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Nous sommes passés en Non Conciliation en Octobre 2001. Madame occupe l'appartement, nous sommes mariés en séparation de bien, elle refuse de payer sa part du crédit ordonné par le juge et fait trainer la procédure pour occuper gratuitement l'appartement le plus longtemps possible. Puis-je faire une procédure au TGI pour sortir de l'indivision et donc l'obliger à vendre ? Quelles sont es démarches à suivre ? Cette procédure a t elle une chance d'aboutir avant le Jugement de Divorce ? Merci à vous.
étant en instance de divorce,vous avez un avocat,alors posez lui la question. Car je ne pense pas que vous soyez en indivision stricto sensus Vous étes sous le régime de la séparation,mais l'appartement n'aurait il pas été acheté par tous les deux ? En fait le réglement s'effectuera dnas le cadre de la liquidation du régime matrimonial
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Posté - 08 févr. 2004 : 09:41:53
