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Je me permet de vous solliciter, il ya déjà eu un débat similaire sur la forum, mais qui n'a pas vraiment eu de fin.
Une agence de chez moi propose un service de "coaching immobilier" je cherche à savoir si cela est bien légal.
après un coup de fil passer au boss que je connais celui m'explique un peu ce mécanisme :
Imaginons la création d'une entreprise (autre qu'une agence immo) inscrite pour de la formation. Elle proposerait des formations commerciale et immobilière de base.
Jamais d'activité d'intermédiaires.
Je précise que je me suis déjà renseigner, cela serait illégal dans le cadre de la loi hoguet car le conseil est possible seulement en annexe du mandat et ne peut donc être payé qu'a la signature acte authentique. de plus on ne peut facturer une formation car agence immo n'est pas égal à entreprise de formation.
Je me permet de vous solliciter, il ya déjà eu un débat similaire sur la forum, mais qui n'a pas vraiment eu de fin.
Une agence de chez moi propose un service de "coaching immobilier" je cherche à savoir si cela est bien légal.
après un coup de fil passer au boss que je connais celui m'explique un peu ce mécanisme :
Imaginons la création d'une entreprise (autre qu'une agence immo) inscrite pour de la formation. Elle proposerait des formations commerciale et immobilière de base.
Jamais d'activité d'intermédiaires.
Je précise que je me suis déjà renseigner, cela serait illégal dans le cadre de la loi hoguet car le conseil est possible seulement en annexe du mandat et ne peut donc être payé qu'a la signature acte authentique. de plus on ne peut facturer une formation car agence immo n'est pas égal à entreprise de formation.
Légal pas légal et pourquoi ?
vous qui êtes titulaire d'un BTS, vous serait il possible de corriger vos fautes d'orthographe ?
car, s'agissant d'un sujet sur la formation....cela serait souhaitable!
On vous a déjà dit que vous êtes pathétique ? Le but du jeu c'est quoi, ouvrir sa bouche sur chaque sujet, brasser du vent, faire monter le nombre de message ?
A moins que vous n'ayez quelque chose de constructif sur le sujet, merci d'éviter de m'adresser la parole, les gens dans votre genre j'ai beaucoup de mal.
Une question primordiale, surtout en ce moment : quelle orientation envisagez vous ? Transactions ? Gestion locative et/ou copropriété ? ou une autre branche (bureaux, commerces, etc.) ?
Pour la gestion, une bonne solution est une troisième année en alternance.
Si l'établissement dans lequel vous avez fait le BTS a cette pratique, renseignez vous ?
En contrepartie, et pour ceux qui s'intéressent à la formation : quel sentiment avez vous retiré du BTS ? Bien monté ? Utile ? Pratique ?
En fait en me relisant c'est vrai que ce n'était pas clair.
Je bosses dans une agence.
Un confrère développe un concept de "coaching immobilier"
Il m'a expliqué qu'il ne peut le faire dans le cadre de l'agence pour les raisons invoquées ci dessus.
Par contre il a ouvert une nouvelle structure ou il fait de la "formation" aucune activité d'intermédiaire, il fait juste du conseil, de la formation. Et les gens payent de suite.
Citation :Par contre il a ouvert une nouvelle structure ou il fait de la "formation" aucune activité d'intermédiaire, il fait juste du conseil, de la formation. Et les gens payent de suite.
Je m'interroge légal ou pas ?
Si les règles d'inscription d'une entreprise de formation au RC sont respectées, pourquoi cela serait-il illégal ?
"il a ouvert une nouvelle structure ou il fait de la "formation" aucune activité d'intermédiaire"
Ces deux structures sont juridiquement différentes.
Si des personnes paient pour suivre une formation non diplômante, c'est leur pb !
Le problème posé n'est pas celui de la régularité de l'inscription au RC mais de la régularité de l'activité de formateur à l'égard des textes régissant la formation professionnelle.
Le "coaching" ? Celà veut tout et rien dire. Il y a sans doute de bons coachs, mais, de nos jours, le coaching se présente comme un moyen de contourner des statuts réglementaires. Dans le même genre, on peut citer des formations au yoga
Légal ? Certainement pas. Utile ? Il est possible que votre brave homme sache mieux que d'autres persuader le client.
Citation :Article 1 En savoir plus sur cet article... Modifié par Ordonnance n°2004-634 du 1 juillet 2004 - art. 2 JORF 2 juillet 2004 Modifié par Ordonnance n°2004-634 du 1 juillet 2004 - art. 3 JORF 2 juillet 2004
Les dispositions de la présente loi s'appliquent aux personnes physiques ou morales qui, d'une manière habituelle, se livrent ou prêtent leur concours, même à titre accessoire, aux opérations portant sur les biens d'autrui et relatives à :
1° L'achat, la vente, l'échange, la location ou sous-location, saisonnière ou n
Selon vous infraction loi hoguet ou pas ? Pas d'activité d'intermédiaire, mais conseil pour la vente entre particuliers ?
Formation immobilière ?
Forum fermé
Posté - 04 août 2008 : 11:42:20
