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M. Fouger
Contributeur vétéran
107 réponses |
 Posté - 26 mai 2008 : 19:05:12
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Combien de jours dispose-t-on pour faire inscrire un sujet après avoir reçu la convocation à l'AG ?
Quelle est la nouvelle loi ?
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oldman24
Pilier de forums
5732 réponses |
Posté - 26 mai 2008 : 19:43:22
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Il vous faudra attendre une éventuelle AG pour l'année en cours ou attendre celle de l'année prochaine.
Cela vous laissera le temps de lire les textes ! |
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felix1930
Pilier de forums
5611 réponses |
Posté - 26 mai 2008 : 21:07:28
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Comme indiqué très justement par oldman24,vous pouvez "notifier" au syndic dès aujourd'hui votre demande d'inscription d'une résolution mais elle ne sera inscrite qu'à l'ODJ de la prochaine AG ( entre 13 et 15 mois)
Voir l'article 10 D1967 qui a quand même été modifié par décret, le 27 mai 2004;il n'y a plus d'ordre du jour complémentaire |
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gédehem
Pilier de forums
11332 réponses |
Posté - 26 mai 2008 : 22:53:46
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Mais vous pouvez valablement présenter en séance une question ou une résolution modifiant une question/résolution inscrite à l'ODJ, ou complémentaire, induite par une question déja inscrite à l'ODJ !
"" Aucun texte n’exige que l’assemblée générale prenne sa décision par adoption pure et simple, sans aucun amendement, de la proposition qui lui est faite dans l’ordre du jour ; il est au contraire, de l’essence même de la libre discussion qui doit s’instaurer au cours des débats que la décision prise tienne compte des modifications apportées au projet, dès lors qu’elle statue sur les questions valablement inscrites à l’ordre du jour. " (CA Paris, 19.01.83).
"Le pouvoir d’amendement est la conséquence d’une libre discussion et permet à l’assemblée de modifier la proposition de décision sauf dénaturation de son projet".(CA Paris, 23° ch. 9.10.1985).
"Un vote peut valablement intervenir sur une question non inscrite à l’ordre du jour si elle est connexe ou complémentaire à la question effectivement inscrite." (CA Paris, 23°ch. 15.02.94.).
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M. Fouger
Contributeur vétéran
107 réponses |
Posté - 29 mai 2008 : 17:50:21
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Merci pour ces précisions. De plus, j'avais "zappé" le décret du 27 Mai 2004 !  |
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benigne
Contributeur senior
91 réponses |
Posté - 05 juin 2008 : 15:43:23
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| Bizarre, il me semblait que l'on disposait de 15 jours après convocation pour demander au syndic de rajouter un projet de résolution à l'ODJ, ce que le syndic ne pouvait refuser. Dans ce cas, le complément était annoncé en début de séance. |
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felix1930
Pilier de forums
5611 réponses |
Posté - 05 juin 2008 : 16:37:05
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comme quoi...il semblait ce n'est plus la réalité voir et revoir l'article de 10 du D 1967 nouvelle formule
avant la modification de cet article , la possibilité d'une question complémentaire était à faire dans les 6 jours de la convocation;ce qui était un GROS plus ,notamment,lorsque vous souhaitiez changer de syndic |
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oldman24
Pilier de forums
5732 réponses |
Posté - 05 juin 2008 : 16:45:50
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Il ne suffit pas de se retrancher derrière un
"il me semblait que... car il faut faire un effort pour avoir connaissance des derniers textes en vigueur.
Sans quoi on patauge dans les marais de la copropriété ,où
les chasseurs de canards tirent sur tout ce qui bouge .HI!!! |
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Délai pour résolution après convocation à l'AG
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