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Le proprietaire du dernier etage a casse ses plafonds droits et s'apprete a installer un plafond mansarde.
Je voudrais re-evaluer ses tantiemes car cela ameliore son appartement en faisant usage de parties communes sans qu'il participe plus aux frais de copro.
Est-ce possible ou seule la surface au sol compte-elle ? Y-a-t'il des cas de jurisprudence ? Quelle loi fait référence en lq matière ?
Pour répondre il est necessaire d'avoir des précisions. 1- si ces combles sont privatives, sont une partie du lot qui est en dessous, il n'y a aucune modification de quote-part possible. Le propriétaire ne fait qu'aménager une partie privative, cela ne vous regarde pas.
2- si ces combles sont partie commune (ce que vous laissez entendre), j'ose espérer que l'AG l'a préalablement autorisé, à l'UNANIMITE des membres du syndicat, à aliéner cette partie commune nécessaire à la destination de l'immeuble. Dans ce dernier cas, l'AG aurait du, en même temps que la décision d'aliéner, adopter la nouvelle répartition des tantièmes de copropriété entre tous les lots.
J'ai lu le reglement de copropriete mais je ne me souviens pas avoir vu une mention precisant si les parties au dessus du plafond sont cosiderees comme privatives ou communes. Je verifierai mais je pense que ce n'est pas precise. Dans ce cas doit on considerer ces parties comme communes ou privatives ?
Je viens juste de devenir proprietaire d'un appartement dans cet immeuble et a ma connaissance le probleme n'a jamais ete evoque en AG et donc aucune decision prise. Aujourd'hui le proprietaire a commence ses travaux (rails a placo poses sur charpente)...
Vous devriez voir cela tant dans ce qui est dit "parties communes" que dans le descriptif du lot dont il s'agit. Si les combles ne sont pas mentionnées expressément incluses dans le lot en question, elles sont obligatoirement partie commune qui ne peuvent, s'agissant de combles, être aliénées qu'à l'unanimité des voix du syndicat. Informez gentillement le proprio en question, dites lui de stopper les tvx, et ensuite faites votre remarque au syndic sur cet aspect des choses.
Ne seriez-vous pas un peu jaloux? Si les plafonds au dessus sont vides de toute installation qui puisse être considérée comme partie commune, le propriétaire a le droit de les anexer. Il faut le signaler à l'AG en bonne et dûe forme, voire fournir des plans et tout ce qu'il faut pour les rassurer, mais une fois votée la question ne se pose plus. Sans parler du fait que les faux-plafonds plats pouvaient n'être qu'un décor cache-mmisère en placo et dans ce cas ils peuvent être considérés comme partie intégrante de l'appartement. Si en plus il y avait une trappe d'accès, le doute n'est plaus de mise.
Bonsoir, Voyez au fichier immobilier (Conservation des hypothèques) ce qui est dit au titre de ces lots. Vous saurez alors s'il s'agit de parties communes ou de parties privatives.Dans ce dernier on peut aménger comme l'o veut si ça ne gêne dans le présent et pour l'avenir Bien cordialement.
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Posté - 02 févr. 2004 : 23:46:54
