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j'aimerais partager un local commercial avec un ami, mon ami est titulaire du bail. nous aimerions conclure (avec l'accord du propriétaire bien sur) un bail qui ne me transferait aucun droit au renouvellement et inversement me permettrait de partir a tout moment avec un préavis réduit ,me dispenserait de depot de garantie et prévoyerait un loyer toutes charges comprises (forfaitaire) est ce que nous pouvons prévoir cela dans le cadre d'un bail précaire, comment peut on rédiger ce bail car nous voulons préciser que c'est une sous location
Désolé pour le décalage de date mais je suis une nouvelle intervenante.
Dans le bail commercial de votre ami, il faut vous reporter à un paragraphe qui doit s’intituler – Clauses de cession ou sous-location. La rédaction des clauses diffère en fonction du mandataire, Notaire ou autre, mais il y a de fortes probabilités pour que ce soit du genre : « le locataire ne pourra céder ni sous louer les locaux sans l’autorisation expresse et par écrite du bailleur … »
Première chose : Contacter le bailleur. Précaire ou non, sans son autorisation, la sous-location n’est pas possible.
En cas de réponse positive, la sous location partielle des locaux est réalisable et elle peut aussi être précaire si les parties en sont d’accord. Vous pouvez adapter la durée, le montant du loyer, l’existence d’un depot de garantie ou non, mais ATTENTION le sous locataire, précaire ou non, est forcément soumis aux clauses du bail principal et doit s’engager à respecter lesdites clauses. Le non respect pourrait avoir des conséquences directes sur le bail principal. Petite précision, le loyer de la sous location doit etre inférieur au loyer réglé par votre ami.
La convention de sous location précaire nécessite une rédaction précise (Evitez un modèle de bail précaire dérogatoire au Code de Commerce, ce n’est pas le même acte). Il s’agit bien d’un « acte de sous location » que l’on adapte à la précarité.
La solution la plus simple, si vous connaissez le bailleur, est de le faire intervenir comme partie à l’acte. Il autorise la sous location précaire et surtout l’activité qui va être exercée par le sous locataire. Vous prévoyez de signer 3 originaux, l’un lui sera signifié.
S’il ne peut pas intervenir, il conviendra de respecter tout le formalisme de signification qui est une « condition de validité » de l’acte (obligations formelles à réaliser avant et après la signature de la convention)
La convention vous permettra de vous incrire au RCS sans difficultés
Dernière précision : le terme de précarité a un sens précis. Il convient d’etre attentif à ce que la durée reste limitée (on reste le plus souvent dans un délai de 23 mois maxi) et éventuellement exposer les raisons du « précaire » (le sous locataire a besoin d’un local dans l’attente d’un achat, le locataire pricipal aura besoin de récuperer les locaux pour son exploitation … )
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Posté - 04 févr. 2004 : 09:43:15
