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Bonjour, hier soir une personne m'a signalé des dégradations sur la copro, elle m'a demandé de proter plainte, qui a le droit de proter plainte pour ces dégradations? le CS? le syndic? que le president du CS? n'importe quel copro? un locataire? dans l'attente d'une réponse je vous souhaite un bon dimanche
le syndic ne peut engager une action ( lettre RAR, mise en demeure) envers l'auteur des faits....que s'il reçoit un courrier sous forme de témoignage !
il faut donc que la personne ayant vu les faits se décide à faire un courrier très précis au syndic
je suis menbre du CS et c'est un copro qui m'a téléphoné pour me le signaler. pour l'assurance c'est celle que l'on paye avec le syndic. pour la déclaration de sinistre de la part du syndic, il etait fermé à l'heure ou l'on a prévenu. si je comprend bien c'est au syndic de porter plainte
ok si pas de témoin pas de dépot de palinte pourquoi cela dépend aussi de la commune?
parce que , s'il s'agit de tags sur le mur extérieur (coté voie publique), ils pourraient être retirés par la ville qui aurait passer un contrat avec un prestataire de services......
je vous laisse vous servir de votre moteur de recherche.....pour trouver des réponses...
Dégradations
Forum fermé
Posté - 17 mai 2009 : 09:02:28
