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Betty13009
Nouveau Membre
4 réponses |
 Posté - 09 avr. 2008 : 18:29:23
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Bonjour à tous et à toutes,
J'arrive sur votre forum qui semble actif et qui à sa lecture m'a permis d'apprendre deux ou trois choses que je ne connaissais pas et dont j'essayerais de me souvenir pour ne pas me faire arnaquer ...
Présentation faite je viens vers vous car je me retrouve dans une impasse et je ne trouve pas d'article de loi qui serait susceptible de m'apporter simplement un début de réponse. Je vous expose les faits :
Je me suis séparée de mon ex-compagnon à la fin février dernier. J'ai quitté la villa et lui y est resté - du moins pour le moment. Nous vivions donc dans une villa dont le bail est au nom de son père car nous exercions tous deux une activité libérale ou commerçante et cela a été la solution la plus pratique que nous ayons trouvé à l'époque pour louer sans soucis auprès d'une agence (car même avec des garanties, c'est le parcours du combattant voire un refus catégorique de nous louer !). Nous n'étions pas mariés ni PACSés ni concubins.
A l'entrée dans les lieux j'ai versé le dépôt de garantie à l'agence sous la forme d'un chèque bancaire émanant de MA banque. L'agence sachant que c'était le fils du locataire et sa compagne qui habiteraient la maison a encaissé mon chèque représentant deux mois de garantie. Lorsque je suis partie, j'ai écrit à cette agence pour l'informer que je m'étais séparée d'avec mon conpagnon et que je leur demandais de me restituer les deux mois de garantie et de faire le nécessaire de leur côté pour se faire verser une nouvelle garantie par l'intéressé. De plus je leur ai précisé le numéro du chèque débité de mon compte. Cette demande a été envoyée en lettre recommandée A.R.
L'agence m'a alors répondu que je devais prendre contact avec le locataire (officiellement le père de mon ex-compagnon) afin qu'il leur donne l'autorisation de me restituer l'argent que j'ai versé en dépôt de garantie à l'entrée dans la villa et de plus l'agence demande que j'informe le locataire qu'il leur envoie le montant du dépôt de garantie. Je tiens à préciser que l'agence est également gestionnaire de biens et que la villa que nous louions était en gestion.
Bien évidemment ceci ne serait pas un réel problème si nous nous étions séparés en bon terme mais je dois préciser que j'ai dû faire appel à la Gendarmerie pour pouvoir quitter le domicile. Vous devinerez sans peine qu'il m'est impossible de demander une quelconque autorisation à ces personnes aux vues de la situation.
Ma question est donc de savoir s'il n'y a pas un article de loi qui oblige l'agence à me restituer ce dépôt de garantie car je trouve ça un peu trop facile pour elle de se dédouaner. Elle n'a pas eu besoin de l'autorisation du locataire quand elle a encaissé mon chèque ! Et puis je veux récupérer mon argent après tout.
Le pire c'est que je n'apparais nullepart sur le bail puisque le locataire officiel c'est le père de mon ex-compagnon et que lui de part sa filiation peut l'occuper de plein droit. Moi, je n'étais que la compagne ... Mais je peux prouver que je vivais à cette adresse à l'époque et il y a aussi le procès verbal de Gendarmerie lorsqu'elle est intervenue pour mon départ...
Des éléments de réponse seraient les bienvenues ... Je suis disponibles si vous voulez des précisions.
Merci d'avance et à bientôt.
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 09 avr. 2008 : 18:45:18
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le dépôt de garantie sera restitué au locataire en titre à la fin du bail
que ce soit x, y ou z qui verse le DG, peu importe, il est porté au crédit du compte du LOCATAIRE
il aurait fallu vous faire rembourser immédiatement ce DG par votre compagnon ou son père.
une chance: comme vous n'êtes pas titulaire du bail, le bailleur ne pourra pas vous poursuivre en paiment de loyers impayés...... |
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Betty13009
Nouveau Membre
4 réponses |
Posté - 09 avr. 2008 : 18:54:08
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Citation :
le dépôt de garantie sera restitué au locataire en titre à la fin du bail
que ce soit x, y ou z qui verse le DG, peu importe, il est porté au crédit du compte du LOCATAIRE
il aurait fallu vous faire rembourser immédiatement ce DG par votre compagnon ou son père.
une chance: comme vous n'êtes pas titulaire du bail, le bailleur ne pourra pas vous poursuivre en paiment de loyers impayés......
Bonjour Nefer,
La réponse m'étonne dans le sens où -je crois bien l'avoir noté dans mon post - je suis partie grâce à l'aide de la Gendarmerie. Pensez-vous réellement un instant que mon ex-compagnon, en admettant que dans l'agitation j'ai pensé à ce dépôt de garantie, me le restitue ?
Non, soyons réaliste ...
D'autre part, effectivement la bailleur ne peut me poursuivre pour loyer impayé puisque je ne figurais pas sur le bail mais si ce fut le cas je n'aurais pas manqué d'aviser le propriétaire sur le fait de mon départ et le problème ne se serait pas posé non plus.
Bref, pour résumer l'agence a encaissé un chèque alors qu'elle n'a aucun contrat qui l'a lie à moi. C'est pas mal ! La solution "à la guerre comme à la guerre" serait de faire effectuer une enquête sur les pratiques peu conventionnelles de l'agence. Pensez-vous que cette perspective l'inciterait à réfléchir à un accord rapide dans mon sens ?
Cordialement. |
Edité par - Betty13009 le 09 avr. 2008 18:55:02 |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 09 avr. 2008 : 19:36:01
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les conditions de votre départ n'ont rien à voir avec le contrat de bail
lisez les nombreux sujets du forum sur la restitution du DG.....
pour info, vous avez même le droit de payer le montant de l'impot de votre voisin, sa taxe d'habitation........
il faut donc faire une croix sur cette somme! |
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 09 avr. 2008 : 19:40:52
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pour une fois qu'une agence ne raconte pas n'importe quoi .... 
eh oui là, elle dit vrai. |
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axe
Pilier de forums
797 réponses |
Posté - 09 avr. 2008 : 19:47:35
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Citation :
Initialement posté par Betty13009
Bref, pour résumer l'agence a encaissé un chèque alors qu'elle n'a aucun contrat qui l'a lie à moi.
Bonsoir Betty,
je comprend votre désarroi mais comme le disent Joulia et nefer
le DG ne peux pas vous être restitué par l'agence ...
si c'était le cas, sur le même principe, ne pourriez vous pas aussi réclamer les nombreux loyers que vous avez du payer par chèque "alors qu'elle n'a aucun contrat qui l'a lie à vous." ?
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Betty13009
Nouveau Membre
4 réponses |
Posté - 09 avr. 2008 : 20:25:38
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Citation :
Bonsoir Betty,
je comprend votre désarroi mais comme le disent Joulia et nefer
le DG ne peux pas vous être restitué par l'agence ...
si c'était le cas, sur le même principe, ne pourriez vous pas aussi réclamer les nombreux loyers que vous avez du payer par chèque "alors qu'elle n'a aucun contrat qui l'a lie à vous." ?
Bonsoir Axe,
Dans l'absolu vous avez raison mais ce n'est pas une chose qui m'était venue à l'esprit car je souhaite seulement qu'on me rende ce qui me revient.
Par contre, je ne trouve pas très honnête cette pratique. Cela contribue à l'arnaque. Mon ex va toucher les deux mois de garantie à son départ à mes frais. Cadeau ! C'est vraiment injuste et l'agence contribue à cela.
Il n'y a vraiment pas de moyen ? Si l'agence me rend ma caution elle peut la lui demander de son côté et tout le monde y gagne, non ? |
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Betty13009
Nouveau Membre
4 réponses |
Posté - 09 avr. 2008 : 20:29:30
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Citation :
Initialement posté par nefer
les conditions de votre départ n'ont rien à voir avec le contrat de bail
lisez les nombreux sujets du forum sur la restitution du DG.....
Je n'ai rien trouvé qui m'apporte de réponse et qui ressemblerait plus à ma situation voilà pourquoi j'ai créé ce nouveau post.
Je ne voulais pas vous déranger pour rien! |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 09 avr. 2008 : 20:58:34
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une fois le bail signé et le locataire en place, le propriétaire ou son mandataire ne peut plus rien demander au locataire à part le paiement du loyer et des charges
"car je souhaite seulement qu'on me rende ce qui me revient." non
cela ne vous revient pas, vous en avez fait don AU LOCATAIRE en titre
si vous vouliez que cette somme vous soit remboursé il aurait fallu, le réclamer de suite à votre concubin ou lui faire remplir une reconnaissance de dettes
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axe
Pilier de forums
797 réponses |
Posté - 09 avr. 2008 : 21:18:18
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tentez plutôt une négociation avec le locataire en titre (les parents)
si vous aviez de bonnes relations avec eux peut être entendront ils votre demande. |
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ribouldingue
Pilier de forums
11304 réponses |
Posté - 09 avr. 2008 : 21:19:58
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Citation :
je ne trouve pas très honnête cette pratique. Cela contribue à l'arnaque. Mon ex va toucher les deux mois de garantie à son départ à mes frais. Cadeau ! C'est vraiment injuste et l'agence contribue à cela.
Il n'y a la aucune arnaque.
Injuste ne veut pas dire illégal.
Le locataire paye son DG sous la forme qu'il veut, on peut très bien se demander quel intérêt vous aviez a payer le dépôt de garantie si vous n'étiez pas locataire, pusique c'est le raisonnement que vous tenez.
L'affaire entre votre ex et vous ne regarde que vous deux, pas l'agence. Après tout, il y a quelques mois, vous lui faisiez confiance.
Citation :
Il n'y a vraiment pas de moyen ? Si l'agence me rend ma caution elle peut la lui demander de son côté et tout le monde y gagne, non ?
Ce n'est pas le boulot de l'agence de faire la police entre des gens pour lesquels elle n'a aucun lien contractuel, pusqu'elle ne connait qu'un locataire au sens large.
De plus, ce n'est a fortiori pas dans votre cas son boulot de faire la police entre des sous-locataires, puisque vous n'êtes pas titulaire du bail, et que vous payez le loyer.
Le sous-locataire s'arrange de tout ce qui a trait a la location avec le locataire, pas le bailleur-propriétaire.
Citation :
et tout le monde y gagne, non ?
Non, absolument pas. Il n'y a que vous qui gagnez, tous les autres y perdent.
L'agence perd son temps par exemple. |
Festina lente |
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Casse-tête ... Que dit la loi ? Bonne question !
Forum fermé
