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Sunbird
Pilier de forums
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 Posté - 12 sept. 2011 : 19:53:02
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Est-il obligatoire de faire voter une résolution par le SDC pour lancer une procédure judiciaire contre un mauvais payeur ou un copropriétaire ayant violé le RDC, par exemple en ayant détruit un mur porteur ou annexé une partie commune?
Si cette résolution est rejetée par le SDC quels recours ont les copropriétaires qui veulent faire respecter le RDC?
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ALH14U
Contributeur senior
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Posté - 12 sept. 2011 : 22:22:05
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Il y a là éventuellement une grave violation du réglement de copropriété.
Votre phrase est incompréhensible : mauvais payeur ou destructeur d'un mur porteur ou annexation de partie commune.
Pour l'annexation, selon la surface jusqu'alors commune annexée il peut y avoir changement de répartition des charges (diminution).
Voir avec le syndic et le conseil syndical
Au moins deux hatitudes :
1 / Réglement amiable à l'AG avec résolution de paiement par le copropriétaires des dégats ou de la partie annexée,...
2 / Si impossible procédure de constat d'huissier et de dépos de plainte.
L'intervention ultérieure d'un notaire, ou d'un architecte,... est probalbe,
Voir avec l'assureur du syndic pour déclaration de préjudices et la prise en charge des frais dans un premier temps qui seront remboursés si tord du copropriétaire.
Si le syndic et le syndicat ne souhaite pas porter plainte, vous pouvez à titre personnel si vous êtes lésé le faire, civiliment mais alors naturellement pour non observation du réglement de copropriété par votre syndicat (changement de rapartition des quorum, destruction .... ).
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Gédehem
Pilier de forums
15985 message(s)
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Posté - 13 sept. 2011 : 00:05:04
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ALH, arretez de "porter plainte", qui s'entend au pénal pour des crime ou délit !
Sunbird : le syndic a tout pouvoir pour engager toute action en recouvrement de créances, de sa propré initiative sans passer par l'AG. Ce que doit vérifier le CS, qui doit être au fait de ces créances.
Il n'a besoin d'une autorisation de l'AG que pour les actions destinées aux saisies : sur le bien, sur loyers (bailleur), sur salaire, etc ...
Pas besoin non plus pour les actions destinées à respecter le RDC, ou une violation du RDC, comme l'alination/annexion d'une partie commune, les travaux sur parties communes non autorisés.
Il peut (doit) engager un référé pour faire cesser des travaux non autorisés, comme ici le percement d'un mur porteur.
Dans la mesure où l'AG a décidé de ne pas poursuivre ou recouvrer la créance, il a dégagé sa responsabilité : aux copropriété d'assumer, de payer.. |
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sybarite
Contributeur actif
241 message(s)
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3
Posté - 13 sept. 2011 : 20:25:14
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Bonsoir Gedehem.
Les saisies mobilières, tel loyers, salaires, compte bancaire sont des mesures d'exécution (sous réserve d'avoir eu un jugement) pour lesquelles le syndic n'a pas besoin de décision d'AG (par contre pour liquider une astreinte oui).
Pour la saisie immobilière aussi.
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ALH14U
Contributeur senior
571 message(s)
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4
Posté - 14 sept. 2011 : 22:17:09
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Cher Gedehem
Je pense qu'en copropriété il n'y a pas beaucoup de crimes (je l'espère !)
Mais de nombreux délits alors ça oui, j'en suis sûr
Il faut appeller un chat un chat,
Le delit est par ailleurs une infraction très différemment sanctionnée selon justement son importance.
De l"application de la Loi et de la représsion des délits "constitués par l'infraction à la Loi" on obtiendrait à mon avis une société plus sûr et plus juste.
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Sunbird
Pilier de forums
4944 message(s)
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Posté - 20 sept. 2011 : 15:02:06
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Gédehem
Pilier de forums
15985 message(s)
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Posté - 20 sept. 2011 : 15:17:56
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Sybarite expose justement que pour obtenir un titre d'exécution il faut nécessairement un jugement.
Pour ce jugement, destiné à "faire saisir" (loyers, salaires; etc ...) il faut que le syndic en soit autorisé par une AG. |
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JPM
Modérateur
8599 message(s)
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Posté - 20 sept. 2011 : 17:00:48
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L'autorisation d'agir n'est pas nécessaire pour une action en recouvrement de créance.
Sybarite mentionne à juste titre qu'il en va de même pour les actes d'exécution forcée sauf la saisie immobilière, s'il s'agit d'un lot de la copropriété suite à une action en recouvrement de charges.
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oldman24
Contributeur senior
France
852 message(s)
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Posté - 20 sept. 2011 : 18:01:16
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JPM redresse bien gentiment la contribution de Gédehem,
en réponse à Sybarite. |
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Administrateur civil honoraire.
Ancien Combattant 39/45 |
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Édité par - oldman24 le 20 sept. 2011 18:02:23 |
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