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Bonjour, Je viens d'hériter de ma mère d'un bien immobilier notamment constitué de garages. Deux des garages sont loués sans bail écrit depuis le 21.10.01 et le 15.03.02 à la même personne. Je me suis aperçu que ce locataire avait domicilié sa SARL à l'adresse où sont les garages loués, sans accord écrit de ma mère. Il paye les loyers avec des chèques au nom de son entreprise. Je ne connais pas l'activité de cette société. Je voudrais lui faire signer un bail pour chaque location mais j'ai plusieurs questions : quel type de bail dois-je lui faire signer ? Professionnel, commercial ? Dans quelles conditions et avec quelles garanties ? Quels sont les inconvénients et les avantages de ces deux types de bail ? Puis-je lui demander de faire domicilier sa société à une autre adresse ? Quels sont les risques pour moi d'accepter la domiciliation de cette société à l'adresses des garages loués ? Enfin, à quelle date établir et faire signer les baux : date d'entrée dans les lieux (ci-dessus énoncées) ou à la date d'établissement ? je vous remercie pour vos précieux conseils.
On peut penser qu'il n'y a aucun siège réel de société dans ces garages.
C'est une domiciliation fictive et il faut impérativement faire disparaître cette situation qui pourrait vous attirer de graves ennuis si la société a une activité irrégulière.
Il est vrai que si un client mécontent venait frapper à la porte pour se plaindre, se trouver face à une porte de garage peut surprendre...
On domicilie sa société à son domicile, par dans un box de parking. De plus, la domiciliation en elle-même est sujette à des règles (selon l'ancienneté de la domiciliation).
De mémoire, en fonction de cette loi, la domiciliation est plus ou moins limitée dans le temps.
Si personne ne vous répond d'ci la fin de la semaine, j'essairai de vous donner les infos que j'ai lu recemment mais que je n'ai pas ce jour sous le coude.
j'ai la doc : loi du 1er août 2003 : les possibilités de domicilier le siège social d'un entreprise dans un local d'habitation sont élargies et assouplies. Toute personne physique peut installer le siège social de son entreprise dans un local loué à usage d'habitation sans limitation de durée, dès lors qu'aucune disposition législative ou stipulation contractuelle ne s'y oppose.
Cette disposition est applicable aux entreprises immatriculées au R de C et des sociétés ou au répertoire des métiers à la date de la promulgation de la loi (le 05.08.2003).
Les modifications dont parle la loi sont les suivantes : 1 - Si le locataire a immatriculé son entreprise avant le 5 août 2003, il était alors régi par la loi de l'initiative économique. Les lois françaises n'étant pas rétroactives, il reste régi par cette ancienne loi et devra déménager son siège social au plus tard 2 ans après la date anniversaire de son immatriculation. 2 - Si un particulier installe le siège social d'une société immatriculée après le 05 août 2003 dans un local d'habitation, il peut le faire sans limitation de durée.
Source : L'information immobilière - N° 360 - Janvier 2004
Vous remarquerez que la loi précise : local d'habitation. D'autre part, le bail d'un tel local peut interdire l'installation d'un siège social.
Louant des boxes, je peut vous affirmer qu'une telle possibilité n'est même pas imaginée dans les contrats de location qui les régissent. tout au plus peut-on refuser l'usage du box à un véhicule de société.
Merci à vous et notamment à Colette pour tous ces renseignements bien interessants. Après avoir pris d'autres renseignemenst de mon côté, j'ai demandé par écrit au locataire de faire domicilier sa société à une autre adresse et j'ai prévenu le greffe du tribunal de commerce de cette demande en leur expliquant la situation afin qu'il intervienne de son côté.
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Posté - 25 janv. 2004 : 21:42:46
