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fred2802
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 Posté - 20 nov. 2013 : 06:41:32
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Bonjour.
Deux questions.
1.Le role du scrutateur est de compter les votes en tantiemes des résolutions.
2.Qui signe le pv de l'AG si rien n'a été inscrit dans l'AG.
MERCI et bonne journée.
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Posté - 20 nov. 2013 : 08:00:51
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1- il est aussi de vérifier qui vote comment
2- une AG tenu (au moins 2 copros) a forcément un PV et dans ce cas ce sont président, scrutateurs et secrétaire qui signe. A minima, le président de séance. |
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JB22
Pilier de forums
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Posté - 20 nov. 2013 : 10:30:57
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1-Il est aussi de vérifier la feuille de présence et les pouvoirs. |
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pepa
Contributeur senior
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Posté - 28 nov. 2013 : 11:25:21
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Bonjour,
Je me permets de focaliser sur un autre aspect, ce n'est pas d'actualité mais j'aimerais votre avis !
Si par exemple, une remarque en protestation, contestation, ou en addition d'un élément important, etc..n'a pas été inscrite par le secrétaire, alors que ce copropriétaire avait clairement demandé et formulé qu'elle soit inscrite dans le PV dans la résolution concernée,
Peut-on l'inscrire manuscrite avant de signer ?
Merci beaucoup.
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mfld
Contributeur actif
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 Posté - 28 nov. 2013 : 11:39:44
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Article D.17 : "Le procès-verbal mentionne les réserves éventuellement formulées par les copropriétaires ou associés opposants sur la régularité des décisions."
C'est au président de séance de faire rajouter les réserves sur le PV avant sa signature, quite à les rajouter par lui-même si ce secrétaire y rechigne.
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| Syndic coopératif d'un "machin" de 217 lots principaux qui ne sert à rien |
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nefer
Modérateur
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Posté - 28 nov. 2013 : 11:41:08
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il s'agit de la "régularité des décisions"......pas de commentaires à inscrire! |
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mfld
Contributeur actif
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Posté - 28 nov. 2013 : 11:47:27
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Exact Nefer, il faudrait donc que Pepa soit plus précise : la "protestation, contestation, demande d'addition" porte sur le fond ou la forme de la décision ?
Si c'est le fond, effectivement, pas de commentaires. Si c'est la forme, telle que définie par l'article D.11, alors l'inscription de la réserve est de droit.
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| Syndic coopératif d'un "machin" de 217 lots principaux qui ne sert à rien |
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Posté - 28 nov. 2013 : 11:48:58
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"une remarque en protestation, contestation, ou en addition", si cela ne concerne pas la régularité de la décision cela ne sert à rien : c'est un procès-verbal concernant les décisions prises et non un compte-rendu de l'AG.
Il ne faut pas tomber dans ce piège, sinon vous allez vous retrouver avec un copro qui voudra enregistrer ou faire prendre en sténo les propos tenus pour les reporter sur le PV devenu CR  .
sinon sur le principe, le président de séance ayant la responsabilité du PV a le droit de rajouter à la main en marge ou en surligne ce qu'il lui semble nécessaire. Je conseille qu'en plus il émarge en face de ce rajout.
attention, si ces rajouts se font après diffusion du PV, le PV ainsi rectifié doit être de nouveau notifié !!! |
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pepa
Contributeur senior
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Posté - 28 nov. 2013 : 12:33:03
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citation: Initialement posté par mfld
Article D.17 : "Le procès-verbal mentionne les réserves éventuellement formulées par les copropriétaires ou associés opposants sur la régularité des décisions."
C'est au président de séance de faire rajouter les réserves sur le PV avant sa signature, quite à les rajouter par lui-même si ce secrétaire y rechigne.
Dans un contexte normal : c'est OK
Si le Président de séance y rechigne aussi ? Pas de solution ?
Le scrutateur peut-il le faire ?
citation: Initialement posté par nefer
il s'agit de la "régularité des décisions"......pas de commentaires à inscrire!
Et si la régularité n'est pas respectée ?
Exemple : vote ne respectant pas l'unanimité ? mais simplement la majorité.
Ou alors qu’Il y a 2 contrats de syndic pro, simplement une résolution inscrite à l’odj et un contrat sur deux pour certains membres.
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Posté - 28 nov. 2013 : 12:44:27
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citation: vote ne respectant pas l'unanimité ? mais simplement la majorité.
si un opposant a demandé que soit marquée cette remarque, elle devrait être marquée.
si le président refuse... un coup de kalachnikov (comme dirait certains) car malheureusement, il n'y a pas beaucoup de solutions....
le scrutateur peut le rajouter à condition que le président signe ce PV, car en général un président (normalement constitué) fait signer tout le monde avant de signer lui-même .
Cela n’empêche pas l'opposant de saisir le tribunal pour demander l'annulation de la résolution |
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pepa
Contributeur senior
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Posté - 28 nov. 2013 : 13:00:12
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Merci Rambouillet.
Je cherchais juste Ă approfondir ce que peut faire le scrutateur....
en cas de Président ou secrétaire anormalement constitués
Un autre aspect : s'il y a 2 scrutateurs, l'un signe mais l'autre pas.
Quelle incidence ?
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Viviane
Pilier de forums
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Posté - 28 nov. 2013 : 13:37:57
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Le décret de 1967 (voir lien ci-dessous)stipule clairement que TOUT LE BUREAU doit signer le PV.
citation: Article 17 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret n°2004-479 du 27 mai 2004 - art. 11 JORF 4 juin 2004 en vigueur le 1er septembre 2004
Il est établi un procès-verbal des décisions de chaque assemblée qui est signé, à la fin de la séance, par le président, par le secrétaire et par le ou les scrutateurs.
Ne pas signer est donc un "levier" si le scrutateur n'est pas d'accord sur l'exactitude du résultat des votes tel qu'exprimé dans le PV, ou si on refuse de lui donner copie du PV signé, des pouvoirs (avec éventuelle annotation des consignes de vote), de la feuille de présence
Il est aussi possible au scrutateur de signer mais inscrire manuellement ses réserves, question par question, sur la comptabilisation des votes ou autre:
- il m'a été refusé de consulter et/ou avoir copie des pouvoirs, du PV, de la feuille de présence...
- le vote que j'ai comptabilisé n'était pas celui inscrit au pv mais..... |
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goudejac
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Posté - 29 déc. 2013 : 16:45:00
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Bonjour.
Et si par manoeuvre du syndic, le PV a été envoyé avant signature du président, quelle incidence ? |
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Posté - 29 déc. 2013 : 16:55:55
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goudejac: La signature du PV est OBLIGATOIRE en fin d'AG !!! la loi de la copro.
Le syndic ne peut pas faire de " manoeuvre" de la sorte SAUF si le président de séance se laisse faire ! 
SI il y a un doute sur le syndic- secrétaire, alors le rpésident devra prévoir de rédiger le PV en cours d'AG, et ne pas publier de récupérer dès le début de séance la liste de présence signée et les pouvoirs.
L'AG peut aussi désigner un copro. volontaire pour être secrétaire.
Pour info : la présence du syndic n'est pas une obligation
Mais seule la signature du président est importante. Le président engage sa propre responsabilité.
Si il manque la signature des scrutateurs et du sécrétaire, ce n'est pas une cause d'annulation de cette AG. |
Édité par - philippe388 le 29 déc. 2013 17:00:28 |
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Posté - 29 déc. 2013 : 17:27:35
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le PV peut être envoyé non signé mais on ne voit pas l’intérêt.
De toute façon en cas de contestation, c'est le PV signé qui fait foi. |
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goudejac
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Posté - 02 janv. 2014 : 17:49:52
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J'ai déjà été président de séance, et j'ai refusé de signer en fin de séance un PV qui n'était qu'un brouillon (commencé sur ordinateur portable dont la batterie s'est trouvée vide au milieu ; suite au crayon sur une feuille habituellement appelée torche-c...hose). Mais envoyer le PV avant qu'il ne soit signé, comment cela s'appelle ? Et si le PV n'est toujours pas signé quelques années après parce qu'il y manque la relation d'une intervention importante ? |
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Posté - 02 janv. 2014 : 17:57:45
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le PV n'est utile, signé, qu'au tribunal... |
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GĂ©dehem
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Posté - 05 janv. 2014 : 22:02:55
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Utile précision, que chacun devrait connaitre, dont les membres du CS et ceux qui se présentent au 'bureau' d'assemblée.
Avec le rappel que le PV diffusé ou notifié peut (doit) simplement porter la mention "Copie certifiée confirme à l'original, le syndic".
On fait toute une montagne de la signatuire du PV d'AG, en particulier à la va-vite le soir même de l'AG sans relecture ni même copie de ce qui est signé, alors que cette validation n'est nécessaire que lors d'un litige porté devant un juge.
Pas de recours au juge, on se moque (un peu, beaucoup, .... ) que le PV soit signé ou non, ou par qui ! |
Édité par - Gédehem le 05 janv. 2014 22:03:32 |
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