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Construction route publique sur terrain privé

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F A-R
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Posté - 28 sept. 2018 : 20:38:11

Bonjour à tous,

Un proche a récemment commencé la construction d'une maison sur son terrain après 20 ans sans les moyens financiers nécessaires pour débuter. Lorsqu'il a négocié avec son voisin pour qu'il déplace certains éléments qui empêchaient la poursuite de la construction d'un mur de soutènement il lui a appris (après plusieurs semaines à ne pas vouloir déplacer les affaires en question) que la mairie lui a indiqué qu'une route passant par leur deux terrains allait être construite.

Quelques jours après un représentant de la mairie est passé le voir pour lui indiquer qu'il fallait qu'il détruise la construction commencée parce qu'ils allaient effectivement construire une route à ce niveau. Lorsqu'il demande plus d'informations sur le sujet à d'autres membres de la mairie (dont le DGS) tout ce qu'on lui indique c'est que la construction va bien avoir lieu et qu'il faut qu'il détruise ce qui a été construit.

Il me semble que la mairie peut effectivement exproprier si la construction est jugée d'utilité publique néanmoins sauriez-vous quels recours il est possible d'engager sachant que :
- la mairie ne l'a pour l'instant informé qu'officieusement et de vive voix. Aucun courrier officiel ou enquête publique n'a été initiée.
- 3 terrains différents sont concernés. 2/3 propriétaires ont, semble-t-il, accepté de vendre à la mairie.
- Un projet de construction de route passant par son terrain avait déjà été abordé puis abandonné par la mairie il y a 15 ans.
- Une autre route (du type impasse) a été construite il y a quelques années et s'arrête devant son terrain. La nouvelle route censée passer sur son terrain ne sera apparemment pas reliée à celle-ci.

Merci d'avance pour l'aide que vous pourriez m'apporter.

Cordialement,

quelboulot
Modérateur

3753 message(s)
Statut:

Posté - 28 sept. 2018 : 20:49:29

Procédez "dans l'ordre"

1 -

citation:

Un proche a récemment commencé la construction d'une maison sur son terrain après 20 ans sans les moyens financiers nécessaires pour débuter.

On ne démarre pas une construction sans un permis de construire en cours de validité (car après 20 ans, et même avant, un document de type PC devient caduc!!!), votre proche a-t-il demandé et obtenu ce document récemment ?

2 -

citation:

la mairie lui a indiqué qu'une route passant par leur deux terrains allait être construite.

La commune est-elle dotée d'un document d'urbanisme de type PLU (Plan Local d'Urbanisme) ?

Si oui, les terrains concernés ne sont-ils pas impactés par une Emplacement Réservé (ER) pour la réalisation de cette route ?

Les services de la mairie, DGS inclus, me semblent peut "performants" dans la qualité des informations transmises.

Allez consulter le service "urbanisme" de la mairie ou de la communauté de communes et revenez sur UI lorsque vous aurez de plus amples informations

Signature de quelboulot

Christophe

Location - Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 - Décret n° 87-713 du 26 août 1987 - Décret n°87-712 du 26 août 1987 - Copropriété - Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 - Décret n°67-223 du 17 mars 1967

Édité par - quelboulot le 28 sept. 2018 20:51:16

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