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CDX94
Nouveau Membre

1 réponse

Posté - 17 déc. 2007 :  20:39:36  Voir le profil
Bonsoir! j'aurais besoin de conseils de pro...
Je vous explique, je compte louer des locaux à titre personnel. Ces locaux sont à la base des locaux à usage professionnel, mais une grande partie est aménageable en appartement style loft. C'est une société qui compte me louer ces locaux. Seul hic je me suis renseigné, ils ne sont pas destinés à un usage d'habitation, alors mes questions sont :
- Ai-je le droit de louer en tant que particulier?
- Comment vais-je payer ma taxe d'habitation étant donné que ces locaux sont déclarés en usage pro?
- La société qui compte me louer ces locaux (un ami) ne risque pas de problème si je déclare l'endroit comme résidence principale?

Merci pour vos conseils avisés!

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dode
Contributeur actif

36 réponses

Posté - 18 déc. 2007 :  17:56:17  Voir le profil
Bonjour, vous n'avez pas le droit d'habiter un local professionnel,il faut changer la destination de ce bien en faisant la demande auprès de la mairie pour le passer en habitation. Ils ont le droit de refuser cette demande!Si vous obtenez l'accord,après il faut faire un bail et déclarer le bien pour la taxe d'habitation.
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