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je me permets de vous solliciter pour obtenir des conseils dans le cadre d'un projet de construction d'une maison individuelle (nous avons fait appel à un constructeur).
Nous sommes actuellement dans une situation très compliquée et nous ne savons pas comment faire pour régler le problème.
Pour résumer la situation, après avoir trouvé le terrain puis le constructeur..., les fondations ont été coulées au mois de septembre 08 (respect du delai des tiers ok)
Aujourd'hui, le gros oeuvre est terminé (Hors d'air)
Nous constatons que la hauteur de la maison entre le terrain naturel et l'égout du toit est supérieure à celle qui est déclarée dans le PC. Le constructeur se justifie en précisant qu'il fallait se raccorder au tout à l'égout et qu'il suffira de remblayer pour respecter la hauteur règlementaire.
Nous avons adressé un courrier au constructeur en A/R en rappelant le problème et en lui demandant de nous communiquer ses intentions.
A ce jour, aucune réponse écrite de la part du constructeur, aucune preuve nous permettant de confirmer si notre maison est conforme.
NB : D'après le PLU, la hauteur maximale est de 6 m entre le terrain naturel avant travaux et l'égout du toit.
Nous ne savons pas quoi faire pour débloquer la situation. D'un côté, un voisin qui risque de déposer un recours car la maison n'est pas conforme au permis de construire, d'un autre côté, le constructeur qui ne bouge pas. Le constructeur en tant que professionnel et responsable, ne peut-il pas vérifier lui même la conformité de la maison avant de poursuivre les travaux ?
Sans aucune certitude, il me semble que le permis de construire n'est pas respecté. Compte tenu des règles d'urbanisme, je ne vois pas comment le constructeur peut mettre en conformité la maison en modificant le permis de construire : La hauteur de la maison entre le terrain naturel avant travaux et l'égout du toit sera toujours supérieure à la hauteur à ne dépasser précisée dans le PLU( plan local d'urbanisme).
QUE DOIT ON FAIRE? QUE RISQUE - T-ON ?
Je vous remercie par avance pour votre aide et pour tout l'intérêt que vous porterez à ce courrier
A +
***moderation : pour rappel le multi postage n'est pas autorisé: vos autres topics identiques ont donc été effacés***
C'est effectivement de la responsabilité du CMI. De quand date votre courrier R/AR ? Il aurait été mieux de lui adresser une mise en demeure (donner une réponse) sous 10 jours, par exemple. C'est à lui de traiter le problème, soit un permis modificatif, soit une mise en conformité.
Il faut adresser une copie du courrier LR/AR au garant (garantie de livraison) en LR/AR également.
Ne pas hésiter à demander un constat d'huisier.
Citation :la hauteur maximale est de 6 m entre le terrain naturel avant travaux et l'égout du toit.
Tu as une grande maison ??? Es -tu- sur de tes mesures ?
Oui ca semble est important. Entre un étage de plus construit sans PC, et 20 cm de trop, les tribunaux ne doivent pas prendre les mêmes décisions. Si quelqu'un a un retour d'expérience, ca nous intéresse.
la procédure pénale que pourrait engager le voisin n'aboutira à démolition que s'il a un préjudice réel lié à cette irrégularité...
sinon, il y aura juste amende, éventuellement élevée.
cordialement Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !
pour répondre à l'ensemble des questions, j'ai envoyé un courrier avec A/R le 4 décembre et une copie au garant 7 jours après
La maison n'est pas grande. Pour info : par ordre chrono : VS de 2m pour pouvoir se raccorder au TAE (route nouvelle créee dans le cadre du lotissement) + RDC de 85 m2 habitable + mezzanine de 20m2 + terrain de 1000m2
les règles d'urbanisme sont assez contraignante 10% d'emprise au sol et 6m de hauteur entre le terrain naturel et l'égout du toit
Pour l'instant, je n'ai pas encore de mesure et je ne sais pas à qui demander.
Le PC me semble pas respecté. Il n'y a pas d'étage supplémentaire ou de rangs de parpangaings supplémentaires. Cependant, au lieu d'enterrer une partie du vide sanitaire comme prévu dans le PC ils ont coulé les fondations au niveau du terrain naturel. Conséquence pour moi: au lieu d'avoir 6m entre le terrain naturel et l'égout du toit du coté de lamaison où est située la mezzanine, la hauteur doit être comprise entre 6,50 et 7m à vue d'oeil
hauteur maison = litige constructeur + pb voisinag
Forum fermé
Posté - 30 déc. 2008 : 12:23:47
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