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 Sujet  |
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zsoyyo
Nouveau Membre
France
2 message(s)
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 Posté - 08 janv. 2014 : 08:09:32
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Bonjour,
suite à un héritage, 3 personnes possèdent un appartement en indivision dans une copropriété. Les membres de cette indivsion ne sont pas du tout d'accord sur le vote à faire sur un sujet qu'on appellera A. D'après le RCP, un mandataire commun peut être demandé auprès du TGI par un des indivisaires ou le syndic. La question est : qui sera ce mandataire commun? Si c'est un des indivisaires, c'est lui qui aura gain de cause lors du vote et si ce n'est pas lui, qui cela peut-être et comment il se détermine pour voter?
Merci d'avance pour toute aide sur le sujet.
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1
Posté - 08 janv. 2014 : 08:57:29
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tout d'abord reprenons l'article concerné :
citation: article 23 :
...
En cas d'indivision ou d'usufruit d'un lot, les intéressés doivent, sauf stipulation contraire du règlement de copropriété, être représentés par un mandataire commun qui sera, à défaut d'accord, désigné par le président du tribunal de grande instance à la requête de l'un d'entre eux ou du syndic.
donc effectivement, ce mandataire en cas de désaccord est désigné par le président du TGI, non seulement à la demande de l'un d'entre eux, mais aussi à la demande du syndic.
Ensuite, si ce mandataire ainsi désigné ne donne pas lui-même mandat pour une AG, est la personne qui signe la feuille de présence et vote pour l'indivision. Comment doit-il voter ? cela c'est l'affaire de l'indivision ! soit il se mette d'accord et le mandataire vote comem cela a été décidé entre eux, soit il ne se mette pas d'accord et le mandataire fait ce qu'il veut....
PS : le mandataire n'est pas forcément l'un d'entre eux,....  |
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zsoyyo
Nouveau Membre
France
2 message(s)
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 2
Posté - 08 janv. 2014 : 10:11:47
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Merci beaucoup pour cette réponse qui précise aussi ma question.
Je me pose quand même des questions sur l'identité du mandataire commun.
Est-ce que le juge peut désigne un des indivisaires au hasard?! et si le mandataire n'est pas un des indivisaires, qui cela peut-il être, quel métier exerce-t-il?
Cette question me tracasse pas mal.
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Gédehem
Pilier de forums
15985 message(s)
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3
Posté - 08 janv. 2014 : 10:48:43
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Il n'a pas besoin d'exercer un métier particulier.
Il faut peut être préciser la réponse de Rambouillet.
Suite au réglement de la succession il y a eu mutation de propriétaire sur l'appartement dont il s'agit.
Les 'parties' (les indivisaires) ou à défaut le notaire, doivent notifier au syndic cette mutation, en précisant nom et adresse du nouveau propriétaire, s'il s'agit d'une indivision ou d'une personne morale, nom et adresse de son représentant légal.
Ces renseignements seront portés dans la "liste des copropriétaires" que le syndic doit tenir à jour.
C'est donc à l'indivision de se débrouiller pour désigner un mandataire commun, l'un d'entre eux ou un tiers. Cette désignation st obligatoire, tant vis à vis du syndicat que de tiers, typa Administrations.
Ce n'est qu'à défaut, faute d'entente, que l'un des indivis saisi le juge. Comme peut le faire aussi une administration qui ne trouverait pas d'interlocuteur, de représentant légal.
Comme peut aussi le faire le syndic dans ce même cas.
Le juge désignera la personne "qui lui chante" si celle d'un des indivisaires est impossible (en principe pris dans sa "liste" d'administrateur potentiel)
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sparte
Contributeur senior
803 message(s)
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4
Posté - 09 janv. 2014 : 20:20:08
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Les notaires sont paresseux ou ne connaissent pas la loi
Le nom du mandataire commun ne figure jamais dans les mutations... |
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