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kiki48
Contributeur vétéran
149 réponses |
 Posté - 16 janv. 2006 : 20:13:40
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Sur ma convocation à l’assemblée générale, il est proposé une résolution qui me laisse perplexe.
Elle se vote à la majorité double, article 26.
Le principe est la mise en place d’un prêt copropriété pour permettre aux copropriétaires ne pouvant régler en une seule fois le montant des travaux, d’y adhérer.
Tout le monde n’est pas obligé de souscrire.
Aucune inscription hypothécaire n’ est faite sur les biens des propriétaires puisqu’un organisme de cautionnement sera saisi pour le prêt.
Les copropriétaires pourront payer leurs travaux à l’aide de l’emprunt contracté par le syndicat.
L’un d’entre vous a t’il expérimenté le système ?
N’y a t’il aucun danger ?
Je suis très tentée de voter oui mais je suis un peu inquiète.
kiki48
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JB22
Pilier de forums
2388 réponses |
Posté - 16 janv. 2006 : 20:59:43
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Dans notre copropriété nous avons déjà expérimenté deux fois le prêt dit de "copropriété", avec satisfaction, et nous envisageons actuellement un troisième recours.
A partir du moment ou il y a une garantie de non paiement par les souscripteurs, le syndicat ne cours pratiquement aucun risques.
Une réserve: il existe souvent une clause (inscrite en petits caractères!...) de non prise en change des impayés des copropriétaires en "état de surrendetement". Donc à voir. |
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JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 16 janv. 2006 : 22:53:34
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Il y a un os dans la question. JB22 songe au groupe d'emprunts individuels type Comptoir des entrepreneurs devenu Entenial.
Dans ce cas c'est à la majorité de l'article 24 que le syndic est simplement chargé de recueillir les demandes d'emprunts des copropriétaires et les petits dossiers à joindre pour les adresser à l'établissement de crédit. Ce n'est pas le syndicat qui souscrit l'emprunt.
La formule évoquée est la seule potable dès lors que le syndicat n'est pas embarqué dans une galère et les copropriétaires non plus, en l'absence de toute solidarité.
Tout emprunt par le syndicat lui même est à prohiber, d'autant qu'il impose à certains de participer aux risques, - grands -, d'un meprunt alors qu'ils peuvent payer comptant.
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kiki48
Contributeur vétéran
149 réponses |
Posté - 17 janv. 2006 : 07:46:03
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Je pense que JB répond bien à ma question.
Le syndic va rescenser les personnes qui ne peuvent pas payer comptant et demander un pret au nom DU SYNDICAT à la banque du Patrimoine et immobilier. Les gens qui peuvent payer comptant ne sont pas obligés de souscrire.
Le remboursement se fera sur le compte des copropriétaires emprunteurs et la SACCEF remboursera en cas d'impayés.
Par contre je suis inquiète par le fait qu'effectivement il y ait dans la copropriété des personnes en état de surendettement, si j'en juge par les charges actueklles non payées par des commerçants.
Par définition, le risque zéro n'existe pas.
Si il y a surendettement, c'est confidentiel......
kiki48 |
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JB22
Pilier de forums
2388 réponses |
Posté - 17 janv. 2006 : 12:32:19
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De JPM
"Il y a un os dans la question. JB22 songe au groupe d'emprunts individuels type Comptoir des entrepreneurs devenu Entenial."
"Ce n'est pas le syndicat qui souscrit l'emprunt."
"Tout emprunt par le syndicat lui même est à prohiber, d'autant qu'il impose à certains de participer aux risques,"
Efectivement il y a un os, un gros, dans la réponse de JPM, qui nous ressort, une fois de plus ses contres-vérités, dans un dossier déjà largement évoqué.
"PRET COPROPRIETE "ENTENIAL" suivant CONTRAT:
Les EMPRUNTEURS:
Le prêt est consenti globalement AU SYNDICAT des copropriétaires (personne morale)...
Adhésion des copropriétaires.
Chaque copropriétaire est libre d'adhérer à l'emprunt ou de payer comptant...
Pas de solidarité entre les copropriétaires.
En cas de défaillance d'un copropriétaire emprunteur, le paiement de la quote-part des charges est assuré par le Comptoir Financier de Garantie (CFG)
DEFAILANCE D'UN COPROPRIETAIRE;
Il peut arriver qu'un copropriétaire soit dans l'impossibilité de payer ses charges.
Entenial vous adressera une notification de défaillance à lui renvoyer dûment complétée.
Cette notification est délivrée pour permettre l'intervention du CFG qui se substitue au défaillant dans le règlement des charges de sa quote-part et engage son recours contre ce dernier.
CAIXABANK
"QUI EMPRUNTE?
Le syndicat de copropriétaire représenté par le syndic.
QUELLES GARANTIES?
Ni hypothèque, ni caution; mais adhésion au contrat collectif d'assurance souscrit auprès de la SADA.
RISQUES GARANTIS
...Sont exclues de cette garantie:
LES DETTES FAISANT L'OBJET DE MORATOIRES LEGAUX,JUDICIAIRES OU CONVENTIONNELS.
SUBROGATION
L'assureur est subrogé,...dans les droits et action de l'Assuré contre le défaillant.
RESOLUTION PRISE EN A.G. dans notre Copropriété:
L'Assemblée Générale" mandat le Syndic afin de :
-Recenser les tantièmes dont les titulaires souhaitent que la somme de leurs parts contributives au coût des travaux soit financée par voie d'emprunt contracté au nom du Syndicat.
-Solliciter, au nom du Syndicat un prêt auprès d'un organisme de crédit qui devra notamment garantir le Syndicat contre les risques d'éventuelles défaillances des copropriétaires au remboursement de leur quote-part dans les charges de remboursement d'emprunt collectif.
-Sous bénéfice desdites garanties, obliger le syndicat au remboursement du capital et au paiement de tout intérêt ainsi qu'à l'excécution de toutes conditions énoncés par l'offre de l'organisme de crédit.(1)
Vote: L'unanimité des copropriétaires présents ou représentés qui retiennent la proposition de l'organisme de prêt "X" sur "Y" ans.
(1)-Engagement demandé par la banque pour se garantir au cas ou l'assurance ne joue pas. (Surrendettement par exemple)
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JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 17 janv. 2006 : 14:28:01
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Il n'y a emprunt du syndicat que lorsque tous les copropriétaires devant contribuer à la dépense sont tenus par l'emprunt et que les fonds sont versés soit au syndic, soit directement aux entrepreneurs au nom et pour le compte du syndicat.
Dans ce même cas le syndicat est tenu de rembourser les annuités d'emprunt sans égard aux retards de paiement de tel ou tel. Les copropriétaires solvables peuvent être tenus de couvrir provisoirement l'insuffisance de trésorerie de ce chef. Il est possible de souscrire une assurance de charges impayés pour éviter ces inconvénients.
Il n'y a pas emprunt du syndicat lorsque certains copropriétaires seulement empruntent car il n'entre pas dans l'objet du syndicat d'exercer une fonction d'intermédiaire ou de mandataire de certains copropriétaires pour le souscription d'un emprunt. L'assemblée générale ne peut sur ce point étendre l'objet du syndicat.
A ma connaissance, les établissements financiers spécialisés conservent la maîtrise des recouvrements individuels par prélèvement automatique et, en cas de vente du lot, le solde restant dû doit être payé par prélèvement sur le prix de vente versé. Ces opérations sont effectuées hors la vue du syndic.
La vérité est que le statut est muet sur les " emprunts du syndicat " et qu'on ne sair pas même à quelle majorité doit être adoptée une décision d'emprunt du syndicat au sens propre du terme.
Les dispositions des textes comptables à ce sujet ne concernent manifestement que les " emprunts du syndicat " au sens propre du terme.
C'est à propos d'emprunt du syndicat au sens propre que la Cour de cassation a décidé que les annuités de remboursement ne sont pas des charges de copropriété et qu'en conséquence elles ne sont pas garanties par le privilège spécial.
Cette question serait à reprendre intégralement sur le plan juridique. On trouve peu d'indications dans les ouvrages consacrées à la copropriété et c'est sans doute dans les ouvrages de droit bancaire qu'il conviendrait d'effectuer des recherches. Il y a quelques arrêts connus à propos d'un assureur provençal spécialisé dont le nom m'échappe présentement mais il y aura bien un UInaute pour y remédier.
Sur le tout, on ne peut certes pas négliger la rédaction des conventions mais il est possible au Juge de requalifier une convention dont la rédaction serait contraire aux éléments fondamentaux du droit de la copropriété.
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JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 17 janv. 2006 : 15:14:26
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Je reviens sur le sujet.
L'organisme provençal est la SADA.
On trouve quelques indications dans les dernières livraisons du Juris classeur copropriété Fascicule 90-20 n° 35 :
Si le syndic a été seulement chargé de recenser ..[même texte que celui cité par JB 22 ] ..il est certain que le syndicat n'a pas décidé de solliciter un prêt bancaire et le syndic n'a reçu aucun mandat pour contracter un emprunt au nom du syndicat ; il a outrepassé ses pouvoirs en souscrivant ce prêt au nom et pour le compte de la copropriété, sans que puisse être soutenu qu'il bénéficiait d'un mandat apparent (Cass civ 3e 6 juillet 1994 RDI 1994 p. 699 et 7 décembre 1994 Loy et cop 1995 n° 136 et enfin 8 mùars 1995 Loyers et copropriété 1995 n° 298)
Dans son commentaire du premier arrêt, M. Capoulade mentionne exactement la remarque que j'ai faite précédemment, par souvenir sans doute de son texte, que la décision prise par l'assemblée, dans les termes du projet établi par le preteur, présentait un caractère équivoque qui appelait une interprétation souveraine par les juges du fond.
Il est donc bien certain que ce genre d'emprunt n'est pas un emprunt du syndicat, les termes équivoques du projet de résolution permettant la requalification.
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kiki48
Contributeur vétéran
149 réponses |
Posté - 17 janv. 2006 : 17:19:34
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JPM et JB22 je vous remercie beaucoup...
J'avais posé une toute petite question bien gentilette au départ mais là bonjour, il me faut l'imprimer et la "digérer".
Quoi qu'il en soit je trouve le procédé curieux.
Actuellement sur le marché le taux des prêt a beaucoup baissé. J' ai obtenu cet été un prêt personnel "confortable" sans hypotheque.
Pourquoi les copropriétaires ne font-ils pas de même ?
Quel est l'intérêt de faire peser ce poids sur la copropriété ?
A moins d'être effectivement en état de surendettement...
Les banques et organismes de caution ne sont pas des philanthropes, donc il y a surement un "risque" quelque part.
...Il est proposé la mise en place d'un prêt copropriété pour permettre aux copropriétaires ne pouvant régler en une seule fois le montant des travaux d'y adhérer Il s'agit donc d'en voter le principe et il n'est pas obligatoire pour tout le monde de souscrire à ce prêt.
Le prélévement se fait par trimestrialités directement sur le compte des copropriétaires souscrivant au prêt.Les formalités d'adhésion sont trés simples il suffira le moment venu de compléter un bulletin d'adhésion et d'y joindre un RIB.
Aucune inscription d'hypothèque n'est faite sur les biens des copropriétaires puisqu'un organisme de cautionnement sera saisi pour le prêt.
L'assemblée générale confère au syndic tous pouvoirs à l'effet de au nom et pour le compte du syndicat des copropriétaires
recenser les copropriétaires qui entendent payer comptant
recenser les copropriétaires qui entendent adhérer à l'emprunt
solliciter un prêt auprés de la bq Patrimoine et immobilier dont le montant ne pourra dépasser la somme du cout des travaux dus par les emprunteurs au titre de leur cote-part, accepter l'offre du pret valant contrat executer toutes les obligations du contrat de pret étant précisé que le remboursement se fera par prélévement automatique . Ces prélévements seront effectués par la banque en qualité d emandataires au nom et pour le compte du syndicat.
Voilà comment c'est rédigé.
Très cordialement
kiki48 |
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JB22
Pilier de forums
2388 réponses |
Posté - 17 janv. 2006 : 17:37:59
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De JPM
"Si le syndic a été seulement chargé de recenser ..[même texte que celui cité par JB 22 ] "
Même texte que vous ne mentionnez pas!
Je reprends les termes de la résolution (demandée par la banque):
"L'Assemblée Générale" mandate le Syndic afin de :
-Recenser les tantièmes dont les titulaires souhaitent que la somme de leurs parts contributives au coût des travaux soit financée par voie d'emprunt contracté au nom du Syndicat.
-Solliciter, au nom du Syndicat un prêt auprès d'un organisme de crédit qui devra notamment garantir le Syndicat contre les risques d'éventuelles défaillances des copropriétaires au remboursement de leur quote-part dans les charges de remboursement d'emprunt collectif.
-Sous bénéfice desdites garanties, obliger le syndicat au remboursement du capital et au paiement de tout intérêt ainsi qu'à l'excécution de toutes conditions énoncés par l'offre de l'organisme de crédit.(1)"
Dans chacun des paragraphe il est bien mentionné qu'il s'agit d'un prêt au nom du Syndicat.
Il y a plus de 15 ans que notre copropriété a souscrit son premier emprunt de ce type. JPM voudrait nous faire croire que toutes les banques qui pratiquent ce genre de prêt sont dans l'illégalité.
De JPM:
"que la décision prise par l'assemblée, dans les termes du projet établi par le preteur, présentait un caractère équivoque qui appelait une interprétation souveraine par les juges du fond.
Et les banquiers stupides au point de ne pas modifier une rédaction pouvant présenter des risques.
Décidemment JPM a du mal a admettre qu'il puisse exister des "Prêts copropriété" a grand renfort de référence à M. Capoulade cité hors contexte
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kopro
Contributeur actif
40 réponses |
Posté - 18 janv. 2006 : 08:16:06
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Toute, toute, toute petite pierre à l'édifice :
"Comptoir des Entrepreneurs" devenu
"Entenial"... devenu, depuis le 1er juin 2005
"Crédit Foncier" (fusion).
Kopro |
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JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 18 janv. 2006 : 10:40:19
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Extrait de l'arrêt du 2février 1994 n° 92-12343
" Mais attendu que, sans modifier l'objet du litige, la cour d'appel a légalement justifié sa décision en retenant que l'assemblée générale des copropriétaires qui avait conféré à la société Gestran, syndic, tous pouvoirs d'engager chacun des copropriétaires intéressés par le prêt, ne lui avait pas donné celui de contracter au nom du syndicat et que cette société avait outrepassé ses pouvoirs en souscrivant un emprunt au nom du syndicat ;"
Dans ce cas la formule est celle utilisée à l'époque de la banque SDBO qui traitait avec une grande légèreté ce genre de dossier.
La règle posée par la Cour de cassation est applicable à tous les meprunts souscrits par un groupe de copropriétaires.
Se poserait incidemment, depuis 2005, le problème des modalités d'enregistrement comptable des fonds adressés au syndic mais destinés aux copropriétaires emprunteurs ; et aussi de savoir si ces fonds peuvent constituer le gage des créanciers du syndicat. Pourraient -ils alors être inclus dans la masse faisant l'objet d'une saisie attribution contre le syndicat lui-même ?
Dans le passé le Comptoir des Entrepreneurs avait accepté de modifier son projet de résolution pour certains syndics. Je vais rechercher ce texte que j'ai certainement conservé.
Et plus généralement je vais faire le nécessaire pour que la réponse soit couchée noir sur blanc.
En attendant : terminé pour moi.
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JB22
Pilier de forums
2388 réponses |
Posté - 18 janv. 2006 : 13:56:43
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De JPM
"Extrait de l'arrêt du 2février 1994 n° 92-12343"
"... ne lui avait pas donné celui de contracter au nom du syndicat et que cette société avait outrepassé ses pouvoirs en souscrivant un emprunt au nom du syndicat ;"
Ce que met en cause le jugement (Qui date de onze ans) ce n'est pas la validité d'un prêt copropriété au nom du syndicat, mais l'autorisation qui ne serait pas donnée au syndic d'engager la copropriété dans un prêt.
Il est possible qu'antérieurement les décisions d'A.G. aient éte mal rédigées. Ce n'est plus le cas, voir le texte de la résolution actuellement demandée par les banques. Par trois fois il est mentionné que le prêt est consenti au nom du syndicat.
"Se poserait incidemment, depuis 2005, le problème des modalités d'enregistrement comptable des fonds adressés au syndic mais destinés aux copropriétaires emprunteurs"
La comptabilité ne crée pas le droit, elle doit simplement enregistrer les opérations comptables, selon leur nature juridique.
"Et plus généralement je vais faire le nécessaire pour que la réponse soit couchée noir sur blanc."
Ou blanc sur noir, nous attendons serrenement, espérant n'attendre pas trop longtemps...!
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air jordan
Pilier de forums
2724 réponses |
Posté - 18 janv. 2006 : 23:17:49
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Citation :
Initialement entré par JB22
De JPM
"Si le syndic a été seulement chargé de recenser ..[même texte que celui cité par JB 22 ] "
Même texte que vous ne mentionnez pas!
Je reprends les termes de la résolution (demandée par la banque):
"L'Assemblée Générale" mandate le Syndic afin de :
-Recenser les tantièmes dont les titulaires souhaitent que la somme de leurs parts contributives au coût des travaux soit financée par voie d'emprunt contracté au nom du Syndicat.
-Solliciter, au nom du Syndicat un prêt auprès d'un organisme de crédit qui devra notamment garantir le Syndicat contre les risques d'éventuelles défaillances des copropriétaires au remboursement de leur quote-part dans les charges de remboursement d'emprunt collectif.
-Sous bénéfice desdites garanties, obliger le syndicat au remboursement du capital et au paiement de tout intérêt ainsi qu'à l'excécution de toutes conditions énoncés par l'offre de l'organisme de crédit.(1)"
Dans chacun des paragraphe il est bien mentionné qu'il s'agit d'un prêt au nom du Syndicat.
Il y a plus de 15 ans que notre copropriété a souscrit son premier emprunt de ce type. JPM voudrait nous faire croire que toutes les banques qui pratiquent ce genre de prêt sont dans l'illégalité.
De JPM:
"que la décision prise par l'assemblée, dans les termes du projet établi par le preteur, présentait un caractère équivoque qui appelait une interprétation souveraine par les juges du fond.
Et les banquiers stupides au point de ne pas modifier une rédaction pouvant présenter des risques.
Décidemment JPM a du mal a admettre qu'il puisse exister des "Prêts copropriété" a grand renfort de référence à M. Capoulade cité hors contexte
Je peux vous confirmer que ce modele de resolution est propose par la totalite des banques copro de notre region !
Concernant la legalite de cette resolution, celle ci etant parfaitement claire et non equivoque, j'espere que JPM ne va pas nous sortir un arrêt de la Cours de Cassation venant briser mes belles certitudes !
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JB22
Pilier de forums
2388 réponses |
Posté - 19 janv. 2006 : 02:05:16
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A "air jordan"
J'ajoute que le texte mentionné figure intégralement dans la convocation et qu'il est repris dans la Résolution elle-même figurant dans le procès-verbal lequel mentionne:
Résultat du vote:
Vote contre 0
Abstention 0
Vote pour l'unanimité des copropriétaires présents ou représentés qui retiennent la proposition de l'organisme de prêt "ENTENIAL" sur sept ans.
J'en conclue comme vous:
"Concernant la legalite de cette resolution, celle ci etant parfaitement claire et non equivoque" |
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JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 19 janv. 2006 : 11:34:02
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La régularité des opérations financières n'est absolument pas en cause. Le mécanisme des groupements d'emprunts individuels est sans aucun doute le meilleur et il pose rarement des problèmes juridiques. Rien à craindre donc et otale approbation.
Mais ce n'est pas un emprunt du syndicat, nonobstant les termes figurant dans la proposition.
Il ne faut donc pas grossir l'intérêt de la discussion. Il est limité à l'affectation des fonds éventuellement reçus par le syndic et leur saisissabilité éventuelle. |
Edité par - JPM le 19 janv. 2006 16:23:32 |
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JB22
Pilier de forums
2388 réponses |
Posté - 19 janv. 2006 : 14:01:03
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De JPM
"Mais ce n'est pas un emprunt du syndicat, nonobstant les termes figurant dans la proposition."
et ACCEPTES par l'A.G.
Comme air jordan j'attends des arguments juridiques et non des affirmations toutes personnelles sans aucun fondement.
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JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 19 janv. 2006 : 16:33:42
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Cher JB 22
Je vous ai indiqué que je reviendra sur ce sujet. Je le ferai lorsque j'aurai récupéré un document que je n'ai pas pour l'instant sous la main.
Ceci étant, je vous précise que tout un chacun peut avoir sur une question un avis personnel qui est ce qu'il est, qu'il n'impose à personne, mais qui est un élément de discussion comme un autre.
Il y a des centaines d'arrêts de jurisprudence, de textes législatifs ou réglementaires qui ont pour unique source l'avis personnel d'un auteur ou praticien quelconque. Il suffit de consulter les conclusions et avis précédant les arrêts de la Cour de cassation pour s'en rendre compte. La doctrine est aussi une source du droit.
Itou pour certaines modifications récentes du statut de la copropriété.
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JB22
Pilier de forums
2388 réponses |
Posté - 19 janv. 2006 : 18:35:21
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A JPM
"Ceci étant, je vous précise que tout un chacun peut avoir sur une question un avis personnel qui est ce qu'il est, qu'il n'impose à personne, mais qui est un élément de discussion comme un autre."
Bien d'accord alors ne dite pas:
"Ce n'est pas le syndicat qui souscrit l'emprunt."
N'affirmez pas dite "je pense que ce n'est pas..."
et ne nous sortez pas des jugements sortis de leur conteste, un peu de rigueur.
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GALDA
Nouveau Membre
1 réponse |
Posté - 30 avr. 2008 : 19:51:03
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Bonjour,
N'ayant effectivement trouvé aucune info officielle sur mes droits à refuser un emprunt collectif du syndicat des copropriétaires (petite copro en litige pour le toit, syndic bénévole opposant à toute dépense), j'ai demandé par LRAR que soit votée à la dernière AG la résolution suivante :
"L'assemblée générale des copropriétaires de l'immeuble ... donne acte à Madame .... de son intention de règler au comptant sa quote-part des travaux décidés par l'assemblée générale, sans participer à un éventuel emprunt qui serait le cas échéant souscrit par le Syndicat des copropriétaires".
Cette résolution a été rejetée à la majorité absolue ! (nous ne smmes que 5), ce qui me semble constituer un abus de droit des autres copropriétaires à mon encontre, mais peut être sans portée réelle car il semble que toute banque doive recueillir les signatures individuelles de tous les copropriétaires du syndicat emprunteur... Mais bloquer la signature de l'emprunt risque aussi de retarder la réalisation de la petite révision de toiture enfin obtenue par expertise judiciaire ...
Impossible de trouver le moindre texte de loi sur la question...
Si mon avocat me fournit quelques éléments complémentaires, je vous les communiquerai bien volontiers.
Cordialement,
Citation :
Initialement posté par JPM
Il n'y a emprunt du syndicat que lorsque tous les copropriétaires devant contribuer à la dépense sont tenus par l'emprunt et que les fonds sont versés soit au syndic, soit directement aux entrepreneurs au nom et pour le compte du syndicat.
Dans ce même cas le syndicat est tenu de rembourser les annuités d'emprunt sans égard aux retards de paiement de tel ou tel. Les copropriétaires solvables peuvent être tenus de couvrir provisoirement l'insuffisance de trésorerie de ce chef. Il est possible de souscrire une assurance de charges impayés pour éviter ces inconvénients.
Il n'y a pas emprunt du syndicat lorsque certains copropriétaires seulement empruntent car il n'entre pas dans l'objet du syndicat d'exercer une fonction d'intermédiaire ou de mandataire de certains copropriétaires pour le souscription d'un emprunt. L'assemblée générale ne peut sur ce point étendre l'objet du syndicat.
A ma connaissance, les établissements financiers spécialisés conservent la maîtrise des recouvrements individuels par prélèvement automatique et, en cas de vente du lot, le solde restant dû doit être payé par prélèvement sur le prix de vente versé. Ces opérations sont effectuées hors la vue du syndic.
La vérité est que le statut est muet sur les " emprunts du syndicat " et qu'on ne sair pas même à quelle majorité doit être adoptée une décision d'emprunt du syndicat au sens propre du terme.
Les dispositions des textes comptables à ce sujet ne concernent manifestement que les " emprunts du syndicat " au sens propre du terme.
C'est à propos d'emprunt du syndicat au sens propre que la Cour de cassation a décidé que les annuités de remboursement ne sont pas des charges de copropriété et qu'en conséquence elles ne sont pas garanties par le privilège spécial.
Cette question serait à reprendre intégralement sur le plan juridique. On trouve peu d'indications dans les ouvrages consacrées à la copropriété et c'est sans doute dans les ouvrages de droit bancaire qu'il conviendrait d'effectuer des recherches. Il y a quelques arrêts connus à propos d'un assureur provençal spécialisé dont le nom m'échappe présentement mais il y aura bien un UInaute pour y remédier.
Sur le tout, on ne peut certes pas négliger la rédaction des conventions mais il est possible au Juge de requalifier une convention dont la rédaction serait contraire aux éléments fondamentaux du droit de la copropriété.
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GALA |
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