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Petite question concernant mon avis d'échéance. Sur mon avis d'échéance, le syndic me compte: - loyer - provisions pour charges - frais de correspondance - droit de bail
Le syndic a t'il le droit de me faire payer tous les mois un timbre, et a quoi correspond le droit de bail que je paie aussi tous les mois.
On supposera que vous louez un logement non professionnel, non-meublé et rentrant dans le champs d'application de la Loi de 1989 (cas le plus courant).
Cela fait un bail que le droit de bail ou autre dénomination n'est plus payé par le propriétaire.
Il ne peut donc plus être répercuté sur le locataire.
Seule une taxe appellée maintenant CRL (Contribution sur les Revenus Locatifs), regroupée dans la déclaration des revenus, d'un taux de 2,50 % hors charges est payée par le propriétaire seulement pour les locations dans les immeubles de plus de 15 ans.
Quant au frais de correspondance, ce n'est pas une charge prévue incluse dans le décret n° 87-713 du 26 août 1987. Là aussi, ces frais sont à remboursés par le propriétaire, ou du mois via l'agence-syndic.
Avis d'échéance (bizarre...)
Forum fermé
Posté - 20 mars 2004 : 06:05:09
