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sebast95
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4 réponses |
 Posté - 05 mars 2004 : 22:47:38
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Quel est le Droit du Locataire en cas de Non paimement du Credit qu'il avait fait pour payer la maison.
Je vous remercie d'avance.
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 05 mars 2004 : 22:50:59
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Qui a pris un credit ??? le locataire ou son bailleur ???
Desolee mais question pas claire.
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sebast95
Nouveau Membre
4 réponses |
Posté - 05 mars 2004 : 22:54:24
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Je suis locataire et mon proprietaire na pas payer le credit qu'il doit. Le huissier veulent prendre la maison pour la revendre ! SUis je prioritaire ?
Merci
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sebast95
Nouveau Membre
4 réponses |
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 05 mars 2004 : 22:59:01
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Le locataire a un droit de preemption qd il recoit une notification de conge pour vente pour le terme de son bail.
A mon avis (mais vos renseignements sur votre contrat necessitent verification), les huissiers vont mettre le bien aux encheres en specifiant que c'est un logement loue et occupe jusqu'au .....
Si le terme est encore loin, alors l'acheteur devra le prendre avec le contrat de location et vous dedans. Mais vous pouvez toujours vous porter acquereur.
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sebast95
Nouveau Membre
4 réponses |
Posté - 05 mars 2004 : 23:01:56
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Merci pour la réponse mais si je me porte acquéreur serais je prioritaire pour la vente ou au meme niveau que les autres
Je vous remercie encore :)
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 05 mars 2004 : 23:30:47
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Citation :
Le locataire a un droit de preemption qd il recoit une notification de conge pour vente pour le terme de son bail.
droit de preemption = priorite.
si pas de notification de conge, alors vous n'etes pas prioritaire.
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