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Locataires depuis avril 1998, nous avons quitté notre logement le 28 février dernier suite à construction d'une habitation neuve.
Les préavis ont été respectés, l'état des lieux a été fait par l'agence responsable de la location des appartements du propriétaire, et a été vierge de toute dégradation, malgré le désintérêt manifeste du propriétaite envers ses appartements qui se dégradent au fil des années (nous avons envoyé plusieurs LRAR au propriétaire pour qu'il accomplisse sa part des charges qui lui incombaient, charges que nous payions, par virement de surcroit !).
L'agence nous a promis la restitution du dépôt de garantie par le propriétaire sous deux mois. Nous approchons de mi mai et nous n'avons rien reçu, l'agence se déchargeant de ce problème sur le dos du propriétaire.
Qu'est-il prévu par la loi dans ce cas, pour protéger les locataires contre des propriétaires qui manifestement ne respectent pas leurs engagements, et ce jusqu'au dernier jour ? Y a-t-il des pénalités prévues ? Quelle procédure employer pour récupérer notre argent ?
Si votre bail relève de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, ce qui est probablement le cas, votre agence est tenue de vous restituer votre dépôt de garantie dans les deux mois après la date de restitution des clés ainsi qu'elle s'y était engagée initialement. A défaut, elle est redevable d'un intérêt correspondant au taux légal (Cf. article 22 de la loi précitée et reproduite en fin de la présente contribution).
Le taux légal est égal à la moyenne arithmétique des douze dernières moyennes mensuelles des taux de rendement actuariel des adjudications de bons du Trésor à treize semaines. Pour l'année 2003, il est fixé à 3,26%. Vous pouvez en consulter l'historique sur le lien suivant : http://www.afub.org/taux_legal.php
Article 22 Modifié par Loi 2000-1208 2000-12-13 art. 188 1° JORF 14 décembre 2000.
Lorsqu'un dépôt de garantie est prévu par le contrat de location pour garantir l'exécution de ses obligations locatives par le locataire, il ne peut être supérieur à deux mois de loyer en principal.
Un dépôt de garantie ne peut être prévu lorsque le loyer est payable d'avance pour une période supérieure à deux mois ; toutefois, si le locataire demande le bénéfice du paiement mensuel du loyer, par application de l'article 7, le bailleur peut exiger un dépôt de garantie.
Il est restitué dans un délai maximal de deux mois à compter de la restitution des clés par le locataire, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu, aux lieu et place du locataire, sous réserve qu'elles soient dûment justifiées.
Le montant de ce dépôt de garantie ne porte pas intérêt au bénéfice du locataire. Il ne doit faire l'objet d'aucune révision durant l'exécution du contrat de location, éventuellement renouvelé.
A défaut de restitution dans le délai prévu, le solde du dépôt de garantie restant dû au locataire, après arrêté des comptes, produit intérêt au taux légal au profit du locataire.
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Sujet fermé
Posté - 11 mai 2003 : 12:50:42
