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alexygreg
Nouveau Membre

2 réponses

Posté - 19 févr. 2004 :  16:23:30  Voir le profil
Je suis locataire d'un appartement neuf (juin 2001).
Le mecanisme interne du volet roulant viens de casser.
La manivelle est en parfait état, c'est à l'interieur du coffret du volet que la casse a eut lieu.
De part sa conception, il est impossible de graisser la pièce defectueuse : c'est une petite boite metalique sertie.
Ce qui me laisse penser que tot ou tard la casse etait inevitable.

Qui doit payer les réparations, mon proprio ou moi ??

Merci de votre aide

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be
Contributeur senior

54 réponses

Posté - 20 févr. 2004 :  00:09:11  Voir le profil
bonjour,
cela m'est arrivé aussi. C'est à votre proprio de faire réparer le volet.Vos réparations sont les menues reparations d'entretien type joints de robinet, de lavabos, poignées de portes et fenetre, prises éléctriques etc...

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alexygreg
Nouveau Membre

2 réponses

Posté - 22 févr. 2004 :  14:20:02  Voir le profil
C'est bien ce que je pensait.
Mais est ce que je peut m'appuyer sur un texte ou une loi; des arguments noir sur blanc en quelque sorte ...

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joseph toison
Pilier de forums

4897 réponses

Posté - 22 févr. 2004 :  16:20:56  Voir le profil
Alexygreg,

Le texte de référence en la matière est le décret 87-712, qui fixe limitativement ce qui ressort des réparations locatives dans le cadre des baux relevant de la loi de 1989 :

Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 sur les baux d’habitations non meublées (texte complet via le Guide Juridique du site : http://www.universimmo.com/accueil/unijur010.asp )

Décret n° 87-713 du 26 août 1987 fixant la liste des charges récupérables (texte complet via le Guide Juridique du site : http://www.universimmo.com/accueil/unijur018.asp )

Décret n° 87-712 du 26 août 1987 relatif aux réparations locatives (texte complet via le Guide Juridique du site : http://www.universimmo.com/accueil/unijur017.asp )


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