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Ce sujet est en lecture seule, AUCUN ENVOI autorisé |
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 Sujet  |
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diver1
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 Posté - 31 déc. 2013 : 19:15:48
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Bonjour,
Je suis en passe d'acquérir un appartement. Il bénéficie d'un droit de jouissance exclusive des combles (RDC) que je voudrais exercer.
Comme le propriétaire a la majorité des voix (plusieurs appartements), je me demande si je ne dois pas négocier une pleine propriété des combles (je paierai dans ce cas le changement du RDC...). Mais outre les nombreuses démarches, cela a un coût. Je me demande si le jeu en vaut la chandelle...
1) Dans les faits, quel est la vrai différence entre être propriétaire de ces combles et en avoir la jouissance exclusive ?
Avantages et inconvénients des 2 ?
Voici à quoi je pense :
a) Avantages de la Jouissance : moins de taxe foncière, moins d'impôts foncier, moins de charges de copropriété 20m2 vs 30m2 avec combles.
b) Inconvénients de la Jouissance : se valorise moins à la revente ? si c'est le cas, pourquoi et de combien en moins ?
2) A combien se valorise cette jouissance avant travaux ?
En effet, je veux m'assurer que je ne vais pas payer trop cher cet appartement.
Voici les infos : le prix d'un 20m2 sans combles dans le quartier est de 300 000€. Dans mon cas, les combles exploitables sont de 10m2 avec une hauteur >1.80. Le reste des combles me permettra soit de faire un vide sur la pièce du bas soit des rangements...
3) J'entends casser le plafond (peut-être aussi pour l'abaisser pour créer de la surface supplémentaire avec des hauteurs > 1.80m ) ainsi que monter 2 cloisons.
a) dois-je en informer l'AG et si oui quelle majorité ?
b) Pour mettre un Velux, je dois demander l'autorisation de l'assemblée + faire une DT. Quelle majorité ?
Merci d'avance
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Posté - 31 déc. 2013 : 20:51:29
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citation: Comme le propriétaire a la majorité des voix (plusieurs appartements) etes vous sur qu'il soit majoritaire ? ces voix sont peut-être rendues égales à la somme des autres copros...
article 22 :
...
Toutefois, lorsqu'un copropriétaire possède une quote-part des parties communes supérieure à la moitié, le nombre de voix dont il dispose est réduit à la somme des voix des autres copropriétaires.
...
quant on a la jouissance exclusive de combles, on n'en est pas propriétaire. Ceux ci restent la propriété indivise de tous les copros.
De plus les actions que vous menez à l'intérieur peuvent être limitées, il faut voir ce que dit le RdC.
Cette jouissance exclusive est déjà intégrée dans vos tantièmes des charges communes générales.
Certes vous avez moins de taxes à payer, mais si vous en faites l'aménagement, celui ci doit être déclaré (normalement) aux impots qui recalculeront la valeur locative de votre bien.
Sauf restrictions aux RdC, et si vous ne touchez pas aux communs de ces combles, vous pouvez les transformer comme vous le souhaitez. Par contre si vous touchez aux communs, vous devez obtenir l'accord d'une AG sans pour cela que vos tantièmes soient augmentés.
Si vous cassez le plafond vous touchez aux communs, donc il faut un accord de l'AG, de même pour un velux puisque vous touchez aux communs qu'est la toiture...
prenez un architecte pour faire cela vous n'en aurez que plus de crédibilité lors de l'AG. |
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diver1
Nouveau Membre
7 message(s)
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 2
 Posté - 01 janv. 2014 : 11:50:36
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Merci Rambouillet pour ces réponses.
Quelqu'un peut-il répondre aux autres questions ?
Merci |
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diver1
Nouveau Membre
7 message(s)
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3
Posté - 04 janv. 2014 : 16:46:23
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personne pour compléter les réponses ? |
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Gédehem
Pilier de forums
15985 message(s)
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Posté - 05 janv. 2014 : 21:46:44
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Rambouillet a répondu sur ce qu'est une jouissance exclusive (droit de 'jouir'/d'user de la chose), et l'autorisation indispensable de l'AG pour ce qui concerne les travaux affectant les parties communes.
Ce qui serait le cas pour la création d'une trémie, d'une fenetre de toit.
Majorité L.art.25.
Il faut comprendre que le syndicat, et c'est normal, entend conserver la propriété des combles, ce qui sera indispensable s'il faut passer par euxpour refaire/entretenir la charpente, la toiture, des équipements communs qui les traversent
Les travaux que vous envisagez dépasserait le seuil entre "jouissance" et "'propriété". En abaissant le plafond, vous senblez "privatiser" de fait ces combles, ce qui risque de "coincer" .
Sur le point 2) : il n'y a aucune "valorisation" !
La jouissance exclusive est un droit patrimonial (on est priopriétaire de ce droit, pas de la chose elle-même), droit ici attaché à un lot provatif. En achetant tel lot (mettons) 300.000 €, vous achetez en même temps le droit de jouissance exclusif attaché à ce lot, ici des combles, là un toit-terrasse, ailleurs un jardinet, etc ....).
Dans votre cas, le droit de jouissance est indivisiblement attaché à ce lot. Rien de plus à 'payer' lors de l'achat, le prix de vente qui vous est proposé incluant le bénéfice de ce droit.
En cas de revente il n'y a aucune 'valorisation' à attendre : vous ne pourrez détacher propriuété du lot et droit de jouissance attaché à ce lot . |
Édité par - Gédehem le 05 janv. 2014 21:47:56 |
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