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portlouis
Contributeur vétéran
157 réponses |
 Posté - 16 juil. 2006 : 11:12:48
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Oui effectivement
et du coup, cette exclusion des maisons sans permis réduit considérablement la portée de cet article. Les permis de construire datant de 1943, cela fait maintenant 63 ans, plus le temps passe plus il deviendra difficile de retrouver trace des autorisations d'origine.
Donc j'en reste toujours au même point : si je ne retrouve pas le dit permis, la maison peut être considérée comme ayant été construite sans permis. Le doute peut-il être mis en avant ?
Par ailleurs, le fait d'avoir obtenu le permis de construire pour la rénovation et l'extension en 2004 ne peut-il constituer une preuve de régularité de la maison ?
Cdlt |
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Mout
Pilier de forums
2545 réponses |
Posté - 16 juil. 2006 : 12:31:01
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avez-vous consulté les hypothèques?
Si votre parcelle est privée, en bordure du DPM, avec sa référence cadastrale, vous allez aux hypothèques et demandez la fiche correspondant à votre parcelle.
Vous y trouverez des éléments des origines antérieures de propriété qu'un notaire qui établit un acte de vente d'un bien en 2003 devrait d'ailleurs être en mesure de fournir (au lieu d'écrire qq chose comme "à la demande de l'acquéreur,il n'est pas fait état des origines antérieures...)
Hypothèse : votre parcelle existe depuis une centaine d'années, elle a été vendue plusieurs fois, chaque acte de vente est publié aux hypothèques. Il n'est pas impossible que vous trouviez la date de la construction dans un acte de vente qui dirait "parcelle de ...m² et petite construction comme si comme ça"
Sait-on jamais? |
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portlouis
Contributeur vétéran
157 réponses |
Posté - 17 juil. 2006 : 12:22:34
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Ce sont les précédents propriétaires qui ont fait construire cette habitation.
Je ne comprends pas d'ailleurs que le permis de construire initial ne fasse pas partie des pièces obligatoires lors d'une acquisition lorsque je vois la situation ubuesque dans laquelle nous nous retrouvons aujourd'hui... |
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vinzz
Pilier de forums
767 réponses |
Posté - 17 juil. 2006 : 14:25:12
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Il faut prendre le taureau par les cornes,
avec un bon argumentaire juridique, un joli projet, l'ancien PC et en visantla loi ENL publiée hier au JO, je pense qu'il y a moyen d'obtenir votre PC. En tt cas, au vu de ce que vous dites je serais plutot relativement optimiste si j'étais vous.
Bon courage
Vincent. |
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Laurent CAMPEDEL
Modérateur
5527 réponses |
Posté - 17 juil. 2006 : 15:59:43
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Ëtre optmiste, dans la bande du littoral nationalement insconstructible...
Hum...
Tu as croisé un panier de trêfles à 4 feuilles ce matin Vincent, ou penses-tu a des cas précis ?
Cordialement et sans malice, Laurent CAMPEDEL
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vinzz
Pilier de forums
767 réponses |
Posté - 17 juil. 2006 : 16:27:06
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Un peu, aujourd'hui j'ai la grosse peche ! 
EN tt cas, bande des 100 m; zone agricole, ou naturelle qu'importe, le code de l'urba autorise la recontrsuction à l'identique après sinistre.
Le PC obtenu en 2004 est définitif ? Est-il encore valable ?
Si ce PC a été délivré en 2004, pourquoi pas en 2006 ?
En tt cas, universimmo, c'est bien gentil, en y croise des gens charmants comme des puydomois sympatiques  , mais tant qu'aucun PC ou CU n'est déposé, on raisonne dans le vide....
C'est cela que je voulais dire à Portlouis d'arreter de se gratter la tete, de monter son dossier avec un archi et un juriste, de le défendre devant le DDE et, s'il faut, devant le juge
Bien cordialement,
Vincent
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Laurent CAMPEDEL
Modérateur
5527 réponses |
Posté - 17 juil. 2006 : 16:44:59
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Allez, je concède qu'il faudrait nous donner lecture des articles 1 et 2 du POS afin de mieux cerner l'avenir de l'affaire.
Quant à la reconstruction à l'identique, elle est à la discrétion des règles locales d'urbanisme et non du code national...
PS pour Vincent : tu as gagné un recours au CE ou quoi .
Cordialement et sans malice, Laurent CAMPEDEL
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Edité par - Laurent CAMPEDEL le 17 juil. 2006 16:45:11 |
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vinzz
Pilier de forums
767 réponses |
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Laurent CAMPEDEL
Modérateur
5527 réponses |
Posté - 17 juil. 2006 : 17:46:19
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Je suis trop mécréant pour te donner ma bénédiction, alors je t'adresse tous mes voeux.
Cordialement et sans malice, Laurent CAMPEDEL
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portlouis
Contributeur vétéran
157 réponses |
Posté - 17 juil. 2006 : 18:21:16
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Le permis de 2004 est toujours valable. Quant à la notion de définitif, je ne sais pas trop ce qu'elle signifie ? Si c'est pas rapport au délai de recours après affichage, il est largement dépassé.
Pour ce qui est de se gratter la tête, je ne fais pas que cela .
J'ai pris un avocat et le permis de reconstruire à l'identique va être déposer en mairie cette semaine.
Après, j'imagine qu'il ne me reste plus qu'à attendre !!!
Cdlt |
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vinzz
Pilier de forums
767 réponses |
Posté - 17 juil. 2006 : 18:25:43
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Merci Laurent(rassure toi, je suis également un mécréant ne jurant que devant l'Officier d'état civil ).
En ce qui concerne Portlouis, je pense que vous avez fait le bon choix, j'espère juste que votre avocat est aussi bon que nous  . Parlez-lui de la loi ENL parue hier au JO, elle n'est pas directement applicable à votre cas mais son "esprit" devrait conduire, en ppe, les services à instruire avec une certaine bienveillance votre dossier.
En tt cas, tenez nous au courant de la suite des événements.
Bonne chance surtout.
Bien cordialement,
Vincent. |
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portlouis
Contributeur vétéran
157 réponses |
Posté - 17 juil. 2006 : 18:30:25
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J'espère moi aussi qu'il est bon. En tout l'urbanisme et le droit public sont sa spécialité et il sait être réactif : j'avais un mail de sa part à 7H30 ce matin avec l'extrait de la loi parue au JO
Je vous tiens bien évidemment au courant et merci pour tout |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 17 juil. 2006 : 18:49:20
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Citation :
Initialement entré par vinzz
non, je me marie en septembre 
Tip top.
Sommes nous invités ?
cordialement
Emmanuel |
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vinzz
Pilier de forums
767 réponses |
Posté - 18 juil. 2006 : 09:23:20
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Citation :
Tip top.
Sommes nous invités ?
Euhhhhhhhhhhhh 
Disons que je ferais un pot virtuel sur le forum...
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 18 juil. 2006 : 09:37:01
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extraaaaa !
en tous cas, félicitations et... bonne préparation d'ici là
cordialement
Emmanuel |
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portlouis
Contributeur vétéran
157 réponses |
Posté - 17 nov. 2006 : 16:34:15
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Very bad news !!!
Nous venons d'apprendre verbalement que notre permis de reconstruire à l'identique est refusé. J'attends d'avoir le refus motivé mais il m'a été indiqué que l'ABF aurait émis un avis défavorable : là je tombe des nues car ce projet est l'exacte réplique du projet objet de notre précédent permis de construire de 2004 qui lui avait bien reçu l'avis favorable de l'ABF (l'architecte a entre temps changé).
La DDE aurait également émis un avis défavorable sur la notion de sinistre (est-ce dans ses prérogatives ?). Du coup, la mairie s'est dit contrainte de refuser le permis (pas sur l'aspect DDE car elle m'a dit qu'ils auraient pu passer outre sous réserve du contrôle de la légalité mais sur l'aspect ABF).
Nous avons RV en mairie lundi pour essayer d'obtenir davantage d'informations et un RV téléphonique également avec l'ABF dès lundi.
Nous sommes actuellement sous le choc de ce refus. Que me conseillez-vous ?
Bien cordialement
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 17 nov. 2006 : 17:04:54
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Attendez de voir précisément le refus et ce sur quoi se fonde l'avis négatif de l'ABF qui doit, comme toute administration, motiver ses décisions.
C'est vrai que vous êtes dans le cas le pire, l'ABF pouvant librement changer d'avis...
Pour préparer la suite, récupérez les avis d'ABF favorables antérieurs. |
cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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portlouis
Contributeur vétéran
157 réponses |
Posté - 17 nov. 2006 : 17:25:17
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Merci pour votre prompte réponse (c'est bon pour le moral qui en a grand besoin)
J'ai les précédents avis ecrits de l'ABF, pas de pb de ce coté-là
J'attends effectivement de pied ferme la motivation écrite de leur décision.
Pour l'aspect DDE, concernant la notion de sinistre, cela rentre-t'il dans leur prérogative d'apprécier cette notion ?
Cordialement |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 17 nov. 2006 : 17:32:32
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| je ne sais pas |
cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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portlouis
Contributeur vétéran
157 réponses |
Posté - 20 nov. 2006 : 09:47:04
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Peut-on demander communication du détail du refus de visa conforme de l'Architecte des batiments de France ?
Si oui, à la mairie ? à l'ABF ?
Cdlt |
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Reconstruction à l'identique après sinistre
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