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copro
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 Posté - 17 nov. 2014 : 03:28:59
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Bonjour,
J'aimerais savoir à quel article se vote une demande de servitude de passage SVP ?
Merci d'avance
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Posté - 17 nov. 2014 : 07:31:19
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il faudrait avoir plus de précision et notamment : est ce pour un copro ou pour un tiers au syndicat ? est ce une servitude sur une partie commune, privative ou commune à jouissance privative ?....
ensuite, il faudrait savoir si cette servitude touchera à la "destination" de l'immeuble car deux majorités peuvent se confronter :
majorité 26-b :
"b) La modification, ou éventuellement l'établissement, du règlement de copropriété dans la mesure où il concerne la jouissance, l'usage et l'administration des parties communes ;"
l'unanimité :
"L'assemblée générale ne peut, à quelque majorité que ce soit, imposer à un copropriétaire une modification à la destination de ses parties privatives ou aux modalités de leur jouissance, telles qu'elles résultent du règlement de copropriété.
Elle ne peut, sauf à l'unanimité des voix de tous les copropriétaires, décider l'aliénation des parties communes dont la conservation est nécessaire au respect de la destination de l'immeuble." |
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copro
Contributeur débutant
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Posté - 17 nov. 2014 : 10:55:20
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citation: Initialement posté par rambouillet
il faudrait avoir plus de précision et notamment : est ce pour un copro ou pour un tiers au syndicat ? est ce une servitude sur une partie commune, privative ou commune à jouissance privative ?....
ensuite, il faudrait savoir si cette servitude touchera à la "destination" de l'immeuble car deux majorités peuvent se confronter :
majorité 26-b :
"b) La modification, ou éventuellement l'établissement, du règlement de copropriété dans la mesure où il concerne la jouissance, l'usage et l'administration des parties communes ;"
l'unanimité :
"L'assemblée générale ne peut, à quelque majorité que ce soit, imposer à un copropriétaire une modification à la destination de ses parties privatives ou aux modalités de leur jouissance, telles qu'elles résultent du règlement de copropriété.
Elle ne peut, sauf à l'unanimité des voix de tous les copropriétaires, décider l'aliénation des parties communes dont la conservation est nécessaire au respect de la destination de l'immeuble."
Bonjour,
Il s'agit d'une copropriété. Le propriétaire d'un terrain mitoyen a un projet immobilier (plusieurs villas) sur son terrain et nous demande un servitude de passage pour les travaux et ensuite le passage des occupants de ses futures constructions car l'accès à son terrain par le chemin normal n'est pas possible selon lui, son terrain étant enclavé.
Outre connaitre l'article pour le vote, peut-il avoir gain de cause s'il engage une procédure pour nous obliger à lui laisser la servitude ?
Merci de votre aide
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vazy
Contributeur vétéran
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Posté - 17 nov. 2014 : 11:20:59
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citation: l'accès à son terrain par le chemin normal
citation: son terrain étant enclavé
Si son terrain a déjà un accès il n'est pas enclavé ! Expliquez nous...
Joignez un plan pour faciliter la compréhension.
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Gédehem
Pilier de forums
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Posté - 17 nov. 2014 : 11:23:37
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Sur le principe, la concession d'un droit passage (servitude) : maj.art.26.
Mais ....
Si la seule pssibilité est de passer chez-vous, la servitude peut être imposée au syndicat, au besoin par le juge.
Si ce passage n'est que "par facilité" (le voisin peut passer ailleurs mais c'est plus "couteux" ), c'est l'AG qui accepte ou non.
Ce qui semble être les cas : "l'accès à son terrain par le chemin normal n'est pas possible selon lui,..."
Qu'il s'en débrouille !
Il faut donc bien voir les choses.
NB : la concession de ce droit n'est pas gratuite.
Son bénéficiaure devra supporter sa part de frais d'entretien et de réfection des voies grevées de la servitude. Autrement dit il faudra que l'AG fixe les conditions et établisse un contrat avec ce voisin.
L'affaire devra passer devant un notaire, l'intégralité des frais d'enregistrement du droit sera à charge du bénéficiaire. |
Édité par - Gédehem le 17 nov. 2014 11:27:11 |
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Posté - 17 nov. 2014 : 11:31:43
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on est donc pas devant une servitude puisqu'il existe un chemin et son terrain n'est donc pas enclavé, mais une "possibilité" offerte à ce promoteur et les futurs proprios.
A titre perso, s'il n'est pas obligatoire de régulariser la servitude, je ne ferai pas : gedehem a émis des raisons auxquelles je m'associe et rajoute :
* quid d'une clôture ultérieure ?
* cette servitude vous empêchera peut-être de créer un local à vélos qui va devenir peut-être obligatoire plus tard, ou un local poubelles extérieur, etc....
Cette servitude peut gêner l'avenir de votre propre syndicat.
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copro
Contributeur débutant
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Posté - 17 nov. 2014 : 11:53:35
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Merci pour vos renseignements |
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copro
Contributeur débutant
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Posté - 17 nov. 2014 : 12:02:19
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citation: Initialement posté par vazycitation: l'accès à son terrain par le chemin normal [quote]son terrain étant enclavé
Si son terrain a déjà un accès il n'est pas enclavé ! Expliquez nous...
Joignez un plan pour faciliter la compréhension.
Son terrain a un accès par un chemin privé qui est trop étroit pour faire passer les engins qui vont faire les constructions. Il y a des villas autour mais je pense qu'il n'est pas parvenu à un accord avec les propriétaires des villas pour éventuellement faire élargir le passage ce qui nécessiterait sans doute que ces villas cèdent une partie de leur terrain.
Désolée mais je ne peux pas vous joindre un plan.
Merci en tout cas de votre aide. |
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Gédehem
Pilier de forums
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Posté - 17 nov. 2014 : 12:31:13
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Il a donc déja un chemin d'accés privatif.
Le fait de ne pas pouvoir y faire passer des engins n'est pas lié à l'enclavement, ce chemin permettant un accés "normal" à un véhicule léger, aux piétons.
Autrement dit, à priori, vous n'avez aucune obligation vis à vis de ce voisin non enclavé, le concession d'un droit de passage (droit réel et perpétuel) étant pénalisante et définitive
Autre chose serait un accord, pour la durée des travaux, objet d'une convention entre ce propriétaire et/ou les entreprises concernées et votre syndicat (ou ASL si ASL) pour le passage de véhicules de chantier.
Cela impose l'établissement d'un constat d'huissier "état des lieux" Avant et Après, toute dégradation constatées devant être réparée au seul frais du bénéficiaire.
C'est classique pour certains chantiers, la convention pouvant être passée entre l'entreprise utilisatrice (ou le maitre d'ouvrage) et la commune, s'agissant d'impacter sur le domaine public.
Qui sera remis en état aux seuls frais de l'utilisateur.
C'est une convention d'usage temporaire.
Soyez (votre CS, votre syndic, les copropriétaires) très vigilants sur de type d'affaire, source de conflit. Et ne vous faites pas "rouler dans la farine", par un syndic ou membres CS "copain" avec le propriétaire/promoteur voisin par exemple.... |
Édité par - Gédehem le 17 nov. 2014 12:34:29 |
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vazy
Contributeur vétéran
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Posté - 17 nov. 2014 : 12:34:05
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Si votre copropriété peut y trouver un intèret, elle peut proposer un droit de passage provisoire pendant la durée du chantier, bien encadré juridiquement et avec une contrepartie financière ou en nature (le promoteur s'engageant à refaire l'enrobé de vos voiries en fin de chantier, par exemple).
Mais comme dit précédemment, le mieux est sans doute de refuser. |
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copro
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Posté - 17 nov. 2014 : 14:32:06
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Merci à tous pour vos réponses et vos conseils. |
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servitude de passage 
