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roger98
Contributeur actif
133 message(s)
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 Posté - 18 mai 2015 : 01:00:24
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Bonjour
L'urbanisme me refuse un permis de construire d'un mur à cause du CDG
en effet quelques règles d'urbanisme concoctées par le lotisseur y figurent ,limitant la liberté des propriétaires
Voici mon point de vue et merci pour vos futurs avis.
Le document en possession de l'urbanisme s'appelle cahier des charges , il n'est écrit nulle part à l'intérieur un chapitre règlement de lotissement les règles inscrites sont donc toujours valides après 14ans car pas de caducité
Cependant ces règles perdent leurs statuts réglementaires pour devenir contractuelles et l'article 315-9 stipule que le CDG est transmis seulement pour information et n'est pas soumis à l'approbation de l'autorité compétente
Je pense qu'il y a un abus de pouvoir du service de l'Urbanisme
qu'en pensez vous?
Merci
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1
 Posté - 18 mai 2015 : 07:44:18
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de quand date le lotissement (année) ?
l'article 315-9 n'existe pas dans le code de l'urbanisme et le L315-9 n'existe plus depuis 2007.
s'agit il d'un lotissement ou d'une ZAC ?
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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roger98
Contributeur actif
133 message(s)
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 2
Posté - 18 mai 2015 : 07:58:55
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Bonjour
le lotissement date de 1994
Effectivement, l'article L315-9 n'existe plus, remplacé je crois par L442-9 qui indique maintenant la caducité pour éviter tous les problèmes qui ont eu lieu précedemment
Je ne comprends pas quand on dit "si le CDC est approuvé" : par QUI?
mais cet article n'est pas rétroactif?
Merci |
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3
Posté - 18 mai 2015 : 08:03:58
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CdC approuvé : par l'autorité administrative, donc à valeur administrative en plus de sa valeur contractuelle.
Si 1994, le CdC n'a pas pu être approuvé : la commune n'a donc pas à en tenir compte pour instruire les demandes qui lui sont présentées.... : c'est aux colotis de se débrouiller entre eux, civilement |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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majik
Contributeur senior
863 message(s)
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Posté - 18 mai 2015 : 08:52:47
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citation: le lotissement date de 1994
citation: le CDG cahier des charges est transmis seulement pour information et n'est pas soumis à l'approbation de l'autorité compétente
Pour compléter votre situation, il faut savoir si le cahier des charges établi par le lotisseur a été :
- PUBLIE au fichier immobilier
et/ou
- reporté IN EXTENSO dans les actes de vente
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Posté - 18 mai 2015 : 08:58:05
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ça ne changera rien à la réponse à apporter à la question posée ici ... qui porte sur le comportement de l'administration |
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Emmanuel Wormser
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majik
Contributeur senior
863 message(s)
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6
Posté - 18 mai 2015 : 12:24:44
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citation: ça ne changera rien à la réponse à apporter à la question posée ici ... qui porte sur le comportement de l'administration
Certes...
Mais roger98 veut construire un mur qui serait prohibé par un document...dont il s'agit de déterminer la valeur juridique.
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Posté - 18 mai 2015 : 12:40:52
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il n'a en tous cas aucune valeur pour l'administration
qui peut seulement, avec toutes les pincettes qui s'imposent, lui signaler que ses colotis pourraient lui chercher des noises mais que ce n'est pas son problème à elle |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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gloran
Contributeur senior
969 message(s)
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Posté - 26 mai 2015 : 17:24:05
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Bonjour,
Je m'infiltre dans ce sujet pour poser une question dans la même veine : comment peut-on savoir / vérifier si le cahier des charges d'un lotissement a été "approuvé" par une autorité administrative ? (service de l'urbanisme de la commune ?).
Dans mon lotissement (récent, permis de construire le lotissement en date de 2008 par le promoteur, dernière tranche encore en train de sortir de terre), il y a un cahier des charges. Celui-ci contient pas mal de stupidités, par exemple l'interdiction de mettre une antenne en toit ou façade, alors que le câble ne passe pas et qu'il n'y a pas de débit internet suffisant pour la TV. Pouvoir vérifier si les clauses de ce CDC peuvent être avancées par les services de l'urbanisme m'intéresse donc. (même si, on est bien d'accord, les colotis peuvent chercher noise).
Merci !
Cordialement,
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Édité par - gloran le 26 mai 2015 17:24:32 |
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Posté - 26 mai 2015 : 20:39:11
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Approuvés pour tous les lotissements datant des années 20 à 1958 puis certains ( maladroitement) jusqu'en 1976!
Pour ceux-là voir le dossier d'obtention! |
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| Signature de Jean-Michel Lugherini |
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Posté - 26 mai 2015 : 21:10:21
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après 1976 donc, pas de CdC approuvé...
mais, JML fait semblant de l'oublier, un problème pour les CdC postérieurs à 1976... qui ont été modifiés par l'autorité administrative dans le cadre du L442-10  |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Posté - 26 mai 2015 : 21:47:41
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Mouais...euh combien?
Mais bon, pas sur que les premiers plans de tomates plantés m'inciteNt à réviser ST.. Jean de Monts qui mettrait le L 442-11 dans cette hypothèse....
Pas sur , non plus que mes plans de courgettes m'encouragent à l'extrapoler au L 442-10
Mais bon, c'est vrai, il doit y en avoir de ces CDC non approuvés redevenus approuvés....!!! C'est comme les artichauts....ça meurent jamais et renaissent tous les ans...
Bon...pfee...le CDC! |
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| Signature de Jean-Michel Lugherini |
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Édité par - Jean-Michel Lugherini le 26 mai 2015 21:50:25 |
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Sujet |
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cahier des charges vs Règlement lotissement 
