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PSevigne
Nouveau Membre
7 réponses |
 Posté - 26 déc. 2008 : 14:32:50
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Bonjour,
Suite à un aménagement des combles en 2003, j'ai fait faire un avenant au Règlement de Copropriété en 2008 avec nouvelle répartition des millièmes (qui doit être valider prochainement) Mais l'Ag vient de voter le recalcul des charges depuis 2003 pour m'imputer le surplus. Est-ce légal sachant que suite à ma démission au poste de syndic bénévole en 2007, le quitus m'a été donné sur ma gestion ?
merci
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catherine |
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JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 26 déc. 2008 : 16:52:06
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La privatisation des combles ne pouvait résulter seulement de l'aménagement de ces combles. Encore fallait-il en effectuer le rachat, avec création d'un nouveau lot.
Cette opération devait s'accompagner de l'attribution de millièmes de copropriété, qui auraient été dès 2003 des millièmes de contribution aux charges. La demande des copropriétaires est donc conforme à l'équité comme à la règle de droit.
Etiez vous déjà syndic à cette date ?
Comment l'opération s'est elle déroulée du point de vue juridique ?
De toute manière il est conforme à l'intérêt commun de régler amiablement ce litige. Une procédure onéreuse pourrait aboutir, au pis, à l'anéantissement de l'opération et à la restitution des combles.
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JB22
Pilier de forums
2388 réponses |
Posté - 26 déc. 2008 : 17:32:30
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De JPM:
"Comment l'opération s'est elle déroulée du point de vue juridique ?"
Les combles avant aménagement:
Partie communes, parties communes à usage privatif, ou partie privative ?
Avez-vous obtenu les autorisations de travaux sur parties communes?
Si acquisition de parties communes avez-vous "indemnisé" le syndicat?
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 26 déc. 2008 : 21:06:26
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si l'aménagement des combles a été fait en 2003, le modificatif aurait du être établi et voté AVANT que les travaux ne soient effectués
en tant que copropriétaire vous avez procéder à des travaux sans autorisation de l'AG
en tant que syndic vous n'avez pas respecté les règles de droit
votre interet est donc de régler votre quote part supplémentaire depuis cet aménagement...... |
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PSevigne
Nouveau Membre
7 réponses |
Posté - 27 déc. 2008 : 13:53:43
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Bonjour,
C'était une maison familiale qui a été divisée en lots au moment de notre achat(4 copro). Nous avons acheté les combles à cette famille avec l'autorisation dans le Règlement de Copro. de l'aménager. Nous avons fait les travaux et nous n'avons pas pensé à modifier le RdC. Avec le nouveau syndic avec qui je suis en guerre... j'ai fait faire un avenant qui devait être validé depuis avril 2008. Mais à chaque AG, j'ai droit à de nouvelles modif... donc toujours pas de validation. Mais il veut me faire payer le rappel des charges depuis 2003 sur la base des nouveaux millièmes. |
catherine |
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ETASPAK
Pilier de forums
3782 réponses |
Posté - 27 déc. 2008 : 14:22:20
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Bonjour,
Pouvez reproduire les termes exacts de votre règlement de copropriété concernant l’autorisation d’aménager ces combles ?
Dans votre règlement de copropriété, ces combles sont-elles indiquées comme une partie privative ou une partie commune ?
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gédehem
Pilier de forums
11332 réponses |
Posté - 27 déc. 2008 : 14:52:32
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"Nous avons acheté les combles à cette famille avec l'autorisation dans le Règlement de Copro. de l'aménager."
Outre l'indication du RDC sur ces combles, quid d'un acte concernant cet achat et donc un transfert de propriété ?
Car je doute que le RDC puisse autoriser leur aménagement 'privatif' s'ils étaient définis "parties communes".
Si la vente a eu lieu lors du passage en copropriété ces combles seraient soit 'lot privatif' soit intégrés au lot privatif de PSevigne (depuis 2003 ?).
Les tantièmes sont calculés à l'origine de la copropriété.
Ils sont ensuite immuables sauf décision unanime.
Dans la mesure où ces combles seraient depuis l'origine 'privatifs', leur aménagement éventuel prévu au RDC n'entraine pas modification des tantièmes.
Il faut donc préciser l'origine de ces combles rendant possible leur aménagement 'privatif' ultérieur.
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Edité par - gédehem le 27 déc. 2008 14:53:49 |
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PSevigne
Nouveau Membre
7 réponses |
Posté - 27 déc. 2008 : 15:05:14
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| ils n'ont jamais été "parties communes" mais un lot privatif, le fait de les avoir aménagés, le syndic(fonctionnaire du fisc à la retraite, et radin comme tout) m'a demandé de mettre à jour le RcD à mes frais (avec nouveaux plans), en plus d'ajouter quelques mises à jour etc... Maintenant le fait de passer de combles à T3, les millièmes ont changé et il veut recalculer les millièmes depuis la rénovation et me les facturer. |
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PSevigne
Nouveau Membre
7 réponses |
Posté - 27 déc. 2008 : 15:11:28
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Dans le RdC
" Il s'agit au niveau des combles mansardé d'une partie à usage de galetas qui se compose d'une succession de petites pièces dont certaines éclairées par des vasistas étaient anciennement dénommées "chambre de bonne". ce lot englobera aussi le dégagement existant ainsi que l'emprise du puits de jour permettant au propriétaire de ce lot qui est aussi le propriétaire du lot 20 de réaliser un escalier intérieur reliant ces deux lots pour créer un appartement duplex ... |
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gédehem
Pilier de forums
11332 réponses |
Posté - 27 déc. 2008 : 15:29:08
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"..permettant au propriétaire de ce lot qui est aussi ....."
Ces combles seraient donc "lot privatif" mentionné comme tel dans l'EDD/RDC, avec un n° de lot et des tantièmes ???.
Ou alors votre lot n°20 comprend l'intégralité de ces combles, les tantièmes affectés au lot 20 intégrant des tantièmes "combles" sans qu'ils soient distingués ???
"L.Art. 5 -Dans le silence ou la contradiction des titres, la quote-part des parties communes afférente à chaque lot est proportionnelle à la valeur relative de chaque partie privative par rapport à l'ensemble desdites parties, telles que ces valeurs résultent lors de l'établissement de la copropriété, de la consistance, de la superficie et de la situation des lots, sans égard à leur utilisation."
Dans l'un ou l'autre des cas indiqués, ces combles étant votre propriété privative, l'aménagement ultérieur autorisé par le RDC n'entraine pas du tout l'affectation de tantièmes en sus !
Vous n'avez rien de plus à régler que ce qui est prévu d'origine au RDC.
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JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 27 déc. 2008 : 15:30:37
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Le lot existait déjà. Il n'est pas impératif de le modifier, ni de modifier les tantièmes de propriété. Il peut parfois être nécessaire de modifier les quotes-parts de contribution aux charges.
Par contre une autorisation de travaux prévue dans le règlement de copropriété ne permet pas d'engager les travaux sans autorisation de l'assemblée générale.
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gédehem
Pilier de forums
11332 réponses |
Posté - 27 déc. 2008 : 15:46:11
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| C'est dans le cadre de l'autorisation de travaux que mentionne JPM que peut être décidée l'affectation de tantièmes "charges". |
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PSevigne
Nouveau Membre
7 réponses |
Posté - 27 déc. 2008 : 16:01:16
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les combles sont répartis en 2 lots (20 et 21 bien séparés sur le plan) que nous avons acheté. le lot 20 est en duplex avec le lot 19. (nous avons revendu cet appartement) et le lot 21 que nous avons gardé et qui est la résidence principale de mon époux, la semaine. (j'habite à 150km)La description des 2 lots est identique jusqu'à "chambres de bonne. l'accès se fait par l'escalier de service et le lot sera limité par une porte à poser comme indiqué au plan et grevé d'une servitude d'accès au toit.".........
Il n'y a jamais eu d'AG avant les nouveaux propriétaires car nous vivions qu'à 2 avec la mamie (c'était sa maison) en très bonne entente. A sa mort, je suis partie vivre à la campagne, en vendant le grand appartement et en gardant les combles ( lot 21) pour mon mari . L'appartement de la mamie à été vendu au nouveau syndic et depuis sous pretexte que tout soit en règle, elle nous rend la vie impossible. Malheureusement, avec le magasin (4ème proprio), elle a la majorité et décide ce qu'elle veut...
J'ai fait la mise à jour pour éviter les conflits mais maintenant elle veut egalement l'accès à mon appartement quand elle le décide sous peine de m'envoyer l'huissier. Mon gros problème est :
peut-elle me demander les arrièrés de charges depuis la rénovation?
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ETASPAK
Pilier de forums
3782 réponses |
Posté - 27 déc. 2008 : 17:27:13
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Bonsoir,
A moins que l’assemblée générale n’en ai décidé autrement, la nouvelle répartition des charges ne prend effet qu'à compter de la dite décision.
Sachez qu’accéder dans votre appartement sans votre consentement s’appelle une violation de domicile et vous êtes en droit de déposer une plainte pénale.
Je présume que votre nouveau syndic est bénévole ???
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PSevigne
Nouveau Membre
7 réponses |
Posté - 27 déc. 2008 : 18:26:38
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oui...et malheureusement j'ai demandé un syndic professionnel et elle a été elue à nouveau (car majorité).
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gédehem
Pilier de forums
11332 réponses |
Posté - 27 déc. 2008 : 18:49:59
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| Il reste que la modification des tantièmes charges n'a pas de raison d'être et que toute modification requiert l'unanimité. |
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ETASPAK
Pilier de forums
3782 réponses |
Posté - 27 déc. 2008 : 18:59:38
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Les lacunes de votre syndic bénévole vous ont incontestablement portées préjudices et sa responsabilité civile se trouve inévitablement engagée.
Je vous conseille de prendre les conseils d’un avocat (en droit immobilier) pour faire valoir vos droits.
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décompte de charges suite à modif millièmes
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