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 Posté - 04 févr. 2013 : 20:15:21
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Article 25 du décret du 17 mars 1967
Dans tous les cas, le conseil syndical n'est plus régulièrement constitué si plus d'un quart des sièges devient vacant pour quelque cause que ce soit.
1. La moitié de notre CS a démissionné ( 3 membres sur 6)
2. par conséquent le conseil syndical n'est plus régulièrement constitué
3. le syndic convoque une AG pour élir 3 nouveaux membres
4. les 3 autres conservent leur mandat - cassation de 2010
Mes questions :
1. "n'est plus régulièrement constitué" signifie : le CS n'existe plus, ne peut plus se réunir, emmettre des avis, vérifier les comptes, .... effectuer sa mission de CS ???
2 .que devient la fonction du président de ce CS ( membre non démissionnaire) si ce CS reduit ne peut plus effectuer sa mission. Cette fonction tombe t'elle aussi.
3. le nouveau CS devra t'il élir un nouveau président après l'AG.
Quelles sont les réponses juridiques à mes questions et à ce " n'est plus régulièrement constituté". qui parait pourtant si simple à la première lecture, mais plus compliqué quand aux conséquences sur la vie de ce CS " moribond" mais bléssé seulement !! 
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Gédehem
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15985 message(s)
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Posté - 04 févr. 2013 : 21:19:49
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Le CS, qui n'est pas doté d'une personnalité juridique il faut le rappeler, n'existe qu'en tant que "collège", comme il existe ailleurs un 'collège' d'experts désignés pour enquéter sur tel accident aérien, ou encore, affaire récente, sur ce drame de Port Royal.
Il est "formé/constitué" en tant que "collège CS" lorsqu'il répond aux exigences du RDC, qui en fixe le nombre, ou à la formation adoptée par l'AG, qui a désigné par exemple 7 copropriétaires.
Il n'est plus régulièrement "formé/constitué" lorsqu'il ne répond plus à ces critères, RDC ou AG.
Ce qui veut dire qu'il ne peut plus exercer la mission prévue par les textes dévolue au "collège CS" constitué selon RDC ou AG.
Il ne reste que des conseillers pris individuellement, mais pas de CS constitué des 7 désignés ou des X imposés par RDC.
Au point 1 la réponse est sur tout : OUI
(il n'est pas mort, puisqu'existent encore des conseillers. Mais il ne peut plus rien faire, cloué au lit sous perfusion ....) 
Les conseillers restant ... le restent : leur mandat n'est pas mis en cause (seule l'AG peut le faire). Ils peuvent se réunir. Mais ils ne peuvent plus rien faire 'ensemble', le Collège CS n'étant plus régulièrement constitué.
Le Pdt du CS ?
S'agissant d'une fonction interne au CS et qu'il n'y a plus rien à présider faute d'un CS formé ... il n'y a plus de pdt.
Il reste conseiller syndical , bien entendu.
Le pdt du CS 'nouveau' devra être désigné à la 1ère réunion convenue entre conseillers dès la fin de l'AG.
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Édité par - Gédehem le 04 févr. 2013 21:26:30 |
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Posté - 05 févr. 2013 : 00:19:54
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gedehem : cela confirme cma " vision" de l'article 2 5du décret et des termes régulièrement constitué. |
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Gédehem
Pilier de forums
15985 message(s)
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3
Posté - 05 févr. 2013 : 12:06:45
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Sur le fond de ce type de problème, qui n'est pas spécifique à ce CS :
lorsqu'on a posé sa candidature au CS on n'en démissionne pas, sauf très grave motif (on met à part les démissions pour motif légitime, type 'vente')
Si un groupe de conseillers démissionne au point qu'il n'existe plus de CS constitué, cela met de doigt sur un dysfonctionnement du CS, dont les pratiques ne sont plus "collégiales" puisqu'il n'y a plus consensus entre conseillers.
Ceux qui restent doivent se poser des questions sur ces pratiques afin de ne pas rétablir le tableau passé qui a mené à une impasse. |
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Posté - 05 févr. 2013 : 12:19:28
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gedehem : la démission de ces 3 membres est bien du à un disfonctionnement grave du président !
Elle a été murement réfléchie. |
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Posté - 05 févr. 2013 : 12:33:05
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mais y avait-il besoin de démissionner dans ce cas, ce qui va entrainer des frais....
na valait-il pas mieux provoquer une nouvelle élection du président(e) ? sauf si le RFCS (s'il existe) met une voix prépondérante au président.
On voit là aussi la difficulté d'avoir un nombre pair de conseillers.
En effet, que risque-t-il de se passer ? lors de cette prochaine AG se présente 3 nouveaux conseillers (peut-être les mêmes) et on repart sur une désignation du président(e) et peut-être à la case départ ... les frais d'AG en plus  |
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Posté - 05 févr. 2013 : 16:16:42
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rambouillet : Ces 3 membres ont décidé de démissionner suite à une réunion du CS ou le président a refusé que l'on vote sa révocation !!! Sans compter de sa gestion et se communication désastreuse et.........
Pas d'autres choix que de porter à la connaissance de l'AG cette façon de faire hors la loi !!! |
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Posté - 05 févr. 2013 : 16:51:16
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citation: le président a refusé que l'on vote sa révocation !!!
sans commentaires.... |
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Posté - 05 févr. 2013 : 17:24:24
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rambouillet : les membres démissionnaires auraient préféré ne pas aller jusqu'à cette AG supplémentaire. |
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