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Initialement posté par machane

Bonjour,

Dans le cadre de la réforme des autorisations d'urbanisme, une question fort délicate se pose.
Elle concerne les conséquences d'une déclaration préalable tacite qui serait non conforme aux règles de fond (règlement du PLU).
En effet, si le bénéficiaire de la DP tacite illégale, insusceptible de retrait,

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construit ainsi que son autorisation le lui permet, commet-il une infraction à la règle de fond?

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Des poursuites pénales pourraient-elles engagées à son encontre pour non respect de cette règle?

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Que se passera t-il au moment de la conformité?

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Notamment si le bénéficiaire n'a pas respecté sa DP tacite ... illégale? Et s'il ne l'a pas respectée... en voulant se conformer aux règles de fond du PLU, recevra t-il une opposition à sa DAACT?

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Sera t-il poursuivi?

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Et si son voisin se plaint et fait un signalement à la commune ou à la DDE?

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La situation n'a t-elle pas un côté quelque peu aberrant?
Votre avis sur la question m'intéresse.

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Initialement posté par maskedglop

Re-bonjour,
Après avoir essuyé un refus pour la demande de permis de construire, je cherche toujours des explications concernant la barrière des 170m² pour le recours ou non à un architecte (qui est un des 2 motifs principaux du refus).
Je m'explique, le bâtiment que je rénove à une SHON existante de 215.50m² et aura après travaux toujours autant de SHON et de SHOB. Je ne fais que créer des ouvertures, 2 sur un mur extérieur donnant sur la jardin de la propriété (le voisinage est situé à 23m de ce mur) et 2 (type Velux) sur le pan de toiture qui s'appuie sur ce même mur.

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Lorsque j'ai rempli le dossier de demande de PC, j'ai bien précisé la SHON avant et après, à savoir 215.50m² et j'ai bien précisé que je n'ai pas fait appel à un architecte. J'ai lu (je ne sais plus ou c'est dommage) que la mairie aurait du m'informer dans les 30 jours que le dossier était incomplet étant donné que la SHON dépasse les 170m² et donc qu'il aurait fallu faire appel à un architecte. Seulement j'ai reçu ce motif de refus 50 jours après le dépôt du dossier...

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L'autre raison du refus concerne l'interprétation du dossier. Il est écrit sur le dossier que j'ai déposé "création d'ouvertures et remplacement d'huisseries dans les locaux accessoires à l'habitation principale destinée à l'habitation". Hors dans le motif du refus, il est écrit que les travaux s'apparentent à la création d'un second logement, hors le PLU n'autorise pas plus de 1 logement par unité foncière, et donc que c'est une création de collectif, et donc qu'il faut un parking, un entrée commune, etc... bref, du grand n'importe quoi.
Le nouveau code de l'urbanisme stipule que l'instructeur doit se contenter d'instruire les données figurant dans le dossier et rien d'autre. Je n'ai jamais parlé de création de logement dans le dossier, il n'y a pas non plus de création de SHOB ou SHON ou de transformation ou de changement d'affectation.
Mes questions :
- puis-je considérer que la mairie à commis une faute administrative concernant le dossier incomplet du fait de l'obligation d'avoir recours à un architecte et comment puis-je motiver ma réclamation ?

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- comment puis-je obtenir réparation en cas de faute ?

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Initialement posté par Emmanuel WORMSER

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Initialement posté par maskedglop

Re-bonjour,
Après avoir essuyé un refus pour la demande de permis de construire, je cherche toujours des explications concernant la barrière des 170m² pour le recours ou non à un architecte (qui est un des 2 motifs principaux du refus).
Je m'explique, le bâtiment que je rénove à une SHON existante de 215.50m² et aura après travaux toujours autant de SHON et de SHOB. Je ne fais que créer des ouvertures, 2 sur un mur extérieur donnant sur la jardin de la propriété (le voisinage est situé à 23m de ce mur) et 2 (type Velux) sur le pan de toiture qui s'appuie sur ce même mur.

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simple DP pour ces travaux modifiant l'aspect extérieur du bien, pas de PC donc pas d'archi !

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Lorsque j'ai rempli le dossier de demande de PC, j'ai bien précisé la SHON avant et après, à savoir 215.50m² et j'ai bien précisé que je n'ai pas fait appel à un architecte. J'ai lu (je ne sais plus ou c'est dommage) que la mairie aurait du m'informer dans les 30 jours que le dossier était incomplet étant donné que la SHON dépasse les 170m² et donc qu'il aurait fallu faire appel à un architecte. Seulement j'ai reçu ce motif de refus 50 jours après le dépôt du dossier...

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un dossier de DP au lieu de PC aurait évité ce motif.

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L'autre raison du refus concerne l'interprétation du dossier. Il est écrit sur le dossier que j'ai déposé "création d'ouvertures et remplacement d'huisseries dans les locaux accessoires à l'habitation principale destinée à l'habitation". Hors dans le motif du refus, il est écrit que les travaux s'apparentent à la création d'un second logement, hors le PLU n'autorise pas plus de 1 logement par unité foncière, et donc que c'est une création de collectif, et donc qu'il faut un parking, un entrée commune, etc... bref, du grand n'importe quoi.
Le nouveau code de l'urbanisme stipule que l'instructeur doit se contenter d'instruire les données figurant dans le dossier et rien d'autre. Je n'ai jamais parlé de création de logement dans le dossier, il n'y a pas non plus de création de SHOB ou SHON ou de transformation ou de changement d'affectation.
Mes questions :
- puis-je considérer que la mairie à commis une faute administrative concernant le dossier incomplet du fait de l'obligation d'avoir recours à un architecte et comment puis-je motiver ma réclamation ?

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laissez tomber la réclamation, faites une DP, ça ira plus vite

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- comment puis-je obtenir réparation en cas de faute ?

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sachant que vous êtes aussi à l'origine du pb en ayant soumis une demande inutile (PC au lieu de DP), la procédure, civile, sera longue et a peu de chances d'aboutir si vous ne pouvez pas démontrer un préjudice certain

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- si ce n'est pas une faute, dois-je avoir recours à un architecte ?

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voir plus haut

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- je peux contester l'interprétation "création de logement" auprès du tribunal administratif, mais c'est long et certainement fastidieux (certes ça pourrait servir à d'autres demandeurs déboutés sur la commune) aussi puis-je directement demander audience auprès du maire de la commune pour lui faire part de ma contestation ?
En vous remerciant pour vos précieux conseils.
Cordialement

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déposer la DP et respectez là, faites la DAACT dans les règles à la fin des travaux, et tout sera bien !

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Initialement posté par maskedglop
Je suis tatillon je sais mais la création d'ouverture relève d'un PC, le remplacement d'huisserie d'une DP... quelque part je suis bloqué si je veux ajouter 2 ouvertures (en fait j'agrandis 2 meurtrières en une baie vitrée de 200x215 et une fenêtre de 80x100)
Qu'en est-il de l'ajout de fenêtres de toit ? DP ou PC

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Initialement posté par Emmanuel WORMSER

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Initialement posté par maskedglop
Je suis tatillon je sais mais la création d'ouverture relève d'un PC, le remplacement d'huisserie d'une DP... quelque part je suis bloqué si je veux ajouter 2 ouvertures (en fait j'agrandis 2 meurtrières en une baie vitrée de 200x215 et une fenêtre de 80x100)
Qu'en est-il de l'ajout de fenêtres de toit ? DP ou PC

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ah bon ?
d'ou vient cette affirmation ?
quel article du code ?

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