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en matière de trouble de voisinage et de construction d'immeuble sur une parcele voisine d'un immeuble avec vue et priation de soleil,les condamnations à des indemnités sont-elles importantes ou "de principe" ?
le fait d'être en secteur urbain minimise t-il ces indemnités ?
la simple indication du très bon blog de Christophe Buffet, régulièrement cité dans les lignes du forum d'UI, n'apporte aucune réponse à la question d'Holmes... d'autant que les réparations pour trouble de voisinage sont laissées à la stricte appréciation du juge et sont donc fonction de chaque cas d'espèce.
l'analyse de la jurisprudence générale permet de connaitre les moyens recevables dans ce type d'action... mais pour connaitre le montant des condamnations éventuellement retenues, il faut se plonger dans les décisions locales de chaque TGI -appréciation du juge local !- pour trouver un cas de figure équivalent.
cordialement Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !
constructions et trouble de voisinage
Forum fermé
Posté - 18 févr. 2009 : 08:56:25
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