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jolvil
Nouveau Membre
France
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 Posté - 24 mars 2014 : 18:27:35
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Bonjour,
Je suis acheteur. J'ai signé un compromis avec le vendeur il y a 5 mois pour la vente d'un appartement. Le jour de la vente le vendeur n'a pas voulu signer l'acte au prétexte que le notaire indiquait que le congé donné aux derniers locataires n’était pas valable puisque c’était un congé pour habiter et non un congé pour vendre. Actuellement le vendeur refuse toutes les propositions de correction des clauses de l'acte par le notaire et nous ne pouvons prévoir une date pour la signature. Je ne peux pas mes désengager de cette vente.
J'ai demandé une mise en demeure de signer au notaire pour éventuellement faire une procédure pour forcer la vente.
Avez vous une expérience en ce sens? quelle durée peut prendre ce genre de procédure?
Merci pour vos conseils.
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Scorpion
Contributeur actif
477 message(s)
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 Posté - 10 avr. 2014 : 09:20:01
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C'est pas simple ton histoire. Si le congé n'est pas valable et qu'il faut en refaire un autre, tu n'es plus dans les délais légaux, à savoir 6 mois avant la fin du bail. Et c'est reparti pour 3 ans.
Et un juge va t'il forcer la vente si la procédure de congé n'est pas bonne ? ??? Franchement il n'y a qu'un notaire expérimenté ou un avocat spécialisé pour répondre correctement à cette question délicate. |
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Sunbird
Pilier de forums
4951 message(s)
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 2
Posté - 10 avr. 2014 : 10:07:51
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En fait le problème est que ce vendeur n'a pas respecté la loi et qu'il devait proposer à ses locataires le droit d'acheter l'appartement puisque ces derniers ont un droit de préemption. A partir du moment que le vendeur n'a pas suivi la procédure, le droit n'est pas purgé et l'ancien locataire peut faire valoir ses droits.
Cet appartement est invendable en l'état, le risque est simplement la nullité de la vente.
Le vendeur n'a pas autre choix de prévenir ses locataires, qu'il vend et qu'ils ont deux mois pour signifier si ils achètent ou pas. Cela doit être fait au minimum 6 mois avant la fin du bail.
Si jamais vous tombiez d'accord refuser tout accord dans l'acte du type que vous ĂŞtes au courant et que vous en faites votre affaire.
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Scorpion
Contributeur actif
477 message(s)
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3
Posté - 10 avr. 2014 : 11:10:16
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Si le locataire est OK pour partir, ca change tout. Si il donne congé, alors la vente pourra se faire facilement. Si le locataire ne veut pas partir, alors il est dans son droit en restant dans appartement. |
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nefer
Modérateur
14633 message(s)
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4
Posté - 10 avr. 2014 : 11:55:48
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qui avait rédigé ce compromis?
un notaire? |
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vazy
Contributeur vétéran
1380 message(s)
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Posté - 10 avr. 2014 : 11:58:19
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Le locataire est en position de force (mĂŞme si il n'y est pour rien)
Il faudrait rentrer en contact avec lui pour connaitre ses intentions
1) il veux bien partir: Il donne congé tout va bien
2) il veux rester: le vendeur doit minorer son prix car il vend un bien occupé ! (donc blocage sans doute.)
3) le locataire est pret à donner congé... en échange d'un juste dédommagement. Dans ce cas reste à trouver qui paye et combien: le vendeur si il est pressé de vendre, l'acheteur si il est pressé de rentrer dans les lieux, voire les deux s'ils préferent que l'affaire se règle rapidement plutot que de dépenser la même somme dans un procès long et incertain.
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Sujet |
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Vendeur ne voulant pas signer. Forcer la vente? 
