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Ce sujet est en lecture seule, AUCUN ENVOI autorisé |
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| Auteur |
 Sujet  |
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pneu
Contributeur débutant
70 message(s)
Statut:
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 Posté - 20 janv. 2014 : 20:49:42
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bonsoir
nous venons de changer de syndic
nous avons notre prochaine assemblée générale bientot
a l ordre du jour il y a un point qui m interpelle:
constitution de provisions speciales pour travaux d'entretien et de conservation conformément aux dispositions de l article 18,alineas 6 de la loi du 10 juillet 1965
es ce obligatoire
nous sommes une coproprieté de 22 logements sans concierge
le nettoyage etant sous traité ainsi que les espaces verts
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GĂ©dehem
Pilier de forums
15985 message(s)
Statut:
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1
Posté - 20 janv. 2014 : 21:22:43
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Vous avez 2 choses (en simplifiant)
- les dépenses liées au fonctionnement et à l'entretien courant, y compris de petits travaux. C'est le cas pour les espaces verts et autre prestations nécessaires au syndicat (eau, électricité, assurance, etc ...)
Celles-ci sont votées chaque année avec le "budget prévisionnel".
- dépenses pour travaux d'entretien et de réfection (conservation), hors budget prévisionnel. Généralement les gros travaux, type ravalement des façades, réfection de la toitures, changement chaudire, etc ....., dont le montant peut être très important.
D'où la possibilité de décider d'un "pré-financement" par la création d'une "réserve pour travaux futurs non votés pour les 3 ans à venir".
Outre que c'est une obligation qui est faites au nouveau syndic (L.art.18 liste les grandes taches du syndic), c'est aussi pour le syndicat (surtout les copropriétaires) de ne pas avoir à débourser des sommes importantes au moment de voter des traveaux couteux qu'il faut régler en 3 mois !
A noter que l'obligation d'avoir une réserve travaux permanente (sorte de fonds "amortissement/inverstissement" abondé avec les provisions pour charges) est sur les rails, ce qui est une bonne chose.
Nb : il serait judicieux de vous pencher sur le fonctionnment de votre "boutique" (votre sydicat), ce qui Ă©vite des surprises ....  |
Édité par - Gédehem le 20 janv. 2014 21:26:11 |
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JB22
Pilier de forums
France
4457 message(s)
Statut:
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 2
Posté - 20 janv. 2014 : 23:35:48
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Citation:
"A noter que l'obligation d'avoir une réserve travaux permanente (sorte de fonds "amortissement/inverstissement" abondé avec les provisions pour charges) est sur les rails, ce qui est une bonne chose."
Sur les rails mais toujours en gare !
Cette ' bonne chose " oblige les copropriétaires à payer d' avance de futurs travaux, ils ne pourront plus recourir à un prêt pour le financement,
Ce qui est une moins bonne chose, c' est qu'il est prévu que cette avance ne serait plus "remboursable" en cas de vente, ce qui incitera les copropriétaires à ne voter que le minimum obligatoire. |
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3
Posté - 21 janv. 2014 : 07:47:16
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oui ce point est obligatoire à chaque changement de syndic ou tous les 3 ans, comme le dit d'ailleurs l'article 18 dont il est fait référence.
et je rejoins tout fait les propos de jb22, c'est Ă mon avis une erreur d'attacher ces avances au lot et non au copro. |
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