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Depuis décembre 2007 nous recevons de la part de GRDF (Gaz Réseau Distribution France) de nouvelles factures d'entretien de nos conduites montantes de gaz. Cette nouvelle facturation a pour origine la scission d' EDF/GDF puis de GDF/GRDF. A la lecture de ces nouvelles factures nous avons constaté que GRDF nous a facturé l'entretien de 5 conduites montantes. Or notre copropriété ne possède que 2 conduites montantes de gaz. Après recherche dans nos archives nous avons constaté que cette facturation indue remonte à 1988 (20 ans !!). En fait, nous payons la maintenance de 3 conduites montantes de gaz d'une copropriété située à proximité de la nôtre. GRDF a bien reconnu les faits. Et nous a bien précisé que nous n'étions pas les seuls dans cette situation. GRDF envisage de nous rembourser uniquement sur les 5 dernières années en invoquant l'article 2277 du code civil. A la lecture de celui-ci, je doute que celui-ci puisse s'appliquer à la maintenance de conduite montante de gaz. Qu'en pensez vous ? Merci pour vos réponses.
Vous n'êtes pas responsable de la situation décrite. L'article 2277 du CC ne vous est pas applicable. Il y a enrichissement sans cause. Avez vous une assurance "protection juridique" ou " assistance juridique. Faites connaître votre désaccord à GRDF et dites leur que vous seriez disposé à aller en justice , si cette " boite" persiste avec un mauvais argument. si vous n'avez rien déclaré qui aurait justifié leur facturation.
Je rectifie ma réponse : nous sommes en présence d'un paiement indu. Les articles 1235 et 1376 du Code civil s'appliquent. La prescription de l'action en répétition de l'indu est de trente ans.
Pour la nature juridique : je me demandais s'il ne s'agissait pas d'une taxe relevant du droit public.
Mais GDF invoque l'article 2277. Il ne faut donc pas être plus royaliste que le roi. Le Code civil s'applique.
Bonjour, Je préfère la seconde réponse de JPM à la première . Puisqu'il y a "paîement indu" vous pouvez vous prévaloir d'autres articles du CC que celui cité par cette filiale de GDF qui nous "pique" 1% de son chiffre d'affaires pour financer son comité d'entreprise, grâce à M.Marcel Paul qui était " plus royaliste que le roi ".
Facturation indue par GRDF
Forum fermé
Posté - 14 mai 2008 : 13:02:50
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