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Muscade
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1 réponse

Posté - 28 janv. 2009 :  21:11:45  Voir le profil
Bonjour,

Cela va faire trois mois que mon ami et moi attendons que notre propriétaire effectue des réparations chez nous et je me pose des questions quant à nos droits dans cette affaire.

Nous habitons sous les toits et depuis 2-3 mois nous ne pouvons pas ouvrir le vélux de notre cuisine qui était déjà défectueux lorsque nous sommes arrivés dans cet appart (il y a 18 mois) Le problème, c'est que le propriétaire (ou la régie immobilière, je ne sais pas à qui m'en prendre...)traîne à nous envoyer quelqu'un. De plus, nous n'avons pas d'autre système d'aération dans la cuisine, c'est donc un enfer pour y cuisiner...C'est sans compter le fait que ce vélux risque de tomber sur la personne qui se risquerait à l'ouvrir, ce qui me semble moyen question sécurité. L'agence immobilière nous a averti qu'une entreprise allait prendre contact avec nous, mais c'était il y a plus de deux semaines, et je commence à en avoir marre...

De plus, nous avons de gros problèmes d'humidité, le bois des fenêtres est pourri (tous nos voisins sont aussi incommodés par ce problème), je me demande quelles sont les normes en la matière.

Je me demande auprès de qui je dois me tourner? Et quels sont les devoirs des bailleurs dans ces cas-là?

Merci d'avance,
Muscade
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ETASPAK
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3782 réponses

Posté - 31 janv. 2009 :  10:47:34  Voir le profil
Bonjour,

Faites une lettre recommandée AR à votre propriétaire et à la régie immobilière en précisant que le logement doit en outre répondre aux caractéristiques d’un logement décent fixées par le décret du 30 janvier 2002.

Et qu’en l’absence de l’exécution de ces travaux devenus urgents, vous allez saisir le juge de la juridiction compétente afin de faire valoir vos droits dans les plus brefs délais.

Pour cela, faites vous aidez par l’ADIL la plus proche de chez vous.


Voyez ces liens :


Réparations incombant au propriétaire :

http://www.anil.org/fileadmin/ANIL/Acces_cibles/documents_types/14_Reparations_incombant_au_proprietaire.pdf


Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 :

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006069108&dateTexte=20090131


Décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent :

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000005632175&dateTexte=20090131


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