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MISSOURIE
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 Posté - 13 mai 2015 : 12:09:49
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bonjour,
j'ai un pylône sur mon terrain, implanté irrégulièrement par erdf auparavant,
je souhaite le faire déplacer (tjs sur mon terrain) afin de pouvoir réaliser un terrassement pour faire un jardin, j'ai une autorisation d'emménager ce terrain par la mairie.
erdf est d'accord de le déplacer ,mais me demande de signer une convention, suis-je obligé de signer une convention ?
et si oui, les travaux seront alors à la charge de qui ?
merci
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MISSOURIE
Contributeur débutant
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Posté - 19 mai 2015 : 11:44:19
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Bonjour,
personne ne peux répondre ?
merci
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 Posté - 19 mai 2015 : 12:06:04
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la suite de ça : http://www.universimmo.com/forum_un...PIC_ID=17415 ? |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
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MISSOURIE
Contributeur débutant
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Posté - 20 mai 2015 : 17:47:54
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bonjour,
ma demande actuelle n'a rien avoir avec l'ancien dossier sur lequel vous me renvoyé, qui est d'ailleurs en train de se solutionner avec erdf (je vous tiendrais d'ailleurs au courant quand tous sera vraiment fini)
ma nouvelle demande porte sur un autre terrain ou il y a un pylône pour lequel aucune convention n'a jamais été signée avec erdf, et où ils veulent m'en faire signer une, pour déplacer ce pylône, qui va rester sur ma propriété , mais qui pour l'instant alimente les autres propriétés mais pas la mienne qui n'est pas viabilisé, car il y a juste dessus une grange non emménagé.
merci de votre réponse. |
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4
Posté - 20 mai 2015 : 17:55:50
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rien ni personne ne peut vous forcer à signer une convention.
pour le reste, merci de vous rapporter aux discussions déjà tenues sur le même thème sur ce forum... tout ou presque y a été abordé |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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MISSOURIE
Contributeur débutant
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5
Posté - 28 mai 2015 : 17:16:34
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Bonjour,
je vous ai pose la question car suite à la réponse de ma protection juridique j'étais assez perplexe car voici leur réponse :Madame,
"La servitude administrative dont il s’agit est un acte réglementaire inscrit sur le registre des délibérations, cette servitude n’implique donc pas que le propriétaire du terrain sur lequel se situe le pylône ait signé une convention pour son installation.
De même, la servitude administrative n’est pas inscrite en marge de l’acte de propriété.
Même si le pylône ne dessert pas la propriété sur le terrain de laquelle il est implanté, cela n’empêche l’existence d’une servitude administrative sur ce terrain.
L’administré peut se prévaloir, pour avoir accès aux délibérations d’un conseil municipal, à la fois de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 modifiée portant diverses mesures d’amélioration des relations entre l’administration et le public, qui a posé le principe d’un large droit d’accès aux documents administratifs, et de l’article L. 2121-26 du code général des collectivités territoriales aux termes duquel « toute personne physique ou morale a le droit de demander communication des procès-verbaux du conseil municipal, des budgets et des comptes de la commune et des arrêtés municipaux ».
L’accès à ces documents peut s’exercer, selon l’article 4 de la loi précitée, par consultation gratuite sur place ou, sous réserve que la production ne nuise pas à la conservation du document, par délivrance de copies en un seul exemplaire, aux frais de la personne qui les sollicite".
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Posté - 28 mai 2015 : 17:31:51
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reprenez le fil général sur le sujet : soit il y a une servitude instaurée par DUP -ne nécessitant évidemment pas votre accord puisque DUP- soit il y a une convention signée... sachant que la première est impossible à créer dans un terrain déjà bati... c'est souvent la seconde qui est mise en oeuvre... quand la ligne n'est pas irrégulièrement implantée ! |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Sujet |
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servitue edf pour déplacement pylône 
