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COYOTE63
Nouveau Membre
26 message(s)
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 Posté - 05 oct. 2011 : 12:24:21
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Bonjour,
Je viens de recevoir le congé de mon locataire et envisage de mettre mon bien en vente.
Mon locataire est-il prioritaire sur cette vente (pendant son préavis) ?
Dois-je envoyer une LRAR pour l'informer que je mets mon bien en vente et lui faire une offre de vente ?
Ou n'est-il tout simplement plus concerné par le droit de priorité du locataire, puisqu'il quitte les lieux ?
Merci pour vos réponses....
Bonne journée à tous !
COYOTE.
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nefer
Modérateur
14630 message(s)
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Posté - 05 oct. 2011 : 12:51:56
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citation: Initialement posté par COYOTE63
Bonjour,
Je viens de recevoir le congé de mon locataire et envisage de mettre mon bien en vente.
Mon locataire est-il prioritaire sur cette vente (pendant son préavis) ?
Dois-je envoyer une LRAR pour l'informer que je mets mon bien en vente et lui faire une offre de vente ?
Ou n'est-il tout simplement plus concerné par le droit de priorité du locataire, puisqu'il quitte les lieux ?
Merci pour vos réponses....
Bonne journée à tous !
COYOTE.
non
il suffit de lire le texte de la loi de 89 et son article 15 |
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COYOTE63
Nouveau Membre
26 message(s)
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 2
Posté - 05 oct. 2011 : 16:32:50
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Bonjour Nefer,
Merci pour votre réponse.
L'article 15 me pose problème, car je l'interprète effectivement dans le sens du congès, pour vente, donné par bailleur valant offre de vente au locataire, mais est-ce à dire que sans congé du bailleur la vente n'a pas lieu de lui être proposée... ?!! Pourriez-vous m'éclairer sur ce texte ? Je sais, je suis pénible mais vous assure que je ne le fais pas exprès ;-) !
Merci encore Nefer !
Coyote
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maoyann
Contributeur vétéran
2819 message(s)
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3
Posté - 05 oct. 2011 : 19:05:50
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Coyote63,
citation: mais est-ce à dire que sans congé du bailleur la vente n'a pas lieu de lui être proposée... ?!!
Exact. |
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COYOTE63
Nouveau Membre
26 message(s)
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4
Posté - 06 oct. 2011 : 06:49:17
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citation: Initialement posté par maoyannCoyote63, citation: mais est-ce à dire que sans congé du bailleur la vente n'a pas lieu de lui être proposée... ?!! Exact.
Bonjour Maoyann,
Donc, si exact, sur quel fondement ? Celui de "La Loi ne dit mot" ou y a t-il une jurisprudence ?
Merci à vous !
Bonne journée !
Coyote. |
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maoyann
Contributeur vétéran
2819 message(s)
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5
Posté - 06 oct. 2011 : 09:24:17
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Il vous suffit de lire l'article 15 attentivement :
Extrait :
citation: I.-Lorsqu'il est fondé sur la décision de vendre le logement, le congé doit, à peine de nullité, indiquer le prix et les conditions de la vente projetée. Le congé vaut offre de vente au profit du locataire : l'offre est valable pendant les deux premiers mois du délai de préavis.
Ca veut bien dire que c'est uniquement la situation dans laquelle le congé émane du bailleur. |
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COYOTE63
Nouveau Membre
26 message(s)
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6
Posté - 06 oct. 2011 : 09:42:06
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Merci beaucoup Maoyann et bonne journée ! |
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seborga
Contributeur actif
388 message(s)
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Posté - 07 oct. 2011 : 07:04:12
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Coyote, il vous a donc été répondu que la loi a très clairement prévu que ce n'est que dans le cas où le propriétaire donne préavis pour vente qu'il doit respecter le droit de préemption du locataire.
Il n'y a aucune ambigüité du texte là dessus, ni silence conduisant à déduire les obligations des uns et droits des autres.
Il en résulte que si un propriétaire donne congé pour reprise, il n'a pas le droit de modifier son projet de reprise par un projet de vente pendant le congé et là , même si la loi n'apporte pas plus de précision, les jugements sont généralement défavorables aux propriétaires attaqués pour congés frauduleux quand il changent d'orientation trop vite après fin du préavis.
Mais quand un propriétaire reçoit un préavis de départ de la part de son locataire, là , ce préavis l'emporte sur tout et le propriétaire devient parfaitement libre de choisir le devenir qu'il veut pour le logement. Et, dans ce dernier cas, par simple politesse ou méthode de recherche d'acquéreur, le propriétaire a parfaitement le droit de faire part de son projet de vente à son locataire qui vient de lui donner préavis.
Et là , le locataire a parfaitement le droit de faire une offre d'achat mais il se situe dans le même cadre juridique que n'importe quel autre candidat acquéreur, il peut négocier, autant le prix que les délais entre le compromis et l'acte ou une condition suspensive d'obtention d'autorisation d'urbanisme purgée de tous recours pour des travaux de modification du bien. |
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