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 Sujet  |
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Tof1
Contributeur débutant
24 réponses |
 Posté - 11 déc. 2006 : 13:12:07
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Bonjour,
Notre copro. a été placée sous syndic judiciaire pour une durée maximale de 6 mois. L’échéance arrivant à son terme et n’ayant toujours pas reçu de convocation d’AG, j’ai contacté par téléphone le cabinet du syndic pour l’informer que sa nomination allait arriver à son terme. Il m’a répondu qu’il n’avait pas encore consulté la comptabilité et qu’il ferait proroger son mandat par le TGI. A-t-il le droit de procéder ainsi.
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oldman24
Pilier de forums
5732 réponses |
Posté - 11 déc. 2006 : 15:07:58
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Bonjour,
Avec le moteur de Google vous pourriez lire plusieurs pages au sujet de la " durée du mandat d'un syndic judiciaire "
Bon courage. |
Salutations
François |
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Marie de Médicis
Pilier de forums
834 réponses |
Posté - 11 déc. 2006 : 15:18:36
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Citation :
Initialement entré par oldman24
Bonjour,
Avec le moteur de Google vous pourriez lire plusieurs pages au sujet de la " durée du mandat d'un syndic judiciaire "
Bon courage.
ça c'est de la réponse efficace.. |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 11 déc. 2006 : 16:00:00
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oui il peut demander la prolongation de son mandat;
Il semblerait que personne dans votre copropriété ne se soit préoccupé de rechercher un syndic.........au fait, vous ne précisez pas dans quel cadre a été faite cette nomination
avez vous contacté les membres du CS???? |
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oldman24
Pilier de forums
5732 réponses |
Posté - 11 déc. 2006 : 17:06:36
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Citation :
Initialement entré par Marie de Médicis
Citation :
Initialement entré par oldman24
Bonjour,
Avec le moteur de Google vous pourriez lire plusieurs pages au sujet de la " durée du mandat d'un syndic judiciaire "
Bon courage.
ça c'est de la réponse efficace..
Bonsoir,
Ce n'est pas votre contribution "hors sujet" qui va éclairer le
questionneur.
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Salutations
François |
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gédehem
Pilier de forums
11332 réponses |
Posté - 11 déc. 2006 : 21:10:26
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Oldman, conseiller d'aller voir ailleurs n'est pas une réponse dans le sujet ...
Tof1 : la mission de cet administrateur est fixée par l'ordonnance l'ayant désigné : qu'est-il prévu ?
En principe, désigné pour un syndicat dépourve de syndic, il lui est demander de rechercher un syndic et de convoquer une AG destinée à le désigner.
Mais vous parlez de "syndic judiciaire" votre copropriété serait-elle dite "en difficulté" ? Ce qui expliquerait qu'il ait besoin des comptes ....
Mais si ce n'est pas le cas, il n'a besoin de rien : il devait au plus se faire remettre les fonds et archives de l'ancien syndic (en principe prévu par l'ordonnance), ce qui demande 3 mois au plus !
Que fait le CS, qui doit être aux basques de cet administrateur provisoire et participer à la recherche d'un syndic, comme le relève fort justement Nefer.
Parce que si vous ne faites rien, que vous restez passifs (vous = le syndicat, le CS), il va vous ponctionner des frais et honoraires sans que vous ne puissiez rien faire.
Si vous êtes dans le 1er cas et que durant ces 6 mois il n'a rien fait, il faut que le CS écrive au Pdt du TGI ayant rendu l'ordonnance (avec copie à l'administrateur) pour lui signaler qu'au bout des 6 mois cet administrateur n'a pas exécuté même un début de la mission sans aucun doute prévue, rechercher un syndic et convoquer l'AG appelée à le désigner, ce qui n'est pas sans porter préjudice au syndicat, en particulier sur un plan financier..
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Edité par - gédehem le 11 déc. 2006 21:13:02 |
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oldman24
Pilier de forums
5732 réponses |
Posté - 12 déc. 2006 : 14:33:58
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gédehem,
Je pense que l'initiateur du post a trouvé ailleurse à lire des choses plus intéressantes que votre dissertation, sous forme de questions et d'hypothèses ou de commentaires qui ne sont pas toujours du goût de tous les lecteurs. |
Salutations
François |
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JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 12 déc. 2006 : 15:32:11
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De toute manière un syndic judiciaire n'est pas désigné pour six mois mais pour un exercice ou une année.
Le moment venu il convoque l'assemblée annuelle et il est renouvelé ou non.
S'il est renouvelé il devient syndic de droit commun.
S'il n'est pas renouvelé l'assemblée peut désigner un autre syndic en droit commun.
Si aucune des deux solutions ? Il faut à nouveau désigner un syndic judiciaire. En principe le même 
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Marie de Médicis
Pilier de forums
834 réponses |
Posté - 12 déc. 2006 : 19:47:49
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Citation :
Initialement entré par oldman24
gédehem,
Je pense que l'initiateur du post a trouvé ailleurse à lire des choses plus intéressantes que votre dissertation, sous forme de questions et d'hypothèses ou de commentaires qui ne sont pas toujours du goût de tous les lecteurs.
Faut pas vous vêxer.. |
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Tof1
Contributeur débutant
24 réponses |
Posté - 15 déc. 2006 : 18:10:51
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Desolé de ne pas vous avoir répondu rapidement, j'étais absent.
Merci à ceux qui ont bien voulu me répondre.
Pour nefer: Nomination suite à absent d'élection du syndic au cours d'une AG devant élire un syndic (Art. 46). Copro à 2 lots. J'étais l'ancien syndic.
Pour gédehem: Absence de CS, suite à la transmission des archives de la copro. je me suis proposé comme syndic bénévole.
Nomination du syndic judiciaire (Ordonnance)avec pour mission, dans un délai maximal de six mois à compter de sa nomination,de:
-Se faire remettre les fonds et l'emsemble des documents, finances et archives du syndicat.
-Prendre toutes les mesures nécessaire à l'établissement des comptes du syndicat selon les dispositions de l'article 11 du décret du 17 mars 1967
-Convoquer l'assemblée générale en vue de la désignation d'un syndic, l'approbation des comptes de l'exercice.
-Administrer la copropriété dans les conditions prévues par les articles 18,18-1 et 18-2 de la loi du 10 juillet 1965 et par le décret du 17 mars 1967 pendant la durée de ses fonctions.
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Tof1
Contributeur débutant
24 réponses |
Posté - 02 févr. 2007 : 17:10:57
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Bonjour à tous.
Je me permets de revenir vers vous car je suis toujours en attente de la convocation du syndic judiciaire. Celui-ci semble faire la sourde oreille concernant le delai de son mandat qui est maintenant dépassé.Je n'ai aucune information de sa part sur la prolongation de son mandat par le TGI comme il me l'avait affirmé au téléphone.
Quelqu'un pourrait-il me confirmer si son mandat est terminé au vu du dernier post daté du 15/12/06. Date de sa nomination par le TGI 01/07/06.
Merci d'avance pour votre aide |
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Tof1
Contributeur débutant
24 réponses |
Posté - 03 févr. 2007 : 14:07:42
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Bonjour à tous
Je n'ai pas de commentaire, est-ce-que le sujet n'est pas sur le bon poste ? |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 03 févr. 2007 : 14:39:33
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| tof1:...........les intervenants sont bénévoles........ |
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JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 03 févr. 2007 : 14:51:04
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Tof 1 : si vous donniez des indications exactes, il serait plus facile de vous répondre.
Ce n'est pas un syndic judiciaire que vous avez, mais un administrateur provisoire. Il peut effectivement prolonger sa mission mais il doit justifier sa demande par des difficultés imprévues. A défaut, il tire sur la ficelle, ce qui peut arriver.
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Tof1
Contributeur débutant
24 réponses |
Posté - 03 févr. 2007 : 15:12:51
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Merci JPM pour vos commentaires et je remercie les autres intervenants.
JPM: L'ordonnance désigne en qualité de syndic judiciaire le cabinet xxxxxx. Le courrier qui m'a été adressé par le cabinet xxxxx se présente effectivement comme administrateur judiciaire ? |
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JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 03 févr. 2007 : 17:07:12
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Syndic judiciaire ? Merci d'indiquer brièvement le motif de la demande :
- soit le syndicat était dépourvu de syndic parce qu'il a démissionné ou parce que l'assemblée pour le renouvellement n'a pas été convoquée en temps utile
- soit l'assemblée a bien été tenue mais il n'a pas été possible de réunir la majorité nécessaire pour désigner le syndic
En fonction de votre réponse ou pourra apprécier quel texte était applicable et si le Magistrat d'est planté dans la désignation.
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 03 févr. 2007 : 17:56:39
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| tof1 : pouvez vous retranscrire exactement le texte de l'ordonnance ...... |
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gédehem
Pilier de forums
11332 réponses |
Posté - 03 févr. 2007 : 18:52:05
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Fallait lire plus haut .... (le 15.12.06 ..)
"Pour nefer : Nomination suite à absent d'élection du syndic au cours d'une AG devant élire un syndic (Art. 46). Copro à 2 lots. J'étais l'ancien syndic.
Pour gédehem : Absence de CS, suite à la transmission des archives de la copro. je me suis proposé comme syndic bénévole.
Nomination du syndic judiciaire (Ordonnance) avec pour mission, dans un délai maximal de six mois à compter de sa nomination, de:
-Se faire remettre les fonds et l'emsemble des documents, finances et archives du syndicat.
-Prendre toutes les mesures nécessaire à l'établissement des comptes du syndicat selon les dispositions de l'article 11 du décret du 17 mars 1967
-Convoquer l'assemblée générale en vue de la désignation d'un syndic, l'approbation des comptes de l'exercice.
-Administrer la copropriété dans les conditions prévues par les articles 18,18-1 et 18-2 de la loi du 10 juillet 1965 et par le décret du 17 mars 1967 pendant la durée de ses fonctions..
Mon conseil : écrivez au Pdt du TGI pour lui faire part de votre surprise :
Comment se fait-il qu'au bout des 6 mois fixés pour sa mission, ce "syndic provisoire" n'ai procédé à aucun convocation d'AG de cette petite copropriété composée de 2 lots.
Vous lui dites l'avoir contacté, sans aucun effet.
Vous lui dites qu'il y aurait là un abus manifeste, chacun des copropriétaires étant dans l'impossibilité de faire quoi que ce soit pour sortir ce syndicat de cette impasse.
Vous déposez cette lettre au greffe et vous attendez sa réponse : en général il(s) précise(nt) quoi faire .. |
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JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 03 févr. 2007 : 22:36:45
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Dans ce cas, c'est bien d'un syndic judiciaire qu'il s'agit.
Mais un syndic judiciaire n'est pas habituellement désigné pour six mois. Il est un syndic comme tout autre syndic et la durée de mission, par exemple, ne peut excéder trois ans. Une particularité, quand il convoque l'assemblée pour faire désigner un syndic ou renouveler son mandat, il doit convoquer pour une date antérieure de deux mois au moins à la fin de sa mission.
Si un professionnel immobilier a été désigne comme syndic judiciaire, il devient syndic ordinaire si son mandat est renouvelé. Sa mission judiciaire est terminée.
Un administrateur judiciaire ne peut pas être ensuite désigné comme syndic ordinaire.
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Virginia W
Pilier de forums
1650 réponses |
Posté - 08 févr. 2007 : 02:19:31
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L'assemblée réunie (2 copropriétaires) n'a pu désigner un syndic. D'où désignation d'un syndic judiciaire dont le durée et missions sont mentionnés sur l'ordonnance l'ayant désigné.
Article 46 Modifié par Décret 95-162 1995-02-15 art. 7 JORF 15 février 1995.
A défaut de nomination du syndic par l'assemblée des copropriétaires dûment convoqués à cet effet, le président du tribunal de grande instance désigne le syndic par ordonnance sur requête d'un ou plusieurs copropriétaires ou sur requête d'un ou plusieurs membres du conseil syndical.
La même ordonnance fixe la mission du syndic et, sous réserve des dispositions du dernier alinéa du présent article, la durée de celle-ci ; la durée de cette mission peut être prorogée et il peut y être mis fin suivant la même procédure.
Indépendamment de missions particulières qui peuvent lui être confiées par l'ordonnance visée à l'alinéa 1er du présent article, le syndic ainsi désigné administre la copropriété dans les conditions prévues par l'article 18, 18-1 et 18-2 de la loi du 10 juillet 1965 et par le présent décret. Il doit notamment convoquer l'assemblée générale en vue de la désignation d'un syndic deux mois avant la fin de ses fonctions.
La mission du syndic désigné par le président du tribunal cesse de plein droit à compter de l'acceptation de son mandat par le syndic désigné par l'assemblée générale.
///
Tof1, l'ordonnance vous a été notifiée par le syndic judiciaire ? Avez-vous demandé copie de la requête déposée au TGI ?
Un syndic judiciaire désigné en application de l'art. 46 D et de l'art. 47D ont les mêmes obligations qu'un syndic professionnel.
Voir ce sujet de 2 pages :
http://www.universimmo.com/forum/topic.asp?TOPIC_ID=40713&whichpage=1
et celui-ci (3 pages Oufff merci Google !)
http://www.universimmo.com/forum/topic.asp?TOPIC_ID=13910&whichpage=1
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JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 08 févr. 2007 : 11:52:04
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Meli-mélo : l'article D 47 concerne exclusivement les administrateurs provisoires, et pas les syndics judiciaires.
Le syndic judiciaire a les mêmes obligations que tout syndic.
Dans sa mission de gestion courante, l'administrateur provisoire a également les mêmes droits et obligations mais il a aussi des pouvoirs plus étendus, notamment celui de faire au début de sa mission un appel de fonds sans décision de l'assemblée. Il peut être chargé par le Magistrat de missions spéciales pour l'exécution desquelles il dispose de larges pouvoirs.
A noter que si l'administrateur provisoire est tenu avant tout de rendre compte de l'exécution de sa mission au Tribunal, il doit néanmoins soumettre ses comptes à l'assemblée générale. En cas de rejet injustifié, il peut, comme tout syndic d'ailleurs, les faire valider judiciairement.
Un point controversé est de savoir s'il peut présider l'assemblée générale. La jurisprudence donne une réponse négative et notamment Cass. civ. 14/01/1998 dans un cas très particulier puisque l'ordonnance désignant l'administrateur provisoire lui donnait explicitement cette mission.
D'un côté on doit admettre que la solution donnée par la Cour de cassation n'en a que plus de force. D'un autre côté les praticiens font valoir à juste titre que la présidence de l'assemblée par l'administrateur provisoire est présumée garantir une bonne tenue de l'assemblée. Il est peu cohérent de désigner un mandataire de justice chargé de remettre de l'ordre dans un syndicat secoué par de graves dissenssions pour ensuite le priver de l'autorité liée à la présidence et notamment de la police de l'assemblée.
Sur le plan juridique, rien n'interdisait la dérogation prévue opportunément par l'auteur de l'ordonnance de désignation.
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Durée mandat syndic judiciaire
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