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sonia75
Contributeur vétéran

1770 message(s)
Statut: sonia75 est déconnecté

PostĂ© - 03 juil. 2018 :  18:11:13  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
Bonjour Ă  tous,

On me me propose de faire un bail avec une entreprise pour un de leurs salariés pour louer mon bien en tant que logement de fonction.

D'après ce que j'ai lu sur la toile, il faudrait faire un bail commercial

Le locataire sera l'entreprise du coup si j'ai bien compris.

Quelles garanties financières demandées dans ce cas et comment ça se passe en cas d'impayés et d'expulsion (on y revient !) ? J'imagine qu'il faut aller devant le tribunal de commerce... Je ne sais pas non plus si je peux prendre une GLI dans ce cas particulier ?

Apparemment ce serait plus souple et non soumis Ă  la loi du 6 juillet 1989.

Tout avis sur ce type de bail bienvenue, j'ai l'impression que c'est plus sécurisé mais je n'en ai aucune expérience....

Merci de votre aide et bonne fin de journée !
Édité par - sonia75 le 03 juil. 2018 18:16:07


nefer
Modérateur

14633 message(s)
Statut: nefer est déconnecté

 1 PostĂ© - 03 juil. 2018 :  21:57:17  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
il s'agit d'un bail "code civil"et non un bail commercial

vazy
Contributeur vétéran

1380 message(s)
Statut: vazy est déconnecté

Revenir en haut de la page 2 PostĂ© - 05 juil. 2018 :  17:59:16  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Vous pouvez aussi faire un bail d'habitation au nom du salarié avec le cautionnement de l'entreprise, solution qui peut avoir ces avantages (notamment de rester dans le cadre légal habituel).
 
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