi de 1989 car elle peut conduire dans certaines communes comme Versailles directement dans un hôpital spécialisé faute de comprendre pourquoi vos voisins se muent soudainement en meute de chiens enragés.
Je remercie Nefer de son concours, il était de bon conseil mais malheureusement aucun d'entre nous n'a le pouvoir d'anticipation. Ainsi que je le soulignais, mes propriétaires sont des personnes violentes et l'ont démontré dans cette affaire de nullité du bail.
J'espère avoir apporté aujourd'hui ma pierre à l'édifice de la défense des locataires.
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Édité par - lilas75 le 29 août 2016 13:26:12 |
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Posté - 29 août 2016 : 21:35:38
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Désolé mais on a du mal a comprendre le lien entre équipe d'action psychologique situé à l'étage en dessous du votre et le fait que vos comptes bancaires soient vidés. C'est impossible.
Qu'est ce qu'une campagne à grande échelle? |
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Nullité non renouvellement de bail 
