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Un appartement qui a accumulé des charges impayées , depuis le décès du propriétaire ,appartient maintenant à Monsieur X, légataire particulier. Ce dernier nous indique qu'il n'est pas tenu au paiment des charges et qu'il nous faut les réclamer aux autres héritiers qui sont à l'autre bout de la planète. Quelle est la date de prise d'effet pour un légataire particulier. La date du décés ou bien la date d'acceptation du legs ? Cordialement. PS: Et pour tous les gentils intervenants qui me demanderont : Etr qu'à fait le syndic pendant ce temps, la réponse est : rien.
Encore merci JPM. Le syndic est professionnel Les impayes s'accumulent depuis juillet 2006, date du décès. Le syndic nous a envoyé un appel de fonds exceptionnel pour palier à la trésorerie.(en mai 2007) Il envoie systematiquement les appels de charges au notaire. Pour le reste, je ne sais pas si il a reçu les documents que vous citez. Toujours es-t'il, que suite à vos conseils, j'ai envoyé 1 lettre recommandée avec AR au syndic (10/07)pour lui dire de demander au notaire l'état exact de la succession. Mais il m'a répondu que c'était : secret professionnel.
Quoi qu'il en soit, ce légataire particulier peut il refuser de payer ces charges ? Merci
Légataire particulier
Forum fermé
Posté - 19 mars 2008 : 15:50:34
