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 accompte bloqué chez l'agent immobilier
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danielle20
Contributeur débutant

22 réponses

Posté - 14 sept. 2008 :  17:16:17  Voir le profil
ma question ca va faire deux ans qu'un accompte est bloqué chez l'agent immobilier après rétractation et affaire envoyé au tgi l'affaire va se conclure l'agent immobilier va devoir débloquer les fond cet argent a du lui apporter des intérêts ???? question si oui garde t'il ces intérêts pour lui !!! ou est t'il remis avec la somme versé a la partie gagnante
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julia10
Nouveau Membre

8 réponses

Posté - 30 oct. 2008 :  19:40:48  Voir le profil
A ma connaissance, les sommes déposées sur le compte séquestre dit compte "55" ne doivent en aucun cas quitter ce compte qui n'est pas producteur d'intérêt (la règlementation l'interdit). Les sommes ne peuvent sortir du compte séquestre que pour être restituées à l'acquéreur ou au notaire.
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